ARE après démission d'un CDD pour un CDI enchainé dans la foulée

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• Moderateur

  milou27 Le 08-06-2024 à 09:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La règle essentielle à observer pour bénéficier de la reprise des droits lorsqu'on a mis fin volontairement à un emploi repris depuis l'ouverture originelle des droits (1er ouverture ou rechargement des droits) 
  
  1° - Ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris dès lors qu'on a retravaillé 65 jours et + depuis l'ouverture originelle des droits  ( 3 mois - tous emplois repris confondus )
  
  D'après la situation exposée :
  
  - Ouverture des droits en mars 2023  (Jour ? )
  - Reprise d'emploi du 13 Octobre 2023 perdu volontairement le 27 Novembre 2023 : Nb de jours retravaillés : 34 jours ( 3 j + 6 semaines X 5 jours + 1 j )
  
  - Reprise d'emploi le 1er Décembre 2023 jusqu'à la rupture du fait de l'employeur le 10 janvier 2024  (après 31 jours de travail) 
  
  Le constat : Le 10 Janvier 2024 ,  Vous n'aviez pas mis fin volontairement à un emploi repris après avoir retravaillé 65 jours et plus depuis l''ouverture originelle des droits 
  Vous devez donc bénéficier de la reprise des droits après la perte involontaire de l'emploi repris du  10 Janvier 2024
  
  Je ne m'explique pas le refus de France Travail
  
  Il se peut que le motif de rupture du dernier contrat en Mars 2024 ait été mal renseigné par l'employeur (voir l'attestation France travail ) puisque le hasard fait que vous aviez retravaillé 65 jours depuis l'ouverture des droits ( 34 j+31 j)
  
  Adressez une réclamation au directeur de l'agence France travail ( de préférence par lettre recommandée avec AR) 
  
  
  

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  Visiteur

  de CDD à  CDI Le 09-06-2024 à 00:07

  Merci infiniment pour cette analyse.

  La rupture du 15 Mars 2024 était un licenciement et l'attestation employeur l'indique bien.

  Pourriez-vous préciser quelle est la base légale à laquelle il faut se référer dans un tel cas ?  --> Est-ce bien le point l) de l'art 2 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui dit :

  l) La rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés

  auquel cas que signifie "salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage"

  Cette partie de la règle me semble bien obscure :

  -> le salarié doit-il justifier de 3 ans d'inscription à France Travail ?? -> auquel cas cela ne correspond pas à mon cas : inscrit depuis le 15 mars 2024 : il n'y a pas 3 ans

  -> le salarié doit-il justifié de 3 ans de cotisation (cad de travail) préalable juste avant le CDD rompu volontairement ?? -> auquel cas cela ne correspond pas non plus à mon cas :car sans travail depuis le 15 mars 2024 ...

  --> le salarié doit il simplement justifier d'au moins 3 ans d'emploi (donc de cotisation) avant le CDD rompu volontairement, et ce même si le salarié était demandeur d'emploi bénéficiant de l'ARE pendant plusieur mois avant ledit CDD rompu volontairement ?

  Bref, je ne comprend pas comment s'interprète cette condition ni comment elle se vérifie dans mon cas. -> Sauriez vous m'expliquer ce point ?

  MERCI BEAUCOUP pour vos lumières

  Bien à vous

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  Moderateur

  milou27 Le 09-06-2024 à 08:04

  Bonjour
  
  La règle des 3 ans d'affiliation continue ne concerne que les salariés qui ont démissionné d'un emploi occupé depuis + de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours 
  La démission est dite légitime et permet au salarié de bénéficier du chomage indemnisé 
  S'il avait démissionné d'un emploi occupé depuis moins de 3 ans , il aurait également bénéficié du chomage à condition de perdre involontairement l'emploi repris après avoir travaillé au moins 65 jours (la démission est alors neutralisée) 
  
  Pour ce qui vous concerne , je suis parti du principe que vous aviez ouvert de nouveaux droits en Mars 2023 pour 30 mois (à vérifier) 
  
  Depuis cette ouverture vous avez perdu volontairement un emploi repris après avoir retravaillé 34 jours, ce qui permettait de bénéficier de la reprise des droits 
  
