ARCE Sans ACRE

Question

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YZ1675 Le 04-05-2023 à 17:48

Bonjour,

Je souhaite savoir si y'avait moyen de percevoir l'ARCE sans avoir l'ACRE ? En effet, j'ai eu l'ACRE en janvier 2022 mais j'ai finalement fermé mon auto-entreprise en février 2022, donc je n'ai meme pas profité de l'ACRE.

Merci par avance,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-05-2023 à 19:27

Moderateur

Zen Maritime Le 04-05-2023 à 19:27

+ 1000 messages

Bonjour,

L'intervalle est de trois ans entre deux attributions de l'ACRE par l'URSSAF. Et sans l'ACRE je ne pense pas que vous puissiez obtenir l'ARCE auprès du Pôle Emploi car cela fait partie des conditions.

voir ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/aide-a-la-reprise-et-a-la-creati.html

cordialement
zen maritime

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Mani176 Le 29-09-2023 à 00:33

Bonjour moi j?ai une question j?ai bénéficié de l?accre en novembre 2019 et j?ai fermé ma boîte de bricolage en août dernier pour en ouvrir une autre j?ai fait une demande du nouveau acre mais ça été refusé? dois je attendre novembre 2023 pour refaire une demande ou quoi ? Je comprends pas ? les 3 ans sont écoulées ou pas ? Depuis novembre 2019 ? merci pour ta réponse Zen maritime ou quelqu?un d?autre !!!

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-09-2023 à 07:11

Bonjour,

Tout d'abord, jusqu'à quelle date (pendant combien de temps) avez-vous bénéficié de l'exonération qui vous avait été accordée en 2019 ?

Ensuite il n'y pas que la question de délai entre deux demandes, avec-vous vérifié si vous remplissez bien les critères actuels d'obtention de l'ACRE ?

voir : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/acre-aide-creation-reprise-entreprise

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Mani176 Le 29-09-2023 à 07:52

Déjà à l?époque l?accre était automatique et je crois que c?était pour 3 ans dégressifs pour l?exonération. En réponse on me dis que j?ai pas l?acre car je remplis pas les conditions de l?article 131.6.4 du code la sécurité sociale mais entre temps la loi a changé et c?est passé à 12 mois donc si c?est ça je l?ai pas et ça se joue à 2 moi car j?avais ouvert l?entreprise en EI en novembre 2019 tu peux m?éclairer ??? Je voulais faire une demande d?arce dans la foulée !!! J?ai même pas eu de chiffres d?affaires que des déclarations à zéro en plus ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-09-2023 à 10:42

Ce serait donc le dernier § de l'article 131.6.4 du CSS qui fait obstacle : "une personne ne peut bénéficier de l'exonération (...) pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure."

Ce n'est pas la date de 2019 qui est le point de départ du délai mais la date à laquelle vous avez cessé complètement de bénéficier de l'exonération.

cordialement
zen maritime

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Afficher les 7 commentaires

Visiteur

Mani176 Le 29-09-2023 à 12:14

Ok merci on verra bien je leur ai envoyé un message depuis l?application en tout cas merci ?

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Visiteur

Mani176 Le 14-10-2023 à 22:23

Salut je reviens sur ce post au sujet des 3 ans d?attente entre deux demande : si je crée une entreprise en eurl et pas en auto- entrepreneur j?aurais l?Acre ou pas ? Car là il n?y aura pas de demande d?acre à faire auprès de l?Urssaf !!! De plus le code de la sécurité sociale dis que la période des 3 ans cours après la fin de la durée d?exonération dégressive alors que le code du travail ( R 5141.3 ) dit que cette période de 3 ans commence à partir de la date d?obtention de l?acre donc c?est bizarre . Merci à zen Maritime si tu me réponds ou un autre?

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-10-2023 à 08:44

L'article que vous citez, R.5141.3 du CT, dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2010, ne concerne en fait que le 2° et 3° du R.5141.1 du CT, c'est-à-dire les aides pour lesquelles un délai de 3 ans court à partir d'une décision antérieure préfectorale ou d'un organisme habilité par le préfet => voir R.5141-22 du CT

NB : c'est l'une des difficultés lorsque l'on se réfère à un Article du code du travail qui lui-même renvoit à un autre article qui lui-même etc.

