ALLONGEMENT PERIODE AFFILIATION CRISE SANITAIRE

Question

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Kimi06330 Le 03-01-2022 à 19:20

Bonjour,

Je suis inscrite à pôle emploi suite à une rupture conventionnelle depuis le 7 octobre 2021. Je précise que j'étais fonctionnaire titulaire depuis 30 ans.
J'ai donc fourni une attestation employeur de mon administration comportant les 36 derniers salaires des 36 derniers mois car j'ai plus de 55 ans. Pôle emploi me réclame 11 mois supplémentaires de salaires remontant donc à 4 ans (salaires du mois d'août 2017 à septembre 2018) invoquant l'allongement de la période d'affiliation en raison de la crise sanitaire représentant 336 jours maximum. Je suis perplexe sur cette demande car il est indiqué sur leur site que cet allongement PEUT être appliqué avec 336 jours maximum, ce qui laisse à penser que ce n'est pas une obligation d'autant que je justifie bien de la condition minimum d'affiliation des 4 mois durant 36 mois puisque comme tout fonctionnaire j'ai travaillé en continu durant 36 mois et je n'ai pas subi les périodes de confinement. D'autre part, je m'aperçois que si je calcule mon allocation sur cette période allongée (1431 jours), mon allocation est inférieure et je suis donc perdante par rapport au calcul sur 36 mois. Si quelqu'un se trouve dans mon cas, je serais intéressée de connaitre la marche à suivre car, pour le moment, je conteste la procédure appliquée par pôle emploi qui est extrêmement pénalisante pour les demandeurs d'emploi.

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Roms77 · Answer 1 · Le 25-08-2022 à 12:57

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Roms77 Le 25-08-2022 à 12:57

+ 10 messages

Bonjour Milou, Merci pour vos précision, Sur le point que vous citer « elles sont assimilées à des périodes travaillées et font l'objet de la part de Pole emploi d'une reconstitution des salaires pleins sur la base des salaires antérieurs (pour tout le monde y compris ceux indemnisés par l'employeur à 100%) » Comment fonctionne la reconstitution dès salaires.? Sur la base dès salaire antérieur apparemment, mais sur combien de mois? Si certains salaire antérieur sont moindre? Merci d’avance Roms

Visiteur

Roms77 Le 25-08-2022 à 13:13

Pour mon cas par exemple. Sur les 35 mois (24+11) 29 mois salarie 3700 brut (Dont 11 mois au chômage partiel payé à 100% 3700 brut) Les 6 premier mois dès 29 mois (pas de chômage partiel, travail normale 3700 brut!) 6 mois mandat social (donc pas de cotisation)

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Moderateur

milou27 Le 25-08-2022 à 17:17

@ Roms 77

La reconstitution des salaires pleins s'effectue selon le principe expliqué page 56 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

En fait , il faut lire l'intégralité de la Fiche 2 (page 47) pour comprendre les étapes du calcul de l'indemnsiation journalière

Pour votre cas personnel la PRC se limitera aux 29 mois sous contrat et les 6 mois de mandat social non rémunérés en tant que le salarié affecteront le montant de l'indemnisation journalière puisque ces 6 mois seront intégrés dans la durée de la PRC mais sans reconstitution du salaire.(comme c'est le cas pour un congé sans solde)
L'indemnisation sera ouverte pour 23 mois au lieu de 24 (29- 6) puisque - de 53 ans

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Visiteur

Roms77 Le 25-08-2022 à 18:13

@milou Nous sommes donc bien d?accord, L?allongement de la PRC de 11 mois, est désavantageuse pour mon cas ?

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Moderateur

milou27 Le 26-08-2022 à 08:18

@ Roms 77

Sur les 29 mois pris en compte au titre de la PRC :

Dans l'ordre chronologique

- Les 6 premiers mois travaillés normalement
- Les 6 mois qui suivent : mandat social pendant suspension du contrat de travail
- 11 mois de chomage partiel répartis sur les 17 mois restants (soit 6 mois travaillés normalement )

Sur les 24 derniers mois , seuls ces 17 mois sont considérés comme travaillés,
Sur les 7 mois restants : 1 seul mois est travaillé, soit 18 mois travaillés en tout sur les 24 mois de la période traditionnelle
Les 6 mois de mandat social sont intégrés dans le décompte des jours calendaires de la PRC (24 mois : autour de 720 jours) et affectent sensiblement le calcul du salaire journalier de référence (SJR)
SJR : Total des salaire bruts perçus pendant la PRC / 720 jours

En résumé : Dans votre cas, l''Allongement de la PRC vous est favorable puisqu'il absorbe une partie des 6 mois sans revenu salarial

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Visiteur

Roms77 Le 26-08-2022 à 10:43

@milou Désolé je pense mal m?être exprimé. Sur les 35 mois demandes 1er mois jusqu?au 6em mois / mandat social 7Em mois au 13em mois salarié /3700 brut 13em mois au 28 mois chômage partiel payé à 100% de la rémunération par l?employeur. ( restauration) 28em mois jusqu?àu 35em mois, salarié 3700 brut. Rupture conventionnel Merci d?avance pour votre aide, vraiment. Avant toute démarche j?aimerais comprendre comment pole emploie fonctionne avec mon cas.

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Moderateur

milou27 Le 26-08-2022 à 16:35

@ Roms77

Ca se présente mieux pour vous si l'on considère qu'au cours des 24 derniers mois ont donné lieu soit au paiement d'un salaire plein pendant environ 12 mois et un temps partiel covid pendant environ 14 mois (qui donnera lieu à la reconstitution du salaire plein)

mais on ne peut pas émetttre d'avis certain sur les chances que votre affiliation se limite au 24 derniers mois (la durée prévue au départ s'il n'y avait pas eu de pandémie )

Date début de votre contrat de travail ?

