[Résolu] ARE et retraite

Question

Visiteur

Jean-Luc Paris Le 01-04-2022 à 15:15

Bonjour,

Après un licenciement, je viens de recevoir mon ouverture de droit de Pôle Emploi.
Je suis âgé de 65 ans et je serai à la retraite (67 ans) le 01/10/2023.
Ma durée d'indemnisation est de 1095 jours, soit jusqu'au 02/04/2025.

Dans l'hypothèse (fort probable) où je ne retrouve pas d'emploi d'ici ma retraite, et sachant que Pôle Emploi interrompra l'ARE à 67 ans, je ne serai indemnisé au final que 546 jours au lieu des 1095 que je devrais théoriquement percevoir.

Ma question :
Ce cas est-il prévu et si oui, puis-je faire valoir cette différence auprès de Pôle Emploi en demandant à ce que mon ARE soit calculé selon le nombre de jours réels (546) et non pas 1095 comme c'est actuellement le cas ?

Merci par avance à l'équipe de JuriTravail pour votre écoute.
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 01-04-2022 à 17:17

Moderateur

milou27 Le 01-04-2022 à 17:17

+ 1000 messages

Bonjour,

Si je comprends bien, vous vous demandez s'il ne serait pas possible de majorer les allocations journalières que vous allez percevoir pendant 546 jours sur la base du capital total que vous auriez pu percevoir pendant 1095 jours ?

NON bien sur !

Le calcul du montant des allocations se fait uniquement d'après les salaires perçus avant le licenciement - ni bonus, ni malus .

Membre

Jean-Luc Paris Le 01-04-2022 à 19:49

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

En effet vous avez bien compris l'idée.
Je me basais simplement sur le mode de calcul de l'ARE depuis octobre 2021, à savoir :
Pour les demandeurs d?emploi de 53 ans et plus, c?est le total des salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois (1 096 jours calendaires) qui est pris en compte.
Donc, le montant de l'ARE en cas de départ après 546 jours (date de l'âge maximum de versement de l'ARE) ne correspond pas à ce que la loi permet et promet de percevoir.
Bon, si c'est difficile d'argumenter avec Pôle Emploi, mais il y a aussi souvent des personnes dans ses services attentives et à l'écoute.

Il n'empêche qu'il semble y avoir comme un angle mort dans cette situation et qu'un juriste pourrait peut-être développer.

J'ai tout de même l'impression que cette situation ne doit pas être unique, alors si d'autres ont des idées sur la question...

En tout cas, merci encore, Milou27, pour votre participation.

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Moderateur

milou27 Le 02-04-2022 à 08:54

Très sincérement , aucune chance qu'un juriste trouve une faille dans la règlementation qui puisse légitimer votre raisonnement

Les indemnités chomage ne peuvent pas être assimilées à une capital à verser
Elles ne sont versées en totalité que si le Demandeur d'emploi est resté sans emploi malgré une recherche active d'emploi tel que le prévoit le PPAE jusqu'à son 67 eme anniversaire

Elle ne sont pas versées par anticipation

Bon nombre d'allocataires n'utilisent pas la totalité des droits ouverts (entre 40 et 50%) - Les droits ouverts non utilisés sont déchus après un délai de 3 ans durée d'indemnisation ouverte

Dans votre cas, les allocations non versées compensent en partie le capital que représente les allocations versées à ceux qui peuvent bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à 67 ans malgré des droits ouverts qui prennent fin bien avant cet age butoir

Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Ils sont infiniment plus nombreux que les allocataires dans votre situation qui ouvrent 36 mois de droits à 65 ans (j'ai rarement rencontré ce cas de figure)

La règlementation Unedic : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

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Jean-Luc Paris · Answer 2 · Le 01-04-2022 à 19:49

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

En effet vous avez bien compris l'idée.
Je me basais simplement sur le mode de calcul de l'ARE depuis octobre 2021, à savoir :
Pour les demandeurs d?emploi de 53 ans et plus, c?est le total des salaires bruts perçus au cours des 36 derniers mois (1 096 jours calendaires) qui est pris en compte.
Donc, le montant de l'ARE en cas de départ après 546 jours (date de l'âge maximum de versement de l'ARE) ne correspond pas à ce que la loi permet et promet de percevoir.
Bon, si c'est difficile d'argumenter avec Pôle Emploi, mais il y a aussi souvent des personnes dans ses services attentives et à l'écoute.

Il n'empêche qu'il semble y avoir comme un angle mort dans cette situation et qu'un juriste pourrait peut-être développer.

J'ai tout de même l'impression que cette situation ne doit pas être unique, alors si d'autres ont des idées sur la question...

