Affiliation et congé parental

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  milou27 Le 07-10-2022 à 17:58

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  Bonjour
  
  D'accord avec votre raisonnement
  
  Concernant le congé parental et la période ou vous n'avez pas bénéficié de l'Allocation PreParE , il est vrai que cela pose problème puisque le congé parental qui est posé pendant l'exécution d'un contrat de travail est assimilé à une période d'affiliation et entre dans la durée de la période de référence de calcul (PRC) prise en compte par Pole emploi pour déterminer le SJR 
  
  Ce n'est pourtant pas un congé sabbatique ni un congé sans solde qui ne permet pas la reconstitution du salaire plein mais un congé prévu par le code du travail
  
  Riien n'indique dans les textes de Pole emploi que seul le congé parental indemnisé avec la  PréePare permet la reconstitution du salaire plein comme c'est le cas pour les autres congés légaux (maladie, maternité , etc...) et vous n'êtes pas la seule à rencontrer ce problème avec Pole emploi qui ne veut pas entendre parler d'attestation employeur pour justifier la nature du congé pris 
  
  Faites comme vous l'avez dit  : courrier de réclamation adressé en LR/AR au directeur de l'agence Pole emploi puis en cas de refus , au Médiateur régional
  
  Extrait des textes à faire valoir dans votre lettre : Page 54 du LIEN :
  
  : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
  
  L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail
  
  Il s?agit :
  
  des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel, mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code
  ; Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire
  
  L?exclusion de ces périodes pour la détermination du salaire de référence est opérée par Pôle emploi, sous réserve des pièces justificatives énoncées ci-dessus et fournies par l'allocataire à Pôle emploi.
  
  MERCI de nous tenir informés de la suite donnéee à votre réclamation 

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  Lily572022 Le 09-10-2022 à 21:29

  Merci pour votre réponse, j'avais envoyé une demande en me basant sur un article suite à une demande similaire à la mienne que j'avais vue sur ce site
  Suite à ma réclamation, voici la réponse que j'ai obtenu:
  "Bonjour Madame 

  Selon la circulaire que vous citez vous-même :

  "certaines périodes ne peuvent être valablement considérées comme des périodes travaillées. En effet, elles ne correspondent pas à l?exécution normale du contrat de travail, soit du fait de l?absence de rémunération ou d?indemnisation, soit du fait de l?exercice d?une activité située hors du champ des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail.
  

  Elles ne sont en conséquence pas retenues au titre de la durée d?affiliation (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 3 § 3 - Décret n° 2020-741 du 16/06/2020, art. 4"

  Ainsi la période de congé sans solde validé d'un commun accord avec votre employeur après votre congé parental (01/02/21 - 28/05/21) n'est pas une période effective de travail.
  

  Cordialement
  

  Service Indemnisation"

  N'étant pas familière avec le vocabulaire pole emploi je demande des précisions et ma conseillère me dit que ma demande a été rejetée
  Mais j'avoue que je ne comprends pas, si on me dit que cette période n'est pas affiliée c'est que les 4 mois ne seront pas compté et que j'ai obtenu gain de cause non?

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  milou27 Le 10-10-2022 à 07:46

  Bonjour Lily
  
  Merci tout d'abord pour ce retour qui ne fait hélàs que confirmer le refus de pole emploi d'assimiler le congé parental non indemnisé (PreParE ) à une période d'affiliation comme si il avait été posé en dehors de l'exécution d'un contrat de travail 
  
  De ce fait , lors de l'étude de vos droits  , ces 4 mois en congés parental non indemnisés par la PreParE  ont été écartés du calcul de la durée d'affiliation , ce qui dans votre cas a peut-être réduit la durée d'indemnisation  (?)
   
  Tout dépend de votre parcours avant le congé maternité (?)
  
  Le seul point positif est que ces 4 mois ont également été neutralises dans le calcul du nombre de jours calendaires contenus dans la PRC afin de ne pas vous pénaliser au niveau de l'indemnisation journalière 
  
  Mais est-ce vraiment le cas ? on ne peut en être sur si l'on ne connait pas le détail du calcul effectué  
  
  L'indemnisation de 730 Euros/mois que vous trouvez trop faible a peut-être une autre explication (?) .
  