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Visiteur

Roms77 Le 26-08-2022 à 17:39

@milou Pour répondre à votre question La chronologie exact 01/01/2016 au 01/06/2017 salarié mi temps "employe polyvalent" -01/06/2017 au 23/10/2018 salarie plein temps "employe polyvalent" -23/10/2018 au 01/09/2019 mandat social. 01/09/2019 au 15/03/2020, salarie plein temps « manager non cadre » -15/03/2020 au 15/06/2021 salarie plein temps « manager non cadre » mais au chômage partiel. l'employeur assure le maintien de mon salaire a 100% (prime etc) -15/06/2021 au 31/01/2022, salarie plein temps « manager non cadre» Merci à vous.

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Moderateur

milou27 Le 26-08-2022 à 18:02

OK mais j'aimerais savoir quelle est la date début du contrat qui vient de prendre fin

Comment s'est matérialisé la période en mandat social ? Pendant votre contrat de travail ?

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Membre

KIMI06 Le 26-08-2022 à 18:38

Bonjour à tous,
J'ai pris connaissance de tous vos messages et je crois qu'il faut remettre les choses dans l'ordre. S'il n'y avait pas eu de pandémie et donc de périodes de confinement le calcul se serait basé sur les 24 ou 36 derniers mois de salaires mais cette nouvelle loi et cette pandémie, pour (soit-disant) ne pas pénaliser les DE qui aurait été privé d'emploi par une ou deux périodes de confinement, a prévu de rallonger ces périodes de 24 ou 36 mois du nombre de jours correspondants. Lorsque l'on dit "pénaliser" on parle bien de la partie financière, c'est donc un "cadeau" de l'Etat pour ne pas léser le DE. Il est évident que si l'allocation est désavantageuse en allongeant la période, cela va à l'encontre de ce qui a été décidé par l'Etat. Le DE est alors tout à fait en droit de refuser ce procédé et cela est d'ailleurs indiqué sur le site de Pôle emploi. Il faut, comme cela a été fait (si gentiment) par pôle emploi pour c foulon calculer les deux allocations (avec et sans allongement) et prendre la formule la plus avantageuse. Il ne faut pas oublier que les DE qui s'inscriront plus tard et qui ne seront plus concernés par les périodes de confinement car les 24 mois de salaires n'en feront pas partie auront droit au calcul "normal", eux ! Le but de l'allongement est donc que le DE soit gagnant, ce n'est donc pas une procédure qu'il faut systématiquement appliquer. Dans mon cas et comme d'autres comme moi, il est vrai que nous avons travaillé en continu mais nous avons tous fait le comparatif et l'allongement etait désavantageux et Pôle emploi ne voulait rien entendre car le logiciel de calcul imposait de rentrer les periodes d'allongement obligatoirement. Le médiateur national s'est d'ailleurs insurgé contre cela et ce genre de pratique et a clairement demandé à ce que chaque demande soit traité au cas par cas. Donc je réitère mes propos, il faut saisir le médiateur régional et mettre en copie le médiateur national et arrêter de se poser des questions : le DE n'a pas à être désavantagé par un calcul qui ne s'applique pas à sa situation.

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Visiteur

Roms77 Le 26-08-2022 à 18:57

@milou Date de fin de contrat 31/01/2022 par rupture conv, signe le 11/11/2021 Oui mandat social pendant le contrat de travail. Que cela change t?il.? (Il n?y a pas de cotisation de sur cette période)

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Moderateur

milou27 Le 26-08-2022 à 19:09

Bonjour Kimi06

On ne peut que partager votre opinion sur le fait que le DE ne doit pas être lèsé mais mis à part l'avis très tranché du médiateur national (rapporté par un article de presse) Comment peux-t'on croire que les médiateurs régionaux adopteront le même courant de pensée que le médiateur national alors qu'ils font partie de la même maison et sont en contact permanent avec leurs collègues des agences Pole emploi

Ils ne sont pas là pour livrer une guerre de tranchée mais juste pour apporter un éclairage plus pointu sur une situation litigieuse avec un demandeur d'emploi et donner une suite favorable à sa demande si celui-ci est lésé.

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Moderateur

milou27 Le 26-08-2022 à 19:28

@ Roms 77

Ben... je pense que la période en mandat social sera intégrée dans la durée de la PRC de 35 mois sans reconstitution de salaire , d'ou une baisse du SJR et de ce fait de l'indemnisation journalière

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Visiteur

Roms77 Le 26-08-2022 à 19:36

@milou Voilà pourquoi sans cette allongement de la PRC, le montant ses allocations serait plus avantageuse pour moi. Je pense demander à pôle emploie d?effectuer le calcul sur 24 et sur 35, et si c?est nécessaire de faire dans un premier temps une réclamation. Merci Milou pour vos conseils

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Moderateur

milou27 Le 26-08-2022 à 19:42

Oui Roms 77 - Il ne faut pas hésiter à le faire puisque vous n'avez rien à perdre

Bonne soirée à vous

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Roms77 · Answer 2 · Le 25-08-2022 à 13:13

Pour mon cas par exemple. Sur les 35 mois (24+11) 29 mois salarie 3700 brut (Dont 11 mois au chômage partiel payé à 100% 3700 brut) Les 6 premier mois dès 29 mois (pas de chômage partiel, travail normale 3700 brut!) 6 mois mandat social (donc pas de cotisation)

milou27 · Answer 3 · Le 25-08-2022 à 17:17

@ Roms 77

La reconstitution des salaires pleins s'effectue selon le principe expliqué page 56 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