  Comme vous avez repris de suite un autre emploi à la suite de la démission du 27 Novembre 2023 - La reprise des droits n'a pas eu lieu  
  
  Au final puisque vous avez perdu involontairement l'emploi repris le 10 Janvier 2024, vous auriez du bénéficier de la reprise des droits 
  
  Ce qu'il faudrait vérifier sur l'attestation France travail :
  
  - Les dates début et fin du 1er emploi repris après l'ouverture des droits (en principe du 13 Octobre au 27 Novembre 2023)
  
  - Dates début et fin du second emploi ( en principe du 1er Décembre au 10 Janvier 2024)
  
  Si vous vous êtes actualisé chaque mois au cours des emplois repris , tout est OK  et je ne vois pas ce qui bloque avec france travail - Un problème au niveau de l'actualisation ?
  
  A Noter : 2 points qui ne changent rien à la situation :
  
  1° - En démissionnant d'un CDD pour reprendre un CDI, vous étiez tenu de respecter un délai de prévenance égal à 1 jour par semaine écoulée en CDD, dans la limite de 2 semaines,  soit 6 jours 
  
  2° - le motif de rupture du dernier emploi est : " Rupture période d'essai d'un CDI à l'initiative de l'employeur " à la place de licenciement

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• Visiteur

  CDD à CDI MAJ Le 09-06-2024 à 10:39

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Compte tenu de votre réponse, je revérifié les dates et tout semble bon pour que ma demande de reconsidération de mes droits à l'ARE aboutisse.

  Sur la base de vos indications, je reformule les éléments clé de mon cas  :

  Inscription France Travail : 15 mars 2023

  du 13.10.23 au 27.11.23 : CDD de 34 j., rompu volontairement mais de suite enchainé par un CDI

  du 01.12.23 au 10.01.24 : CDI de 31j., rompu involontairement.

  Reprise des droit à prendre en compte: 13.10.23 (et non le 01.12.23)

  Durée de Travail : 34+31=65 jours ( et non juste 31 jours )

  Constat : Le 10 Janvier 2024 ,  perte involontaire d'emploi après 65 retravaillé depuis la reprise des droits du 13.10.23.

  pourriez-vous m'indiquer la base légale qui semble la clé de ma situation

  (vous m'indiquez que ce n'est pas l'art. 2 § 2 l) qui s'applique à mon cas)

  Le conseillé d'indemnisation de France Travail m'a notifié son refet 1 jr avant que je ne dépose l'attestation de l'employeur lisible du CDI ce qui expliquerait son refus.  

  (j'avais avant déposé une attestion jugée illisible avant sa décision; illisible elle avait été refusée le jour de la décision du rejet).

  NB. :

  L'attestation employeur indique bien en page 4 la « fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur » pour d'un emploi d'une durée du 1 dec 2023 au 10 janv. 2024.

  Je me suis bien actualisé chaque mois au cours des emplois repris.

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  Moderateur

  milou27 Le 09-06-2024 à 12:18

  La base légale est celle que j'ai indiquée en souligné au tout début du 1er post 
  
  Je ne comprends pas pourquoi on vous a signifié un rejet 1 jour avant le dépot de l'attestation du CDI puisque à ce moment-là, vous n'aviez retravaillé que 34 jours 
  C'est probablement à ce niveau-là que ça cloche
  
  Au point ou vous en êtes, il faut adresser une réclamation au directeur de l'Agence France travail en récapitulant dans votre lettre les différentes dates des emplois repris et perdus 
  
  Dans certaines situations, certains anciens droits non épuisés (un reliquat de moins de 5 ans)  peuvent tout remettre en cause puisque le décompte des 65 jours de travail s'effectue depuis la date d'ouverture des droits anciens mais ce n'est pas votre cas. 

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  Moderateur

  milou27 Le 09-06-2024 à 16:06

  SUITE
  
  VOIR : Page 155 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  EXTRAIT : "En d?autres termes, la condition de chômage involontaire n?est pas opposable au salarié privé d?emploi dès lors qu?il ne peut justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis son ouverture de droits : dans ce cas de figure, un départ volontaire ne fait pas obstacle à une poursuite ou une reprise du paiement de l?allocation (voir point 1.3.2) "
   

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