Abandon de poste et chômage

Question

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JG3105 Le 07-10-2022 à 03:47

Bonjour,

Je me permets de poser une question en lien avec une actualité très récente qui est la fin du droit à l'accès au chômage suite à un abandon de poste : https://www.midilibre.fr/2022/10/06/abandon-de-poste-assimile-a-une-demission-ce-que-ca-change-pour-les-Droits-au-chomage-des-salaries-10715987.php

Ma situation personnelle est la suivante : j'ai fait un abandon de poste en accord avec mon employeur (pas de rupture conventionnelle dans l'entreprise donc c'est la solution proposée .. moral ou pas ce n'est pas la question) et j'ai terminé le 1er Août 2022. Je suis actuellement en voyage à l'étranger et ce jusqu'à la fin d'année et je compte demander mon chômage au 1er Janvier, à mon retour en France.

Ma question est donc la suivante : suis-je impacté par cette potentielle loi ? ou mon abandon de poste étant antérieur à la loi il n'y aura pas de rétroactivité et je pourrais toujours demander le chômage ? C'est très important car je vais ensuite créer mon entreprise.

Merci d'avance pour vos précieux retours!

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milou27 · Answer 1 · Le 07-10-2022 à 07:14

Moderateur

milou27 Le 07-10-2022 à 07:14

+ 1000 messages

Bonjour

Logiquement , une loi n'est applicable qu'à compter de la parution des decrets d'application et pour ce qui concerne l'assurance chomage , les modifications apportées à la règlemention n'ont jamais eu d'effet retroactif .

En clair :, la nouvelle loi ne concernera que les abandons de poste qui interviennant à compter de la parution des décrets et non ceux antérieurs comme le votre

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JG3105 Le 07-10-2022 à 09:18

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JG3105 · Answer 2 · Le 07-10-2022 à 09:18

JG3105 Le 07-10-2022 à 09:18

Merci pour votre retour!

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FD · Answer 3 · Le 07-10-2022 à 07:22

Bonjour,

L’Assemblée nationale vient d’adopter une série d’amendements au projet de loi sur le plein emploi visant à mettre fin au versement des indemnités chômage en cas d’abandon de poste. Le mercredi 5 octobre, les députés ont voté la fin du versement des indemnités chômage en cas d’abandon de poste d’un salarié. Les textes prévoient d’instaurer une présomption de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement". L’objectif des amendements adoptés le 05/10 en séance publique est donc de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, en leur supprimant l’accès aux indemnités chômage dans ce cadre. L’abandon de poste, est un abandon volontaire d’emploi.

Un décret devra préciser davantage les modalités juridiques du dispositif.

Le texte doit désormais être validé dans son intégralité par l’Assemblée Nationale, avant d’être examiné en séance publique par le Sénat à compter du 25 octobre.

Voilà les seules informations dont ous disposons pour le moment. Il va falloir attendre le décret afin d'en connaître les contours, et voir s'il y aura rétroactivité, date d'entrée en vigueur. etc,etc.

Cordialement.

JG3105 · Answer 4 · Le 07-10-2022 à 07:50

Bonjour, Je vous remercie pour votre retour. En effet il ne reste plus qu?à attendre.. D?expérience pensez-vous que cela puisse être rétroactif ? Merci d?avance.

milou27 · Answer 5 · Le 07-10-2022 à 09:06

D'après l'expérience que l'on peut tirer des précédentes modifications de la règlementation, pas d'effet retroactif puisque dans votre cas cela reviendrait a désavantager un salarié licencié qui n'a pu s'inscrire tout de suite à Pole emploi contrairement à celui qui s'est inscrit avant la réforme et a pu bénéficier du chomage indemnisé

Tout salarié dispose d'un délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi

C'est toujours la date de fin de contrat qui détermine la convention applicable et l'application des textes en vigueur au moment ou le salarié a perdu son emploi .

Comme cela, tout le monde est placé sur le même pied d'égalité

Abandon de poste et chômage

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