En fait , il faut lire l'intégralité de la Fiche 2 (page 47) pour comprendre les étapes du calcul de l'indemnsiation journalière

Pour votre cas personnel la PRC se limitera aux 29 mois sous contrat et les 6 mois de mandat social non rémunérés en tant que le salarié affecteront le montant de l'indemnisation journalière puisque ces 6 mois seront intégrés dans la durée de la PRC mais sans reconstitution du salaire.(comme c'est le cas pour un congé sans solde)
L'indemnisation sera ouverte pour 23 mois au lieu de 24 (29- 6) puisque - de 53 ans

Roms77 · Answer 4 · Le 25-08-2022 à 18:13

Roms77 Le 25-08-2022 à 18:13

@milou Nous sommes donc bien d?accord, L?allongement de la PRC de 11 mois, est désavantageuse pour mon cas ?

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milou27 · Answer 5 · Le 26-08-2022 à 08:18

@ Roms 77

Sur les 29 mois pris en compte au titre de la PRC :

Dans l'ordre chronologique

- Les 6 premiers mois travaillés normalement
- Les 6 mois qui suivent : mandat social pendant suspension du contrat de travail
- 11 mois de chomage partiel répartis sur les 17 mois restants (soit 6 mois travaillés normalement )

Sur les 24 derniers mois , seuls ces 17 mois sont considérés comme travaillés,
Sur les 7 mois restants : 1 seul mois est travaillé, soit 18 mois travaillés en tout sur les 24 mois de la période traditionnelle
Les 6 mois de mandat social sont intégrés dans le décompte des jours calendaires de la PRC (24 mois : autour de 720 jours) et affectent sensiblement le calcul du salaire journalier de référence (SJR)
SJR : Total des salaire bruts perçus pendant la PRC / 720 jours

En résumé : Dans votre cas, l''Allongement de la PRC vous est favorable puisqu'il absorbe une partie des 6 mois sans revenu salarial

Roms77 · Answer 6 · Le 26-08-2022 à 10:43

@milou Désolé je pense mal m?être exprimé. Sur les 35 mois demandes 1er mois jusqu?au 6em mois / mandat social 7Em mois au 13em mois salarié /3700 brut 13em mois au 28 mois chômage partiel payé à 100% de la rémunération par l?employeur. ( restauration) 28em mois jusqu?àu 35em mois, salarié 3700 brut. Rupture conventionnel Merci d?avance pour votre aide, vraiment. Avant toute démarche j?aimerais comprendre comment pole emploie fonctionne avec mon cas.

milou27 · Answer 7 · Le 26-08-2022 à 16:35

@ Roms77

Ca se présente mieux pour vous si l'on considère qu'au cours des 24 derniers mois ont donné lieu soit au paiement d'un salaire plein pendant environ 12 mois et un temps partiel covid pendant environ 14 mois (qui donnera lieu à la reconstitution du salaire plein)

mais on ne peut pas émetttre d'avis certain sur les chances que votre affiliation se limite au 24 derniers mois (la durée prévue au départ s'il n'y avait pas eu de pandémie )

Date début de votre contrat de travail ?

Roms77 · Answer 8 · Le 26-08-2022 à 17:39

@milou Pour répondre à votre question La chronologie exact 01/01/2016 au 01/06/2017 salarié mi temps "employe polyvalent" -01/06/2017 au 23/10/2018 salarie plein temps "employe polyvalent" -23/10/2018 au 01/09/2019 mandat social. 01/09/2019 au 15/03/2020, salarie plein temps « manager non cadre » -15/03/2020 au 15/06/2021 salarie plein temps « manager non cadre » mais au chômage partiel. l'employeur assure le maintien de mon salaire a 100% (prime etc) -15/06/2021 au 31/01/2022, salarie plein temps « manager non cadre» Merci à vous.

milou27 · Answer 9 · Le 26-08-2022 à 18:02

OK mais j'aimerais savoir quelle est la date début du contrat qui vient de prendre fin

Comment s'est matérialisé la période en mandat social ? Pendant votre contrat de travail ?

KIMI06 · Answer 10 · Le 26-08-2022 à 18:38

Bonjour à tous,
J'ai pris connaissance de tous vos messages et je crois qu'il faut remettre les choses dans l'ordre. S'il n'y avait pas eu de pandémie et donc de périodes de confinement le calcul se serait basé sur les 24 ou 36 derniers mois de salaires mais cette nouvelle loi et cette pandémie, pour (soit-disant) ne pas pénaliser les DE qui aurait été privé d'emploi par une ou deux périodes de confinement, a prévu de rallonger ces périodes de 24 ou 36 mois du nombre de jours correspondants. Lorsque l'on dit "pénaliser" on parle bien de la partie financière, c'est donc un "cadeau" de l'Etat pour ne pas léser le DE. Il est évident que si l'allocation est désavantageuse en allongeant la période, cela va à l'encontre de ce qui a été décidé par l'Etat. Le DE est alors tout à fait en droit de refuser ce procédé et cela est d'ailleurs indiqué sur le site de Pôle emploi. Il faut, comme cela a été fait (si gentiment) par pôle emploi pour c foulon calculer les deux allocations (avec et sans allongement) et prendre la formule la plus avantageuse. Il ne faut pas oublier que les DE qui s'inscriront plus tard et qui ne seront plus concernés par les périodes de confinement car les 24 mois de salaires n'en feront pas partie auront droit au calcul "normal", eux ! Le but de l'allongement est donc que le DE soit gagnant, ce n'est donc pas une procédure qu'il faut systématiquement appliquer. Dans mon cas et comme d'autres comme moi, il est vrai que nous avons travaillé en continu mais nous avons tous fait le comparatif et l'allongement etait désavantageux et Pôle emploi ne voulait rien entendre car le logiciel de calcul imposait de rentrer les periodes d'allongement obligatoirement. Le médiateur national s'est d'ailleurs insurgé contre cela et ce genre de pratique et a clairement demandé à ce que chaque demande soit traité au cas par cas. Donc je réitère mes propos, il faut saisir le médiateur régional et mettre en copie le médiateur national et arrêter de se poser des questions : le DE n'a pas à être désavantagé par un calcul qui ne s'applique pas à sa situation.