  Je veux bien essayer de faire des calculs mais il faudrait me communiquer : 
  
  -Les dates exactes début et fin de tous les emplois repris au cours des 35 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé + le total des salaires bruts perçus au cours de ces différentes périodes travaillées
  
  -Dates exactes début et fin du congé parental indemnisé PréParE  + dates Congé parental non indemnisé
  
  à + 
  
  

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  Lily572022 Le 10-10-2022 à 23:11

  Merci encore de prendre le temps d'étudier la question.
  Ma conseillère a cloturé la conversation sans même répondre à ma derniere question.
  je ne pense pas en effet que les 4 mois aient été vraiment neutralisés.
  Si on se réfère aux 35 derniers mois en partant de juillet 2022 (dernier emploi occupé):
  On part donc de aout 2019 jusqu'à decembre 2019 : 7616 euros bruts
  de janvier 2020 au 17 aout 2020 : 12636 euros bruts (dont congé maternité à partir de mars et CA récupéré entre fin de congé mat et début congé parental)
  puis congé parental jusqu'au 25 mai avec PrePare jusqu'au 31 janvier.
  Demission en mai et reprise d'une nouvelle activité le 28 juin
  Du 28 juin au 6 novembre 2021 : 8128 bruts
  Puis la derniere periode de travail n'a pas été prise en compte puisque à partir de là je m'etais inscrite à pole emploi et que les ARE ont été calculé à compter du 19 novembre (j'ai eu droit à 730 jours) 
  du coup est ce que je dois vous donner les mois avant aout 2019 encore pour arriver 35 mois en arrière ?
  Bonne soirée à vous

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  milou27 Le 11-10-2022 à 18:46

  Bonjour Lily
  
  Je ne suis pas parvenu a calculer l'indemnisation mais si l'on se base sur le montant de l'allocation mensuelle attribuée ( 730 euros) ce qui correspond à un salaire mensuel brut d'environ 1.260 Euros alors que vous perceviez un salaire moyen de 1650 euros , j'en déduis que les 4 mois de congé parental non indemnises par La PréPaRe ont été pris en compte dans le total des jours calendaires de la Période de référence de calcul , ce qui a conduit à minorer le montant du  SJR  (Are : environ 58% du SJR )
  
  Mais tout dépend de la période de référence de calcul retenue par Pole emploi puisque le calcul est actuellement effectué d'après les salaire bruts perçus au cours des 35 derniers mois, soit pour vous de Décembre 2018 à Novembre 2021
  
  Bonne soirée

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  Lily572022 Le 11-10-2022 à 22:18

  Bonsoir,
  
  C'est bien ce qu'il me semblait...
  Mais je ne suis même pas sûre que la période de calcul commence à décembre 2018, je pensais qu'il revenait seulement 24mois en arrière, mais je me renseignerais au regard de ces nouvelles informations.
  Pour les périodes restant à renseigner si ça peut vous éclairer, je gagnais un moins bien sur mes précedents emplois:
  Décembre 2018 : 2887 euros brut
  Janvier au 4 février 2019: 3379
  Puis j'ai démissioné pour un nouvel emploi
  du 11 février 2019 a juillet 2019 : 8813 euros brut
  
  Merci beaucoup, ça fait du bien de se sentir écouté et comprise.
  Bonne soirée
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 12-10-2022 à 07:58

  Bonjour Lily
  
  La période de référence de calcul (PRC) qui est habituellement de 24 mois a été allongée temporairement de 11 mois pour tenir compte des 2 périodes de confinement Covid 
  
  Le salaire moindre que vous avez percu au début des 35 mois ne suffit pas à expliquer un écart aussi important par rapport à l'ndemnisation accordée : 730 euros
  
  Si la réponse qu'on vous a faite émane de votre agence Pole emploi , je pense qu'il faudrait saisir le médiateur régional 
  
  Des témoignages sur ce forum nous rapportent que leur indemnisation a fait l'objet de plusieurs rectificatifs 
  
  On s'en doute un peu au vu de la complexité des calculs a effectuer lorsque le demandeur d'emploi n'a pas travaillé en continu pendant toute la PRC 
  
  à + 

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  Lily572022 Le 14-10-2022 à 22:31

  Suite à un nouveau mail à ma conseillère où j'ai fait un résumé de vos réponses, je n'ai pas eu de réponses mais par contre une notification m'informant de mes droits, je vois ainsi qu'un recalcul a été fait, j'ai maintenant droit à 886 euros, toujours sur 730 jours.
  C'est une avancée et j'en suis bien heureuse mais j'ai malgrès tout l'impression que ça reste insuffisant au regard de mes précédents salaires.
  Je pense que ce calcul tient compte des 11 mois supplémentaires mais que les 4 mois continuent d'être considéré comme du sans soldes. Mais sans réponse de ma conseillère je ne peux que faire des suppositions.
  Qu'en pensez vous?
  Merci encore en tout cas, je vous dois cette victoire.

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  Moderateur

  milou27 Le 15-10-2022 à 06:58

  Bonjour Lyly
  
  Pour les 4 mois sans solde , je ne peux pas vous dire mais je vous tiendrai au courant si j'ai du nouveau
  
  J'estime que votre indemnisation devrait être de l'ordre de 950 Euros 

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