Bref, s'agissant en ce qui concerne l'ACRE d'une aide consistant en une exonération de cotisations sociales c'est bien au Code de la Sécurité Sociale qu'il faut se référer.

Quant à votre autre question, en cas de création d'une EURL, je ne la comprends pas, voyez pour information le lien suivant à la rubrique ACRE > autres situations (que micro-entrepreneur) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F11677

cordialement
zen maritime

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Mani176 · Answer 2 · Le 29-09-2023 à 00:33

Bonjour moi j?ai une question j?ai bénéficié de l?accre en novembre 2019 et j?ai fermé ma boîte de bricolage en août dernier pour en ouvrir une autre j?ai fait une demande du nouveau acre mais ça été refusé? dois je attendre novembre 2023 pour refaire une demande ou quoi ? Je comprends pas ? les 3 ans sont écoulées ou pas ? Depuis novembre 2019 ? merci pour ta réponse Zen maritime ou quelqu?un d?autre !!!

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-09-2023 à 07:11

Bonjour,

Tout d'abord, jusqu'à quelle date (pendant combien de temps) avez-vous bénéficié de l'exonération qui vous avait été accordée en 2019 ?

Ensuite il n'y pas que la question de délai entre deux demandes, avec-vous vérifié si vous remplissez bien les critères actuels d'obtention de l'ACRE ?

voir : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/acre-aide-creation-reprise-entreprise

cordialement
zen maritime

Mani176 · Answer 4 · Le 29-09-2023 à 07:52

Déjà à l?époque l?accre était automatique et je crois que c?était pour 3 ans dégressifs pour l?exonération. En réponse on me dis que j?ai pas l?acre car je remplis pas les conditions de l?article 131.6.4 du code la sécurité sociale mais entre temps la loi a changé et c?est passé à 12 mois donc si c?est ça je l?ai pas et ça se joue à 2 moi car j?avais ouvert l?entreprise en EI en novembre 2019 tu peux m?éclairer ??? Je voulais faire une demande d?arce dans la foulée !!! J?ai même pas eu de chiffres d?affaires que des déclarations à zéro en plus ?

Zen Maritime · Answer 5 · Le 29-09-2023 à 10:42

Ce serait donc le dernier § de l'article 131.6.4 du CSS qui fait obstacle : "une personne ne peut bénéficier de l'exonération (...) pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure."

Ce n'est pas la date de 2019 qui est le point de départ du délai mais la date à laquelle vous avez cessé complètement de bénéficier de l'exonération.

cordialement
zen maritime

Mani176 · Answer 6 · Le 29-09-2023 à 12:14

Mani176 Le 29-09-2023 à 12:14

Ok merci on verra bien je leur ai envoyé un message depuis l?application en tout cas merci ?

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Mani176 · Answer 7 · Le 14-10-2023 à 22:23

Salut je reviens sur ce post au sujet des 3 ans d?attente entre deux demande : si je crée une entreprise en eurl et pas en auto- entrepreneur j?aurais l?Acre ou pas ? Car là il n?y aura pas de demande d?acre à faire auprès de l?Urssaf !!! De plus le code de la sécurité sociale dis que la période des 3 ans cours après la fin de la durée d?exonération dégressive alors que le code du travail ( R 5141.3 ) dit que cette période de 3 ans commence à partir de la date d?obtention de l?acre donc c?est bizarre . Merci à zen Maritime si tu me réponds ou un autre?

Zen Maritime · Answer 8 · Le 15-10-2023 à 08:44

L'article que vous citez, R.5141.3 du CT, dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2010, ne concerne en fait que le 2° et 3° du R.5141.1 du CT, c'est-à-dire les aides pour lesquelles un délai de 3 ans court à partir d'une décision antérieure préfectorale ou d'un organisme habilité par le préfet => voir R.5141-22 du CT

NB : c'est l'une des difficultés lorsque l'on se réfère à un Article du code du travail qui lui-même renvoit à un autre article qui lui-même etc.

Bref, s'agissant en ce qui concerne l'ACRE d'une aide consistant en une exonération de cotisations sociales c'est bien au Code de la Sécurité Sociale qu'il faut se référer.

Quant à votre autre question, en cas de création d'une EURL, je ne la comprends pas, voyez pour information le lien suivant à la rubrique ACRE > autres situations (que micro-entrepreneur) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F11677

cordialement
zen maritime

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