Roms77 · Answer 11 · Le 26-08-2022 à 18:57

@milou Date de fin de contrat 31/01/2022 par rupture conv, signe le 11/11/2021 Oui mandat social pendant le contrat de travail. Que cela change t?il.? (Il n?y a pas de cotisation de sur cette période)

milou27 · Answer 12 · Le 26-08-2022 à 19:09

Bonjour Kimi06

On ne peut que partager votre opinion sur le fait que le DE ne doit pas être lèsé mais mis à part l'avis très tranché du médiateur national (rapporté par un article de presse) Comment peux-t'on croire que les médiateurs régionaux adopteront le même courant de pensée que le médiateur national alors qu'ils font partie de la même maison et sont en contact permanent avec leurs collègues des agences Pole emploi

Ils ne sont pas là pour livrer une guerre de tranchée mais juste pour apporter un éclairage plus pointu sur une situation litigieuse avec un demandeur d'emploi et donner une suite favorable à sa demande si celui-ci est lésé.

milou27 · Answer 13 · Le 26-08-2022 à 19:28

@ Roms 77

Ben... je pense que la période en mandat social sera intégrée dans la durée de la PRC de 35 mois sans reconstitution de salaire , d'ou une baisse du SJR et de ce fait de l'indemnisation journalière

Roms77 · Answer 14 · Le 26-08-2022 à 19:36

@milou Voilà pourquoi sans cette allongement de la PRC, le montant ses allocations serait plus avantageuse pour moi. Je pense demander à pôle emploie d?effectuer le calcul sur 24 et sur 35, et si c?est nécessaire de faire dans un premier temps une réclamation. Merci Milou pour vos conseils

milou27 · Answer 15 · Le 26-08-2022 à 19:42

milou27 Le 26-08-2022 à 19:42

Oui Roms 77 - Il ne faut pas hésiter à le faire puisque vous n'avez rien à perdre

Bonne soirée à vous

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C Foulon · Answer 16 · Le 26-08-2022 à 02:34

Bonjour Kimi06330, Zen Maritime et milou27,

Merci à Shemoune pour son témoignage quelque peu encourageant (oui je réponds tardivement car cette situation me pèse et m'empêche de dormir car je la vis comme une pure injustice.....)

Mon agence pôle emploi à gentiment accepté de faire le calcul comparatif entre les 2 PRC de 24 et 35 mois et je les en remercie (ce qui laisse apparaitre un écart de plus de 700 par mois entre les 2 calculs, moi je trouve plus de 900 d'écart par mon calcul, il me semble que des éléments de salaire n'ont pas été pris en compte par PE dans leur calcul, une prime Macron notamment).

En revanche ils me renvoient vers le médiateur régional avec ces éléments et ne prennent pas de décision dans leur réponse à ma réclamation, donc je ne suis donc pas beaucoup plus avancé sur le fond du dossier....

Ce qui me gêne quelque peu c'est que visiblement la plupart des personnes qui témoignent ici ou dans l'article de Médiapart ont eu gains de cause dès lors que cet allongement de PRC leur est défavorable (et tant mieux pour eux, c'est tout ce que je souhaite à tout le monde) , dès lors pourquoi d'autres n'auraient pas gain de cause ?

Ne serait-ce pas là une différence de traitement des usagers devant le service public de l'emploi, et donc une forme de discrimination qui pourrait justifier une éventuelle saisine du Défenseur des Droits ? Qu'en pensez-vous ? Ne m'en voulez pas, j'explore toutes les pistes possibles pour me déféndre....

Milou27 je n'ai pas vraiment compris votre propos sur la reconstitution des salaires pour les personnes au chômage total durant les périodes de confinement ? Je pensais que cette reconstitution ne concernait que les personnes qui ont eu du chômage partiel et donc une baisse de salaire par rapport à leur salaire mensuel habituel ?

Merci par avance à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et de m'aider, votre aide m'est précieuse ne serait-ce que mentalement. Bien à vous

milou27 · Answer 17 · Le 26-08-2022 à 07:44

@ C Foulon

1° Pour la reconstitution des salaires en chomage partiel :

Page 54 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Extrait : La reconstitution de ces périodes est opérée d?office par Pôle emploi, à partir des déclarations de l?employeur portées sur l?attestation d?employeur destinée à Pôle emploi, peu importe que la période ait donné lieu à une absence de rémunération, une rémunération moindre ou non. Ainsi, les situations où l?employeur maintient intégralement la rémunération (par exemple en cas de subrogation de l?employeur en cas de maladie, de maternité ou en cas de versement d?un complément de salaire à l?indemnité d?activité partielle) donnent également lieu à reconstitution de salaire.

