Accord transactionnel

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Tanjra Le 07-10-2024 à 23:11

Bonjour,

Je suis assistante maternelle, et mon contrat est fini puisque l'enfant est parti à l'école maternelle et quant j'ai envoyymon attestation employeur à France travail, il m'en réclamé l'accord transactionnel que mon employeur ne m'a même pas parlé ni signalé .
Quand j'ai dit à France travail que je n'ai pas ce document le traitement de mon dossier est bloqué.Que dois je faire.

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milou27 · Answer 1 · Le 08-10-2024 à 08:16

Bonjour

Lorsque l'employeur à rompu votre contrat, il aurait du vous licencier par lettre recommandée avec AR en vous remettant une attestation France travail mentionnant comme motif de rupture du contrat :
Case 20 : Licenciement pour autre motif (retrait de l'enfant)
et en vous règlant une indemnité de licenciement

Un accord transactionnel ne concerne pas votre situation - ça n'a rien à voir

Question : L'employeur vous a t-il règlé une indemnité de rupture supérieure au minimum légal ?

VOIR : Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur | Service-Public.fr

Accord transactionnel

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