Age à la date de fin du contrat de travail ou date de lancement de la procédure!

Question

Visiteur

Pierre-Alain Le 01-01-2023 à 20:26

Bonjour,

Dans le cadre d’un PSE/PDV dont la procédure de consultation des instances a débuté en avril 2021 et validé par la DRIETS en novembre 2021, j’ai signé une rupture amiable pour motif économique en juillet 2022 et suis actuellement en congé de reclassement qui va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2023 qui sera le terme effectif de mon contrat de travail. En terme d’age, étant né en novembre 1966 j’avais 54 ans en avril 2021 au moment du lancement de la procédure de ce plan social , 55 ans au moment de la signature de ma rupture et j’aurai 57 ans le 31 décembre 2023 au moment de la fin effective de mon contrat de travail.

Avec ces éléments je suis un peu perdu sur sur l’age pris en compte concernant ma durée d’indemnisation et surtout pour l’application ou pas de la dégressivité. D’après ce que j’ai pu lire Pole Emploi ne mentionne que l’age à la fin du contrat de travail pour le calcul de la durée d’indemnisation mais pour la dégressivité, Pole Emploi parle de l’age à la fin du contrat de travail OU de l’age à la date du lancement de la procédure de licenciement.

Si quelqu’un peut m’éclairer..

Pierre-Alain

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milou27 · Answer 1 · Le 02-01-2023 à 07:43

Moderateur

milou27 Le 02-01-2023 à 07:43

+ 1000 messages

Bonjour

Beaucoup d'incertitudes en effet mais il faut aussi compter sur l'évolution de la règlementation en 2023 qui succite d'autres interrogations ......

Dans l'état actuel des textes : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

1° - lors de la rupture de votre contrat à 57 ans , la convention Unedic applicable sera celle en vigueur lors de la date de 1ere réunion des instances représentative du personnel (Avril 2021) pour la mise en place du PSE (page 280) c'est à dire la convention actuelle

Pour le calcul de l'indemnisation journalère , la période qui se situe entre la signature de la rupture et la fin de ce dernier devra faire l'objet de la part de Pole emploi d'un reconstitution du salaire plein sur production des justificatifs (Page 55)

Pour la durée d'indemnisation , la réduction de celle-ci d'1/4 de sa durée initiale , il faut attendre la sortie des textes officiels
https://www.leparisien.fr/economie/allocation-chomage-duree-dindemnisation-reduite-periode-rouge-ou-verte-le-plan-du-gouvernement-21-11-2022-WTS5WWYHMNDI5OPHNS2FKAYKMI.php

Pour la dégressivité vous serez concerné par celle-ci (page 66) puisque réunion des instances réprésentatives postérieure au 1er Novembre 2019

Tout ceci sous réserve d'autres modifications à venir dans la prochaine convention de 2023

Visiteur

Pierre-Alain Le 02-01-2023 à 22:43

Bonjour

Je vous remercie vraiment beaucoup pour votre réponse qui répond à une grande partie de mes questions. Néammoins j'ai encore un doute relatif à la borne de l'age de 57 ans pris en compte pour l'application ou pas de la degressivité à cause de la fiche sur la degressivité présente sur leur site de Pole Emploi qui en contradiction avec le decret de 2019 ou la convention UNEDIC de 2021.
Sur le site Pole Emploi, il est indiqué a la question "QUELS SONT LES DEMANDEURS D'EMPLOI CONCERN?S PAR LA D?GRESSIVIT? ?":

La dégressivité des allocations s?applique si deux conditions spécifiques sont réunies :

Les personnes indemnisées ont moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail (ou de l'engagement de la procédure de licenciement).

/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/la-degressivite-des-allocations_html

Sachant que me semble t'il la date de l'engagement d'une procédure de licenciement est habituellement un préalable et donc précéde la date de fin du contrat de travail la borne d'age de 57 ans pris en compte serait obligatoirement celle de l'engagement de la procédure de licenciement et non la date de fin de contrat de travail qui est postérieure. Ce serait me semble t'il une première car dans tous les autres cas ( calcul du SJR, durée d'indemnisation...) c'est toujours la date de fin de contrat de travail qui est la borne. C'est uniquement dans le cadre de l'application ou pas d'une loi/Decret/convention que la notion de "à la date du lancement de la procedure de licenciement " apparait.
En cherchant un peu cela me semble une erreur de Pole Emploi sur sa fiche car que ce soit le decret du 26 juillet 2019 qui a instauré la Degressivité ou la Convention Unedic du 19 octobre 2012 ne parlent que de la condition de 57 ans "à la fin du contrat de travail "et pas du tout "ou à l'engagement de la procédure de licenciement)...

Pole Emploi ne peut pas être danss l'illégalité...

CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021 Réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021 ( Fiche 2 Page 47)

Cette dégressivité concerne les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont l?allocation journalière est supérieure ou égale à 85,18 ? (Valeur à compter du 01/07/2021)

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article_17_bis

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation.

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Moderateur

milou27 Le 03-01-2023 à 08:59

Bonjour

Il est vrai que cette cascade de textes qui ont été remaniés par la suite pour diverses raisons ...notamment lors de la parution de décrets rectificatifs ou bien l'interprétation à donner à tel article , on finit par ne plus s'y retrouver....

Si je refère à la dernière circulaire d'octobre 2021, il est clairement stipulé :

A noter : le fait d?atteindre l?âge de 57 ans en cours d?indemnisation ne fait pas obstacle à l?application du coefficient de dégressivité :

- pour l?allocataire dont l?allocation était déjà affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne met pas fin à l?application de ce coefficient de dégressivité ;

- pour l?allocataire dont l?allocation n?était pas encore affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne fait pas obstacle à l?application de ce coefficient dans la mesure où cet âge n?était pas atteint lors de la fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture ou le rechargement de droits

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Visiteur

Pierre-Alain Le 03-01-2023 à 09:13

Merci Milou27 pour toutes vos précisions et contributions ( ainsi que Zen maritime) à ce forum qui nous éclairent. Excellente année à vous.

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Pierre-Alain · Answer 2 · Le 02-01-2023 à 22:43

Bonjour

Je vous remercie vraiment beaucoup pour votre réponse qui répond à une grande partie de mes questions. Néammoins j'ai encore un doute relatif à la borne de l'age de 57 ans pris en compte pour l'application ou pas de la degressivité à cause de la fiche sur la degressivité présente sur leur site de Pole Emploi qui en contradiction avec le decret de 2019 ou la convention UNEDIC de 2021.
Sur le site Pole Emploi, il est indiqué a la question "QUELS SONT LES DEMANDEURS D'EMPLOI CONCERN?S PAR LA D?GRESSIVIT? ?":

La dégressivité des allocations s?applique si deux conditions spécifiques sont réunies :

Les personnes indemnisées ont moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail (ou de l'engagement de la procédure de licenciement).

/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/la-degressivite-des-allocations_html

Sachant que me semble t'il la date de l'engagement d'une procédure de licenciement est habituellement un préalable et donc précéde la date de fin du contrat de travail la borne d'age de 57 ans pris en compte serait obligatoirement celle de l'engagement de la procédure de licenciement et non la date de fin de contrat de travail qui est postérieure. Ce serait me semble t'il une première car dans tous les autres cas ( calcul du SJR, durée d'indemnisation...) c'est toujours la date de fin de contrat de travail qui est la borne. C'est uniquement dans le cadre de l'application ou pas d'une loi/Decret/convention que la notion de "à la date du lancement de la procedure de licenciement " apparait.
En cherchant un peu cela me semble une erreur de Pole Emploi sur sa fiche car que ce soit le decret du 26 juillet 2019 qui a instauré la Degressivité ou la Convention Unedic du 19 octobre 2012 ne parlent que de la condition de 57 ans "à la fin du contrat de travail "et pas du tout "ou à l'engagement de la procédure de licenciement)...

Pole Emploi ne peut pas être danss l'illégalité...

CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021 Réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021 ( Fiche 2 Page 47)

Cette dégressivité concerne les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont l?allocation journalière est supérieure ou égale à 85,18 ? (Valeur à compter du 01/07/2021)

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Article_17_bis

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation.

milou27 · Answer 3 · Le 03-01-2023 à 08:59

Bonjour

Il est vrai que cette cascade de textes qui ont été remaniés par la suite pour diverses raisons ...notamment lors de la parution de décrets rectificatifs ou bien l'interprétation à donner à tel article , on finit par ne plus s'y retrouver....

Si je refère à la dernière circulaire d'octobre 2021, il est clairement stipulé :

A noter : le fait d?atteindre l?âge de 57 ans en cours d?indemnisation ne fait pas obstacle à l?application du coefficient de dégressivité :

- pour l?allocataire dont l?allocation était déjà affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne met pas fin à l?application de ce coefficient de dégressivité ;

- pour l?allocataire dont l?allocation n?était pas encore affectée d?un coefficient de dégressivité, le fait d?atteindre l?âge de 57 ans ne fait pas obstacle à l?application de ce coefficient dans la mesure où cet âge n?était pas atteint lors de la fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture ou le rechargement de droits

Pierre-Alain · Answer 4 · Le 03-01-2023 à 09:13

Pierre-Alain Le 03-01-2023 à 09:13

Merci Milou27 pour toutes vos précisions et contributions ( ainsi que Zen maritime) à ce forum qui nous éclairent. Excellente année à vous.

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