2° - Pour les primes- Voir la page 51

Pour les témoignages , difficlle de savoir le nombre exact de DE qui ont eu satisfaction mais à mon avis , les accord se limitent à ceux et celles qui ont travailé en continu pendant les 24 ou 36 derniers mois

A ceci s'ajoute la difficulté pour un employeur de remplir correctement la nouvelle l'attestation Pole emploi sur laquelle se base Pole emploi pour faire ses calculs

Zen Maritime · Answer 18 · Le 26-08-2022 à 09:19

@ c foulon bonjour,

Vous demandez dans votre dernier message "Ne serait-ce pas là une différence de traitement des usagers devant le service public de l'emploi, et donc une forme de discrimination qui pourrait justifier une éventuelle saisine du Défenseur des Droits ? "

Il y a deux niveaux prévus de traitement, le premier au niveau de la direction de votre agence, auprès de laquelle vous devez faire parvenir en recommandé avec avis de réception votre réclamation, en soulignant bien que vous avez subi un mode de calcul désavantageux dont vous réclamez qu'il soit corrigé; en cas de refus il s'agit ensuite de recourir à la médiation du Pôle Emploi.

Le fait que votre agence vous fasse comprendre qu'il s'agit pour vous de recourir à présent au médiateur n'est aucunement à mon avis une discrimination dont vous feriez les frais et qui justifierait de faire appel au Défenseur des Droits de la RF, le recours au médiateur est en effet normalement prévu.

(Hypothèse de ma part : il se peut même qu'il y ait en interne du Pôle Emploi des personnes syndiquées opposées au dispositif et à ses effets qui, pour en montrer l'absudité, "jouent" à saturer les médiateurs de recours. Ou d'autres qui pour faire endosser la décision d'un nouveau calcul complexe corrigeant l'indemnisation renvoient au médiateur)

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 19 · Le 28-08-2022 à 19:51

Moderateur

Zen Maritime Le 28-08-2022 à 19:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour information, ci-dessous un lien vers le dernier rapport du médiateur national du Pôle Emploi (28 juin 2022), voir au chapitre 2 (2.1 à 2.4) à partir de la page 23 du rapport

=> https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/285533.pdf

cordialement
zen maritime

Membre

C Foulon Le 02-09-2022 à 19:28

Bonjour Zen Maritime,

Merci pour le partage du dernier rapport du médiateur national de Pole Emploi qui relate bien le problème et fourni une préconisation malheuresement non retennue et appliquée par la Direction de Pole Emploi....

Le médiateur indique notamment dans son rapport "Dans son application, elle questionne sur le plan de l?égalité et de l?équité de traitement. Pourquoi appliquer systématiquement une mesure, dite
exceptionnelle à tous les demandeurs d?emploi, dès lors qu?elle peut
s?avérer moins avantageuse que la règle de droit commun ? ", page 26 paragraphe 2.4. Je pense qu'il s'agit la du problème juridique de fond de cette affaire, cette mesure lorsqu'elle défavorise le chômeur est à mon sens illégale car contraire au sytème juridique Français en vigueur en matière social qui pose le principe qu'une mesure d'exeption ne peut pas être moins favorable que le droit commun....Voilà pourquoi selon moi le médiateur indique qu'elle pose problème sur le plan de l?égalité et de l?équité de traitement. Cette mesure mériterait une saisine du conseil constitutionnel via une QPC pour étudier sa légalité dans un pareil cas

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C Foulon · Answer 20 · Le 02-09-2022 à 19:28

Bonjour Zen Maritime,

Merci pour le partage du dernier rapport du médiateur national de Pole Emploi qui relate bien le problème et fourni une préconisation malheuresement non retennue et appliquée par la Direction de Pole Emploi....

Le médiateur indique notamment dans son rapport "Dans son application, elle questionne sur le plan de l?égalité et de l?équité de traitement. Pourquoi appliquer systématiquement une mesure, dite
exceptionnelle à tous les demandeurs d?emploi, dès lors qu?elle peut
s?avérer moins avantageuse que la règle de droit commun ? ", page 26 paragraphe 2.4. Je pense qu'il s'agit la du problème juridique de fond de cette affaire, cette mesure lorsqu'elle défavorise le chômeur est à mon sens illégale car contraire au sytème juridique Français en vigueur en matière social qui pose le principe qu'une mesure d'exeption ne peut pas être moins favorable que le droit commun....Voilà pourquoi selon moi le médiateur indique qu'elle pose problème sur le plan de l?égalité et de l?équité de traitement. Cette mesure mériterait une saisine du conseil constitutionnel via une QPC pour étudier sa légalité dans un pareil cas

Morovito · Answer 21 · Le 31-08-2022 à 23:56

Visiteur

Morovito Le 31-08-2022 à 23:56

visiteur

Bonjour, aujourd’hui j’ai reçu ma nouvelle ouverture de droit et je suis désemparée car ils ont divisé le montant journalier de deux et multiplier la période par deux, comment je ferai avec 568 par mois pour survivre. Je suis avec à l’agence pôle emploi qui m’explique que vous êtes Interimaire est que le nouveau mode de calcul a changer donc j’ai écrit à la personne qui s’occupe de moi pour mes indemnisations. J’espère que quelqu’un va répondre pour m’aider à trouver une solution merci à vous d’avance

Moderateur

milou27 Le 01-09-2022 à 07:29

Bonjour Morovito

Le nouveau mode de calcul affecte plus particulièrement les intérimaires lorsqu'ils alternent les contrats de mission et la reprise de l'indemnisation entre 2 missions

La durée indemnisation est plus longue qu'avant mais l'indemnisation journalière plus faible

Voir le principe de calcul :https://monallocation.pole-emploi.fr/

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Visiteur

Morovito Le 01-09-2022 à 10:27

Merci Milou27 pour votre réponse mais est ce que j?ai le droit à un recours pour avoir un avis favorable, est ce que d?autre personne dans ma situation on eu gains de cause ou pas ?