En tout cas, merci encore, Milou27, pour votre participation.

milou27 · Answer 3 · Le 02-04-2022 à 08:54

Très sincérement , aucune chance qu'un juriste trouve une faille dans la règlementation qui puisse légitimer votre raisonnement

Les indemnités chomage ne peuvent pas être assimilées à une capital à verser
Elles ne sont versées en totalité que si le Demandeur d'emploi est resté sans emploi malgré une recherche active d'emploi tel que le prévoit le PPAE jusqu'à son 67 eme anniversaire

Elle ne sont pas versées par anticipation

Bon nombre d'allocataires n'utilisent pas la totalité des droits ouverts (entre 40 et 50%) - Les droits ouverts non utilisés sont déchus après un délai de 3 ans durée d'indemnisation ouverte

Dans votre cas, les allocations non versées compensent en partie le capital que représente les allocations versées à ceux qui peuvent bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à 67 ans malgré des droits ouverts qui prennent fin bien avant cet age butoir

Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Ils sont infiniment plus nombreux que les allocataires dans votre situation qui ouvrent 36 mois de droits à 65 ans (j'ai rarement rencontré ce cas de figure)

La règlementation Unedic : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

Zen Maritime · Answer 4 · Le 02-04-2022 à 14:24

Moderateur

Zen Maritime Le 02-04-2022 à 14:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour être exact il conviendrait de considérer que le montant de l'ARE est calculé sur la base du nombre de jours calendaires pris en compte dans la période de référence affiliation (PRA), cette période se terminant en principe à la date de rupture de contrat qui a généré les droits à l'ARE.

Ensuite ? Eh bien peu importe que la période d'indemnisation au chômage dure tout ou seulement partie de la durée possible de droits, cela ne change rien au calcul initial de l'ARE qui a été effectué sur cette base, définitivement établie, du nombre de jours calendaires pris en compte dans la PRA.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 02-04-2022 à 16:44

Bonjour

A noter ZEN que Pole emploi a substitué le terme PRA (période de référence d'affiliation) par PRC ( période de référence de calcul)

@micalement

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-04-2022 à 17:15

En fait, ce qui est exact c'est que la PRC est désormais alignée sur la PRA (art.11 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019) mais cela ne supprime pas le terme de PRA dans la terminologie de ta circulaire juridique favorite, y compris la dernière en date.

@imablement

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Moderateur

milou27 Le 02-04-2022 à 17:54

J'ai lu cela dans une circulaire de Pole emploi accessible sur Intranet aux membres des commissions paritaires .

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-04-2022 à 18:05

Ah si Môôssieur a ses entrées dans les sphères privées du Pôle Emploi ne me reste qu'à abdiquer toute tentative d'esquisser une remarque, je savais bien que sur ce forum on baillonnait les contestataires à coup d'arguments d'autorité.

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Moderateur

milou27 Le 02-04-2022 à 18:29

Loin de moi cette idée pernicieuse à l'égard d'un collègue modérateur (au demeurant très bon ) qui en sait maintenant autant que moi sur l'assurance chomage, voire beaucoup plus dans le domaine de l'entrepreneuriat et la fiscalité en général

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Membre

Jean-Luc Paris Le 03-04-2022 à 11:34

Bonjour,

Je comprends bien mieux maintenant la mécanique de l'ARE, même si des détails juridiques m'échappent encore un peu.
Je pense donc que je m'abstiendrai de relancer PE à ce sujet.

Merci à vous Milou27 et Zen maritime, d'avoir pris ce temps pour déblayer le terrain qui pour moi était confus.

Je pense que je vais clore la discussion sur ces remerciements car il n'y a plus vraiment matière à développer.

Cordialement

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+ -

milou27 · Answer 5 · Le 02-04-2022 à 16:44

milou27 Le 02-04-2022 à 16:44

Bonjour

A noter ZEN que Pole emploi a substitué le terme PRA (période de référence d'affiliation) par PRC ( période de référence de calcul)

@micalement

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 02-04-2022 à 17:15

En fait, ce qui est exact c'est que la PRC est désormais alignée sur la PRA (art.11 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019) mais cela ne supprime pas le terme de PRA dans la terminologie de ta circulaire juridique favorite, y compris la dernière en date.

@imablement

milou27 · Answer 7 · Le 02-04-2022 à 17:54

milou27 Le 02-04-2022 à 17:54

J'ai lu cela dans une circulaire de Pole emploi accessible sur Intranet aux membres des commissions paritaires .

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 02-04-2022 à 18:05

Ah si Môôssieur a ses entrées dans les sphères privées du Pôle Emploi ne me reste qu'à abdiquer toute tentative d'esquisser une remarque, je savais bien que sur ce forum on baillonnait les contestataires à coup d'arguments d'autorité.

milou27 · Answer 9 · Le 02-04-2022 à 18:29

Loin de moi cette idée pernicieuse à l'égard d'un collègue modérateur (au demeurant très bon ) qui en sait maintenant autant que moi sur l'assurance chomage, voire beaucoup plus dans le domaine de l'entrepreneuriat et la fiscalité en général

Jean-Luc Paris · Answer 10 · Le 03-04-2022 à 11:34

Bonjour,

Je comprends bien mieux maintenant la mécanique de l'ARE, même si des détails juridiques m'échappent encore un peu.
Je pense donc que je m'abstiendrai de relancer PE à ce sujet.

Merci à vous Milou27 et Zen maritime, d'avoir pris ce temps pour déblayer le terrain qui pour moi était confus.

Je pense que je vais clore la discussion sur ces remerciements car il n'y a plus vraiment matière à développer.

Cordialement

[Résolu] ARE et retraite

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