Allocations bloquées / Statut LMNP

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Mangot Le 24-08-2022 à 12:02

Bonjour,

Je suis en cours d'inscription à pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. Malheureusement ma demande d'allocation est bloquée à cause de mon activité LMNP :

J'ai crée un en 2017 un statut micro-entrepreneur (libéral) dont l'activité était "conseil et gestion...", je n'utilise plus ce statut depuis 2020 puisque j'ai ensuite été salariée, mais je n'ai toutefois jamais clôturé ce statut.

En 2021, j'ai fait l'achat d'un appartement que je loue meublé (<23K/ an et dont mon résultat est déficitaire) :
J'ai fait les démarches (en retard car je ne savais pas qu'il était nécessaire de déclarer cette activité) pour déclarer mon activité de LMNP auprès du Tribunal de Greffe, en 2022.
Le Tribunal de Greffe ne m'a pas crée un nouveau statut, mais a fait évoluer mon statut micro-entrepreneur 'Conseil et Gestion" en statut "Location de logement" (APE : 6820A).

A priori cela pose problème de côté de pôle emploi qui :

- Me demande impérativement de fournir un justificatif de clôture de mon activité en conseil et gestion. Hors cela m'est impossible puisque le statut n'a pas été clôturé mais a évolué... J'ai fourni à pôle emploi mon certificat de l'INSEE certifiant l'évolution de l'activité mais cela ne leur convient pas. Quel document pourrais-je leur fournir ?

- Egalement, mon conseiller m'a informé que je ne percevrais que 70% de mes allocations chômage du fait de mon staut LMNP et que les 30% restants me seront versés lors de ma délcarations annuelle (à savoir en 2023)... ce qui me serait vraiment dommageable.

Comment puis-je procéder pour débloquer la situation ?
Merci pour votre aide.

Marine

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-08-2022 à 00:02

Bonjour,

Pour le Pôle Emploi une activité antérieure non salariée, qui préexistait à votre rupture conventionnelle, est soit une activité dite conservée si elle générait du chiffre d'affaires en même temps que votre période salariée de référence (celle qui sert à déterminer votre droit d'indemnisation); soit sinon une activité considérée comme nouvelle ou reprise.

Dans votre cas le Pôle Emploi y voit une activité certes antérieure, préexistante (date de création 2017) mais non conservée (vous ne l'exerciez plus), c'est donc pour le Pôle Emploi l'équivalent d'une activité que vous créeriez ou reprendriez à présent, d'où l'application de la règle de cumul partiel = versement partiel de l'ARE en fonction des revenus générés par l'activité.

Je ne sais pas quelle pourrait être la solution car l'activité initiale de conseil-gestion et l'activité ultérieure de LMNP ont si j'ai compris le même identiiant SIREN/SIRET (?) avec simplement une modification du code APE (activité principale exercée) ? Et dans la mesure où l'on peut exercer plusieurs activités sous un même code APE rien ne prouve au Pôle Emploi, en attendant vos déclarations sociales et fiscale, que vous n'avez pas repris votre activité de conseil et gestion.

cordialement
zen maritime

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