Accès droits ARE suite démission et fin contrat CDD

Question

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Laurie34 Le 03-03-2025 à 13:54

Bonjour,

En date du 17 Janvier, j'ai mis fin à ma période d'essai auprès de mon employeur car on m'a proposé un cdd de 6 mois dans l'aide à la personne qui me correspondait mieux.
Cependant, la personne âgée dont je m'occupe, à été reçu dans un ehpad, elle va rentrer d'ici peu. J'ai donc contacté ma conseillère France Travail qui me dit que suite à une démission (donc celle du 17/01) il faut travailler 65 jours après et/ou cotiser 455h.
Ma question est la suivante : faut-il travailler 65 jours OU cotiser 455h ? Ou alors, vu que mon CDD va être rompu malgré moi, cela permet-il un droit au retour ARE sans conditons ?
J'espère avoir été claire dans mon explication.

En attendant vos retours.

Laurie

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milou27 · Answer 1 · Le 03-03-2025 à 16:41

Moderateur

milou27 Le 03-03-2025 à 16:41

+ 1000 messages

Bonjour

Votre conseillère a raison ; Pour neutraliser les effets de la perte volontaire d'emploi du 17 Janvier 2025, il faut retravailler au moins 65 jours en tout ou 455 heures (3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris

Question: Qui vous embauché en CDD : la personne agée ou bien une entreprise d'aide à la personne ? Motif d'embauche mentionné sur le contrat ?

Membre

Laurie34820 Le 03-03-2025 à 18:02

Re,

C'est la personne âgée qui m'embauche en CDD, passant par une déclaration Cesu. Pas de motif précisé sur le contrat.

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Moderateur

milou27 Le 03-03-2025 à 18:37

OK - Le problème qui se pose est la légalité de ce CDD qui n'est pas autorisé pour un particulier employeur même par déclaration CESU Sauf s'il s'agit d'un CDD pour remplacer temporairement la personne qu'elle emploie habituellement

En dehors du CDD de remplacement, seule l'embauche en CDI est autorisée avec la faculté de mettre fin au CDI si l'employeur entre en Ehpad

D'un point de vue juridique , la rupture anticipée du CDD en dehors du cadre légal ouvrirait droit pour le salarié au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat en engageant pour cela une procédure auprès du conseil de prud'hommes

Inutile de dire que cela traumatiserait énormément la personne agée qui ne comprendrait pas ce qu'on lui reproche et à qui on lui conseillera de prendre un avocat

Pour éviter d'en arriver à cette extrémité... , Voyez si vous pouvez négocier avec cette personne la rupture anticipée du contrat d'un commun accord à la date du 19 Avril 2025 (après 65 jours de travail) étant entendu qu'elle devra vous rémunérer jusque là et vous règler le solde de tout compte en date du 19/04

Modèle rupture d'un commun accord : Modèle de document : Rupture d?un CDD d?un commun accord - Code du travail numérique

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Membre

Laurie34820 Le 03-03-2025 à 19:04

Ah oui en effet, je n'étais pas informée de cette particularité et effectivement ma conseillère France Travail ne m'a pas non plus alertée sur ce point.
De toute façon, nous avons déjà discuté de cette potentielle rupture anticipée d'un commun accord et elle semble OK avec l'idée. Je crois de toute façon que ce sera la seule solution finalement. Il faudra alors qu'elle aille créer un espace sur France Travail et qu'elle déclare cette rupture via l'espace "employeur/particulier" si je ne me trompe pas ? En ayant effectivement rédigé la lettre de rupture comme l'exemple de votre lien ci-dessus.

Pour résumer, en toute légalité, il faudrait faire une rupture anticipée du CDD d'un commun accord à la date du 19 avril afin de reouvrir mes droits ARE sans laiser personne et en toute sécurité ?

Merci pour vos retours.

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Moderateur

milou27 Le 04-03-2025 à 07:35

OUI c'est cela .

Il faudra que cette personne indique bien sur l'attestation France travail : "Rupture d'un commun acccord d'un contrat à durée déterminée " - case 84

France travail n'est pas habilité à porter de jugement sur la légalité d'un contrat de travail

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Afficher les 5 commentaires

Membre

Laurie34820 Le 04-03-2025 à 13:03

D'accord, je vous remercie pour toutes vos précisions.

Cordialement.

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0

+ -

Laurie34820 · Answer 2 · Le 03-03-2025 à 18:02

Laurie34820 Le 03-03-2025 à 18:02

Re,

C'est la personne âgée qui m'embauche en CDD, passant par une déclaration Cesu. Pas de motif précisé sur le contrat.

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milou27 · Answer 3 · Le 03-03-2025 à 18:37

OK - Le problème qui se pose est la légalité de ce CDD qui n'est pas autorisé pour un particulier employeur même par déclaration CESU Sauf s'il s'agit d'un CDD pour remplacer temporairement la personne qu'elle emploie habituellement

En dehors du CDD de remplacement, seule l'embauche en CDI est autorisée avec la faculté de mettre fin au CDI si l'employeur entre en Ehpad

D'un point de vue juridique , la rupture anticipée du CDD en dehors du cadre légal ouvrirait droit pour le salarié au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat en engageant pour cela une procédure auprès du conseil de prud'hommes

Inutile de dire que cela traumatiserait énormément la personne agée qui ne comprendrait pas ce qu'on lui reproche et à qui on lui conseillera de prendre un avocat

Pour éviter d'en arriver à cette extrémité... , Voyez si vous pouvez négocier avec cette personne la rupture anticipée du contrat d'un commun accord à la date du 19 Avril 2025 (après 65 jours de travail) étant entendu qu'elle devra vous rémunérer jusque là et vous règler le solde de tout compte en date du 19/04

Modèle rupture d'un commun accord : Modèle de document : Rupture d?un CDD d?un commun accord - Code du travail numérique

Laurie34820 · Answer 4 · Le 03-03-2025 à 19:04

Ah oui en effet, je n'étais pas informée de cette particularité et effectivement ma conseillère France Travail ne m'a pas non plus alertée sur ce point.
De toute façon, nous avons déjà discuté de cette potentielle rupture anticipée d'un commun accord et elle semble OK avec l'idée. Je crois de toute façon que ce sera la seule solution finalement. Il faudra alors qu'elle aille créer un espace sur France Travail et qu'elle déclare cette rupture via l'espace "employeur/particulier" si je ne me trompe pas ? En ayant effectivement rédigé la lettre de rupture comme l'exemple de votre lien ci-dessus.

Pour résumer, en toute légalité, il faudrait faire une rupture anticipée du CDD d'un commun accord à la date du 19 avril afin de reouvrir mes droits ARE sans laiser personne et en toute sécurité ?

Merci pour vos retours.

milou27 · Answer 5 · Le 04-03-2025 à 07:35

OUI c'est cela .

Il faudra que cette personne indique bien sur l'attestation France travail : "Rupture d'un commun acccord d'un contrat à durée déterminée " - case 84

France travail n'est pas habilité à porter de jugement sur la légalité d'un contrat de travail

Laurie34820 · Answer 6 · Le 04-03-2025 à 13:03

Laurie34820 Le 04-03-2025 à 13:03

D'accord, je vous remercie pour toutes vos précisions.

Cordialement.

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