Absence de solde tout compte

Question

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Soyanel Le 17-07-2022 à 21:52

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question qui concerne ma compagne.

Elle travaillait dans une agence de service à la personne, en tant qu'assistante d'agence, dans le cadre du remplacement d'une personne en congé maladie.
Elle a eu droit à un premier contrat en cdd avec date fixe, puis un second, puis un troisième... Car l'employeur attendait de recevoir les prolongations d'arrêt de travail pour poursuivre de nouveaux CDD.

Son dernier contrat devait ce terminer le 17juin, et elle avait manifesté à son employeur le fait de ne plus prolonger, quelques semaines auparavant.
Ma compagne avait proposé de finir le mois, le temps de trouver quelqu'un d'autre pour la remplacer, mais l'employeur lui proposer d'attendre de recevoir l'éventuel prolongement de la personne en arrêt de travail.

Le 17 juin, l'entreprise reçoit l'arrêt pour 3 mois.

Le 20 juin, elle retourne à son poste, pour savoir si un nouveau contrat jusqu'au 30 est possible... Car elle souhaitait partir.

Malheureusement elle est retournée travailler une semaine complète, sans contrat, sans rendez-vous avec son employeur pour parler de son contrat, qui lui a proposé en fin de semaine de renouveler pour 3mois, ce qu'elle a décliné, mais elle n'a pas eu de réponse de sa direction.

Le lundi d'après, elle demande donc si elle doit venir travailler, avec éventuellement un contrat qui ce termine au 30juin. Mais l'employeur a refusé...

Elle n'est donc pas aller travailler, car elle était sans contrat à ce moment là.

Le problème maintenant, c'est que son employeur refuse de lui faire un solde de tout compte, et de la sortir de l'effectif, sans signer un contrat jusqu'au 30 juin, où elle lui compte une semaine en absence injustifié et un abandon de poste ainsi que de ne pas lui donner sa prime de précarité.

Seulement, nous pensons comprendre que, le fait que son CDD de remplacement étant prévu à la date limite du 17juin, et qu'un contrat ne lui a pas été proposé dans les temps, elle était libre de partir et donc de ne pas se présenter sur son lieu de travail...

D'où ma question, qui est dans son bon droit, et que faire?? Merci.

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FD · Answer 1 · Le 18-07-2022 à 07:23

Bonjour,

A mon avis les deux ont sont leurs torts. Votre compagne n'aurai pas dû aller travailler sans un accord de son employeur. Et l'employeur aurai dû la contacter pour clarifier sa position. Maintenant tout le moonde veut que la loi s'applique.Cela devra passer par quelques courriers et mise en demeures. Rapprochez-vous d'une permanence syndicale de votre choix dans votre département ou d'un avocat spécialisé afin que cette aide de proximité puisse vérifier les différents contrats, les droits de tout à chacun, et dans le cas où la situation coince réellement la mise en place d'un référé prud'homal.

Cordialement.

Soyanel · Answer 2 · Le 18-07-2022 à 12:25

Soyanel Le 18-07-2022 à 12:25

Merci pour votre réponse :)

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milou27 · Answer 3 · Le 18-07-2022 à 07:57

Bonjour

D'un point de vue juridique , le fait d'avoir continué à travaillé (ou repris le travail 3 jours après l'échance du contrat) sans avoir signé d'avenant de renouvellement du contrat (au plus tard le 17 juin) ou un nouveau contrat CDD a donné naissance à un contrat CDI

Juridiquement parlant, votre compagne est désormais en CDI dont elle peut démissionner en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans la convention collective dont dépend l'entreprise

Comme votre compagne souhaite quitter son emploi et alors que l'employeur semble dire qu'elle a fait un abandon de poste à compter du dernier travaillé ( le 24 ou le 25 juin) ce qui la prive de la prime de précarité (et peut-être du droit au chomage indemnisé)

Je ne vois pas comment sortir honorablement de cette situation autrement qu'en cherchant un compromis pour éviter d'entrer dans un contentieux prud'homal difficile à mener :

- Négocier avec l'employeur la signature d'un avenant de renouvellement du CDD antidaté au 17/06 avec une date de fin de contrat au 24 ou 25 juin pour justifier le paiement d'une semaine entière travaillée

- Exiger le paiement d'une prime de précarité

-ET SURTOUT exiger que l'employeur accepte de mentionner : Fin de contrat CDD sur l'attestation Pole emploi pour permettre à votre compagne de bénéficier du chomage indemnisé si elle a travaillé au moins 6 mois au cours des 35 derniers mois ou bien ne pas perdre des droits déjà ouverts si elle dispose d'un reliquat de droits

Face à cette situation ou les 2 parties ont des torts (50/50) autant chercher une porte de sortie honorable pour règler la situation rapidement sans y laisser des plumes

Si l'employeur renacle à accepter ces conditions , dites à votre compagne de lui montrer une copie de l'article L 1243-11 du code du travail

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

--=-
en demandant à l'employeur qu'il engage la procédure de licenciement pour abandon de poste (d'un CDI et non d'un CDD) faute de quoi votre compagne engagera une procédure aux prud'hommes

Soyanel · Answer 4 · Le 18-07-2022 à 12:30

Bonjour,
Merci pour votre réponse et vos indications :)

J'aimerai clarifier une chose aussi avec vous,
Ma compagne est en CDD de remplacement à date fixe.

Nous avons cru comprendre qu'il n'était pas possible de passer son poste en CDI (car remplacement d'une personne en arrêt maladie) ou, l'employeur doit lui créer un nouveau poste pour l'engager en CDI.
Or son employeur n'a pas les moyens financiers d'employé une personne à un nouveau poste.

Elle passe tout de même en CDI ? Malgré que ce soit un remplacement ??

Merci d'avance pour votre réponse.

milou27 · Answer 5 · Le 18-07-2022 à 17:08

ben...la situation est tellement tordue qu'il faut trouver un biais pour en sortir en expliquant calmement à l'employeur ce qu'il faudrait faire

Si je reprend la chronologie des faits:

1° - Le CDD a pris fin le 17 juin et votre compagne a repris le travail le 20 juin sans avoir signé de nouveau contrat - De ce fait on peut en déduire qu'elle a été embauché en CDI à temps plein mais pour éviter cela on peut aussi s'appuyer sur l'article L 1245-1 pour dire qu'elle a été embauchée en CDD le 20/06 si l'employeur est d'accord pour établir un contrat antidaté au 20/06 qui mentionne une date de fin de CDD au 24 ou 25 Juin

Présentement, on ne connait pas les intentions de l'employeur pour sortir de cette impasse mais comme il a fait allusion à un abandon de poste et la suppression de la prime de précarité , on peut supposer qu'il considère que votre compagne était toujours en CDD lorsqu'elle a quitté son emploi le 24 ou le 25 Juin

C'est sur ce point-là qu'il faut le détromper .

Si votre compagne a retravaillé une semaine sans contrat de travail alors que son CDD avait pris fin 3 jours avant , elle est actuellement en CDI et en abandon de poste puisqu'en étant absente au travail depuis le 25 juin alors même qu'elle n'a pas démissionné ni été licenciée , son contrat CDI coure toujours

Si l'employeur veut mettre un terme à cette situation baroque en respectant les textes de loi , il peut engager une procédure disciplinaire pour licencier votre compagne pour absence non autorisée ni justifiée (abandon de poste)

Je me doute que ce n'est pas facile à expliquer à un employeur qui se croit dans son droit mais il faut attirer son intention sur le blocage de la situation qui peut se retourner contre lui s'il ne veut rien entendre

Chacun doit y mettre du sien

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