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Moderateur

milou27 Le 01-09-2022 à 18:25

Aucun recours possible - Le nouveau mode calcul s'impose à tout le monde sans exception

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Visiteur

Morovito Le 02-09-2022 à 20:53

D?accord merci en tout cas de mon côté j?ai fais part de ma situation à pôle emploi et le médiateur régional va étudier mon cas car j?ai reçu un e-mail de leur part tout ce qui sont dans ma situation devrais faire la même chose plus nous seront nombreux et plus ils comprendront que nous pouvons pas vivre avec 600?

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milou27 · Answer 22 · Le 01-09-2022 à 07:29

Bonjour Morovito

Le nouveau mode de calcul affecte plus particulièrement les intérimaires lorsqu'ils alternent les contrats de mission et la reprise de l'indemnisation entre 2 missions

La durée indemnisation est plus longue qu'avant mais l'indemnisation journalière plus faible

Voir le principe de calcul :https://monallocation.pole-emploi.fr/

Morovito · Answer 23 · Le 01-09-2022 à 10:27

Merci Milou27 pour votre réponse mais est ce que j?ai le droit à un recours pour avoir un avis favorable, est ce que d?autre personne dans ma situation on eu gains de cause ou pas ?

milou27 · Answer 24 · Le 01-09-2022 à 18:25

milou27 Le 01-09-2022 à 18:25

Aucun recours possible - Le nouveau mode calcul s'impose à tout le monde sans exception

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Morovito · Answer 25 · Le 02-09-2022 à 20:53

D?accord merci en tout cas de mon côté j?ai fais part de ma situation à pôle emploi et le médiateur régional va étudier mon cas car j?ai reçu un e-mail de leur part tout ce qui sont dans ma situation devrais faire la même chose plus nous seront nombreux et plus ils comprendront que nous pouvons pas vivre avec 600?

Shemoune · Answer 26 · Le 01-09-2022 à 09:19

Membre

Shemoune Le 01-09-2022 à 09:19

< 10 messages

@roms77. Bonjour. J'ai tout d'abord fait une réclamation à PE qui est restée sans suite de leur part. J'ai ensuite fait un mail au médiateur national :

Bonjour Monsieur le Médiateur National,

Je me permets de vous écrire suite à ma réclamation adressée au sein de Pôle Emploi dont vous trouverez ci après la réponse :

La réponse de mon conseiller

Bonjour Monsieur,

Nous avons bien reçu votre réclamation du 29 juillet concernant la période d'allongement de la période de référence dans le cadre du covid.

Nous vous confirmons que nous sommes tenus de suivre la réglementation de l'assurance chômage et de prendre en compte le rallongement de 11 mois de la période de référence pour le calcul des allocations.

Si vous entendez contester cette décision, vous pouvez contacter le médiateur à l'adresse suivante :

[email protected]

cordialement

J'ai fait cette réclamation dans la mesure où l'allongement de ma période de référence dans le cadre COVID aboutit à une solution désavantageuse financièrement sur le montant de mes droits ARE.

En effet, après calcul il en ressort un écart de 200 par mois.

Je tiens à vous signaler que j'ai effectivement travaillé pendant toute la durée des confinement successifs au regard de mon travail de commercial qui m'a permis d'agir en distanciel. (si vous souhaitez un document à l'appui, je suis bien entendu à votre disposition).

Enfin, je tiens à citer l'article paru au sein de Mediapart qui met en avant ce problème à compter duquel des allocataires qui ont pris l'initiative de saisir le médiateur ont pu recevoir des retours favorables.

Au regard de ces éléments, je vous remercie d'avance Monsieur le Médiateur National de l'attention que vous porterez à ma réclamation en espérant sincèrement qu'elle trouvera un écho positif.

Cordialement

Membre

Kimi06330 Le 01-09-2022 à 10:10

Bonjour Shemoune, Ayant fait partie des premiers DE qui ont eu gain de cause dans cette histoire, je suis encore effarée de constater en lisant la réponse que vous a faites Pôle emploi qu?aucune disposition n?ait été prise par des directives à chaque agence pour éliminer ce problème. Je soupçonne le ministère du travail de compter sur l?ignorance des DE pour appliquer ce calcul défavorable qui évidemment fera gagner de l?argent à l?Etat. Demander au DE lui-même de faire un recours en cas de calcul défavorable n?a pas lieu d?être surtout si le DE ne sait pas calculer. C?est à pôle emploi de faire son travail et de déterminer si le DE est désavantagé ou pas et à appliquer la meilleure solution. A côté de cela, on préfère que le médiateur soit inondé de demandes et retarder une décision qui doit être en principe favorable au DE et qui devrait être automatique pour tous les DE sans qu?on soit obliger de passer par cette procédure. Mais rien ne m?étonne des pratiques de ce gouvernement et de la lourdeur des démarches administratives qui gangrènent notre quotidien depuis de nombreuses années.

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-09-2022 à 10:20

Bonjour,

Le rapport du médiateur national, mis en ligne fin juin 2022, expose très bien la problématique rencontrée et du côté des agences l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées de déroger à l'application mécanique d'un règlement absurde, voir à partir de la page 23 du document téléchargeable

=> => https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/285533.pdf

cordialement
zen maritime

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Membre

C Foulon Le 03-09-2022 à 00:57

Bonjour Shemoune,

Merci pour avoir partagé votre mail au médiateur national, c'est utile comme source d'inspiration. Vous avez saisi directement le médiateur national, ne vaut-il pas mieux saisir dans un 1er temps le médiateur régional puis le médiateur national en ultime recours si rejet de votre demande par le médiateur régional (je ne sais pas trop si il y a une hiérarchie entre eux) ?

