1 mois de délai entre 2 CDI

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  milou27 Le 20-04-2024 à 17:10

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  Bonjour
  
  Les textes de France travail sont muets sur les délais pour reprendre un emploi en CDI à la suite de la démission d'un emploi occupé pendant + de 3 ans , ce qui permet de bénéficier du chomage indemnisé si l'emploi repris est rompu par l'employeur à n'importe quelle date (surtout avant 65 jours de travail)
  
  Dans la mesure du possible, il est souhaitable de demander au futur employeur qu'il vous délivre une promesse d'embauche en CDI pour prouver à France travail que vous aviez retrouvé un emploi en CDI avant de donner votre démission
  
  Les textes : page 30 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  'L?article 2 § 2 du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 prévoit 17 cas dans lesquels la démission est considérée comme légitime.
  
  Cas n° 12 - Démission d'un salarié justifiant d?une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l?employeur met fin avant l?expiration d?un délai de 65 jours travaillés (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l))
  Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d?assurance chômage (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, sont en situation de chômage involontaire.
  La condition de 3 années d?affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission. Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans etc...
  -=-=
  Passé 65 jours de travail, peu importe la durée de l'emploi occupé précédemment 

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