De mon côté j'ai eu une réponse de Pôle Emploi qui m'a établi un calcul comparatif mettant en évidence le manque à gagner du fait de l'allongement de 11 mois de la PRC et m'invite à saisir le médiateur régional, ce que je vais faire.

Est-ce que ça vous parait judicieux et utile que je fasse en paralèle un courrier AR ou remise en main propre contre décharge auprès du Directeur de mon agence ?

Kimi06330 semble indiquer que c'est un préalable à la saisine du médiateur ? Est-ce que ne pas le faire peut avoir une incidence pour la suite ?

@Roms 77 : avez-vous eu une réponse de Pole Emploi à votre réclamation ?

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Visiteur

Roms77 Le 04-09-2022 à 13:40

@shemoune Je me suis rapproché d?un contact qui est avocat en droit du travail. Je le sollicite pour connaître son point de vu sur mon cas, quelle stratégie, argument et chronologie a adopté. (Même si on sait que c?est réclamation / médiateur) Ayant été mandataire social pendant les 6 premiers mois dès 35 mois, je souhaite bien comprendre et mettre toute les chances de mon côté. Je vous tiendrais au courant.

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Kimi06330 · Answer 27 · Le 01-09-2022 à 10:10

Bonjour Shemoune, Ayant fait partie des premiers DE qui ont eu gain de cause dans cette histoire, je suis encore effarée de constater en lisant la réponse que vous a faites Pôle emploi qu?aucune disposition n?ait été prise par des directives à chaque agence pour éliminer ce problème. Je soupçonne le ministère du travail de compter sur l?ignorance des DE pour appliquer ce calcul défavorable qui évidemment fera gagner de l?argent à l?Etat. Demander au DE lui-même de faire un recours en cas de calcul défavorable n?a pas lieu d?être surtout si le DE ne sait pas calculer. C?est à pôle emploi de faire son travail et de déterminer si le DE est désavantagé ou pas et à appliquer la meilleure solution. A côté de cela, on préfère que le médiateur soit inondé de demandes et retarder une décision qui doit être en principe favorable au DE et qui devrait être automatique pour tous les DE sans qu?on soit obliger de passer par cette procédure. Mais rien ne m?étonne des pratiques de ce gouvernement et de la lourdeur des démarches administratives qui gangrènent notre quotidien depuis de nombreuses années.

Zen Maritime · Answer 28 · Le 01-09-2022 à 10:20

Bonjour,

Le rapport du médiateur national, mis en ligne fin juin 2022, expose très bien la problématique rencontrée et du côté des agences l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées de déroger à l'application mécanique d'un règlement absurde, voir à partir de la page 23 du document téléchargeable

=> => https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/285533.pdf

cordialement
zen maritime

C Foulon · Answer 29 · Le 03-09-2022 à 00:57

Bonjour Shemoune,

Merci pour avoir partagé votre mail au médiateur national, c'est utile comme source d'inspiration. Vous avez saisi directement le médiateur national, ne vaut-il pas mieux saisir dans un 1er temps le médiateur régional puis le médiateur national en ultime recours si rejet de votre demande par le médiateur régional (je ne sais pas trop si il y a une hiérarchie entre eux) ?

De mon côté j'ai eu une réponse de Pôle Emploi qui m'a établi un calcul comparatif mettant en évidence le manque à gagner du fait de l'allongement de 11 mois de la PRC et m'invite à saisir le médiateur régional, ce que je vais faire.

Est-ce que ça vous parait judicieux et utile que je fasse en paralèle un courrier AR ou remise en main propre contre décharge auprès du Directeur de mon agence ?

Kimi06330 semble indiquer que c'est un préalable à la saisine du médiateur ? Est-ce que ne pas le faire peut avoir une incidence pour la suite ?

@Roms 77 : avez-vous eu une réponse de Pole Emploi à votre réclamation ?

Roms77 · Answer 30 · Le 04-09-2022 à 13:40

@shemoune Je me suis rapproché d?un contact qui est avocat en droit du travail. Je le sollicite pour connaître son point de vu sur mon cas, quelle stratégie, argument et chronologie a adopté. (Même si on sait que c?est réclamation / médiateur) Ayant été mandataire social pendant les 6 premiers mois dès 35 mois, je souhaite bien comprendre et mettre toute les chances de mon côté. Je vous tiendrais au courant.

Gal78 · Answer 31 · Le 01-12-2022 à 10:10

Visiteur

Gal78 Le 01-12-2022 à 10:10

visiteur

Bonjour à tous !

J'ai une situation similaire. La période du COVID ne m'a pas impacté mais un allongement de la période de référence a été fait. Du coup, je perçois environ 500 euros de moins par mois car cet allongement a inclu le congé de maternité, qui avec la nouvelle réforme est considéré comme un arret de maladie !!!

J'ai donc fait une réclamation auprès du Pôle empoi. Leur réponse a été que la décision de revenir à la période de référence basique ne leur appartient pas et que c'est le médiateur qui le décide.

J'ai donc saisi un médiateur national au mois d'août en joignant notamment l'article de médiapart. Ma demande a été tranféré au médiateur régional. Mais je n'ai toujours pas reçu de réponse...C'est long !

Moderateur

milou27 Le 01-12-2022 à 18:57

Bonjour Gal 78

A noter qu'un congé maternité et un arrêt maladie ne défavorisent en rien le demandeur d'"emploi puisque ces périodes sont assimilées par Pole emploi à une période travaillée qui doit faire l'objet d'une reconstitution du salaire plein (sur production des justificatifs à pole emploi )

+ d'infos : pages 53 et suivantes :

:https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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Membre

Kimi06330 Le 03-12-2022 à 19:44

Bonjour,
Il faut relancer le médiateur régional jusqu'à obtenir une réponse.Pour ma part, je n'ai pas attendu longtemps mais le médiateur régional était dejà au courant de mon problème. Si vous avez travaillé en continu durant les périodes de 24 ou 36 mois (selon votre âge), vous n'avez pas à subir la période de rallongement. C'était mon cas et je n'ai jamais voulu fournir les périodes qui m'étaient demandées. Le médiateur national a bien précisé que Pôle emploi devait faire du cas par cas et ne pas systématiquement appliquer la règle du rallongement de la période d'affiliation. Même si vous étiez en congé de maternité durant cette période et si cela vous défavorise, Pôle emploi n'a pas à vous appliquer cette règle. Tenez nous au courant et bon courage.

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Visiteur

Gal78 Le 05-12-2022 à 09:51

Bonjour et merci pour vos réponses !

Je vais relancer le médiateur régional alors, j'hésitais vraiment le faire car je ne sais pas si cela ne va pas jouer en ma défaveur.

J'étais effectivement au même emploi pendant les 24 derniers mois meme si une partie du temps j'étais en congé parental mais aucun lien avec covid du coup.

En soi, cet allongement de 336 jours ne devrait pas jouer beaucoup en ma défaveur car je n'ai eu qu'une petite augementation en 2021.

Mais effectivementj'étais en congé de maternité pendant ces 336 supplémentaires et, malgré, la reconstitution complète de salaire par mon employer, le Pôle emploi m'a comptabilisé un 0 pour ces 5 mois. Et cele m'impacte beaucoup ! Et par téléphone, un Monsieur du Service idemnisation, m'a assuré que c'était normal et désormais c'est comme ça.

Merci pour le lien UNEDIC ! PAr contre je ne sais pas si je dois faire une réclamation pour le recalcul d'abord ou attendrela réponse du médiateur.

Merci beaucoup pour vos précieux conseils et informations !

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Moderateur

milou27 Le 07-12-2022 à 17:37

Bonjour

La réponse que vous a faite le conseiller est inexacte et teintée de mépris !

Il faut produire à Pole emploi tous les justificatifs des diverses interruptions de l'affiliation
Que ce soit pour un arrêt maladie ou un congé parental indemnisé avec l'allocation Prépare

(seul le congé parental non indemnisé est totalisé dans les jours calendaires de la Période de référence de calcul (PRC ) avec zéro salaire )

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milou27 · Answer 32 · Le 01-12-2022 à 18:57

Bonjour Gal 78

A noter qu'un congé maternité et un arrêt maladie ne défavorisent en rien le demandeur d'"emploi puisque ces périodes sont assimilées par Pole emploi à une période travaillée qui doit faire l'objet d'une reconstitution du salaire plein (sur production des justificatifs à pole emploi )

+ d'infos : pages 53 et suivantes :

:https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Kimi06330 · Answer 33 · Le 03-12-2022 à 19:44

Bonjour,
Il faut relancer le médiateur régional jusqu'à obtenir une réponse.Pour ma part, je n'ai pas attendu longtemps mais le médiateur régional était dejà au courant de mon problème. Si vous avez travaillé en continu durant les périodes de 24 ou 36 mois (selon votre âge), vous n'avez pas à subir la période de rallongement. C'était mon cas et je n'ai jamais voulu fournir les périodes qui m'étaient demandées. Le médiateur national a bien précisé que Pôle emploi devait faire du cas par cas et ne pas systématiquement appliquer la règle du rallongement de la période d'affiliation. Même si vous étiez en congé de maternité durant cette période et si cela vous défavorise, Pôle emploi n'a pas à vous appliquer cette règle. Tenez nous au courant et bon courage.

Gal78 · Answer 34 · Le 05-12-2022 à 09:51

Bonjour et merci pour vos réponses !

Je vais relancer le médiateur régional alors, j'hésitais vraiment le faire car je ne sais pas si cela ne va pas jouer en ma défaveur.

J'étais effectivement au même emploi pendant les 24 derniers mois meme si une partie du temps j'étais en congé parental mais aucun lien avec covid du coup.

En soi, cet allongement de 336 jours ne devrait pas jouer beaucoup en ma défaveur car je n'ai eu qu'une petite augementation en 2021.

Mais effectivementj'étais en congé de maternité pendant ces 336 supplémentaires et, malgré, la reconstitution complète de salaire par mon employer, le Pôle emploi m'a comptabilisé un 0 pour ces 5 mois. Et cele m'impacte beaucoup ! Et par téléphone, un Monsieur du Service idemnisation, m'a assuré que c'était normal et désormais c'est comme ça.

Merci pour le lien UNEDIC ! PAr contre je ne sais pas si je dois faire une réclamation pour le recalcul d'abord ou attendrela réponse du médiateur.

Merci beaucoup pour vos précieux conseils et informations !

milou27 · Answer 35 · Le 07-12-2022 à 17:37

Bonjour

La réponse que vous a faite le conseiller est inexacte et teintée de mépris !

Il faut produire à Pole emploi tous les justificatifs des diverses interruptions de l'affiliation
Que ce soit pour un arrêt maladie ou un congé parental indemnisé avec l'allocation Prépare

(seul le congé parental non indemnisé est totalisé dans les jours calendaires de la Période de référence de calcul (PRC ) avec zéro salaire )

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