Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

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Cyril D Le 01-12-2024 à 11:17

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une agence de communication (convention publicité) depuis janvier. A la signature de mon contrat il a été convenu oralement d'un rythme de 3 jours en télétravail et 2 jours sur site après une formation sur site de 3 semaines.

A mon arrivée je constate qu'une charte de télétravail est en place dans l'entreprise et qui prévoit que les salariés domicilié à + de 45 minutes (ce qui est mon cas) bénéficie d'un statut "expat" leur donnant le droit d'être en télétravail complet et de revenir sur site que tous les 2 mois pendant une semaine. Je ne reviens pas sur ça et je garde le rythme convenu au démarrage.

Vendredi, mon employeur me demande de revenir sur site tous les jours malgré que je sois papa depuis 1 mois et que je fais 1h30 de trajet matin et soir quand je me rends sur site ce qui serait totalement contreproductif et ingérable (il m'impose malgré tout de revenir sur site sachant tout ça).

La charte de télétravail mentionne cependant une clause :
"Article 4.3 : RÉVERSIBILITÉ

À l'issue de la période d'adaptation, l'entreprise ou le salarié pourront librement prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail.

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'Embauche ou de réembauche.

S'il fait part à l'entreprise de son souhait de ne plus télétravailler, cette dernière s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste disponible de cette nature.

Si un télétravailleur n'effectue pas les tâches et missions qui lui sont confiées ; l'entreprise pourra prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail."

L'entreprise subissant des difficultés au niveau des objectifs et étant un des derniers arrivés, je suis certain qu'ils font ça pour me nuire et rendre mon quotidien infernal pour me pousser à la démission. Ils ont également mis fin au conrat d'un collègue avec une rupture conventionnelle il y a une semaine.

Aujourd'hui, quelles sont mes Droits et/ou portes de sorties, sachant que je refuse catégoriquement de me rendre sur site tous les jours ?

Je précise que ces mesures doivent s'appliquer dès le mois de décembre et aucun courrier écrit ne m'a été remis,

Merci d'avance,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-12-2024 à 16:36

Moderateur

Zen Maritime Le 01-12-2024 à 16:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne reviens pas sur la signature de votre contrat, à l'occasion de laquelle ce qui n'a été convenu que de façon orale ne saurait avoir aujourd'hui force de loi, seuls les accords écrits ont une portée juridique.

N'est donc à prendre en compte que la charte d'entreprise concernant le télétravail et, conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail, cette charte établie par l'employeur précise les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, la clause de réversibilité disant que l'entreprise peut librement prendre l'initiative de proposer l'abandon du télétravail.

Pouvoir proposer ne signifie pas le pouvoir d'imposer, difficile d'affirmer dans ces conditions jusqu'à quel point un refus de votre part pourrait être prétexte à vous reprocher un acte d'insubordination.

A votre place je ferais déjà courrier recommandé avec avis de réception à l'intention de l'employeur, lui faisant demande de rester sur le schéma de 3 jours de télétravail par semaine comme c'est le cas depuis la fin de votre formation sur site (à savoir depuis le ...). Rappelez lui que vous faites partie des salariés éligibles selon la charte d'entreprise puisque domicilié à plus de 45 min, il s'agit même dans votre cas de 90 min matin et soir, et que conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail vous êtes en droit de connaître le motif pour lequel le télétravail vous serait totalement refusé puisque l'on vous demande de revenir tous les jours sur site, et ce malgré le retentissement majeur que cela aurait à présent sur votre vie personnelle et familiale, étant devenu père il y a un mois.

Prenez contact par ailleurs avec l'inspection du travail pour exposer la situation et solliciter leur intervention.

cordialement
zen maritime

Membre

Cyril D Le 02-12-2024 à 20:48

Bonjour,

Merci pour vos premiers éléments de réponse. Suite a votre message, j'ai contacté l'inspection du travail par e-mail qui m'a répondu cet après-midi :

"Compte tenu des éléments communiqués et en l'état actuel de la législation, je vous fais part des informations suivantes.

Le code du travail n'exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Toutefois, pour des raisons évidentes liées à certaines activités (manipulation de machines, travail d'équipe, travail en atelier nécessitant des mesures de sécurité...) ou liées au profil du salarié (pas assez d'ancienneté, besoin d'être encadré, logement non compatible...), l'accès au télétravail n'est pas ouvert à tous les salariés.

C'est l'accord collectif ou la charte, s'ils existent, qui fixe en principe les critères à remplir pour être éligible au télétravail.

Si les deux parties sont d'accord pour passer au télétravail, une période d'adaptation peut avoir lieu. ? la fin de cette période, le salarié peut retrouver son poste dans les locaux de l'entreprise.

L'accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doit comporter les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Dans cette clause, une période d'adaptation peut être imposée ou préconisée. Cette période de « test » permet de vérifier si le télétravail est compatible avec l'organisation du travail et les compétences techniques du salarié ; elle permet de revenir facilement à l'organisation antérieure si elle s'avère plus adaptée. Pendant cette période, chacune des parties est libre de mettre fin unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance préalablement défini. Le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.
De nombreux accords collectifs ou chartes sur le télétravail prévoient une clause sur la période d'adaptation.

Par ailleurs, après la période d'adaptation, une clause de réversibilité peut s'appliquer. En effet, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de mettre fin au télétravail et d'organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. C'est ce que rappelle l'article 2.3.5 de l'Ani du 26 novembre 2020.
Les conditions de retour à une exécution de travail sans télétravail doivent être prévues dans l'accord collectif ou la charte sur le télétravail (C. trav., art. L. 1222-9). Il peut s'agir d'un délai de prévenance, du formalisme à adopter, de l'énumération des situations autorisant la fin du télétravail, des caractéristiques du poste occupé.

En premier lieu, il convient donc de vous reporter à la charte, en sachant qu'un éventuel litige relatif à l'interprétation de cette dernière relève de la seule compétence du conseil des prud'hommes.

En dehors des situations visées par la clause de réversibilité, l'employeur ne peut mettre fin au télétravail sans l'accord du salarié. Il s'agit d'une modification du contrat que le salarié peut refuser (Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-43.592 Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.836 Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.628 Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-22.360 Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-23.051, n° 331 FS - P + B).
Le refus par le salarié de la suppression du télétravail décidée par l'employeur ne constitue pas un motif économique de licenciement si l'employeur n'établit pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel il appartient ni l'existence de difficultés économiques de ce secteur d'activité à l'origine de la modification du contrat de travail (Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.723).

Toutefois, dans votre cas, et selon les termes de la charte de votre entreprise, à la question est peut être: qu'en est-il si la clause de réversibilité prévoit expressément que l'une des parties, salarié ou employeur, peut à tout moment, imposer à l'autre de mettre fin au télétravail ? A priori, si l'employeur décide de mettre fin au télétravail, il s'agit d'une simple exécution du contrat par application de la clause de réversibilité et la décision s'impose au salarié. Il faudra toutefois veiller à ce que l'employeur ne commettre pas d'abus de droit ni de discrimination lors de la prise de décision."

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Cyril D · Answer 2 · Le 02-12-2024 à 20:48

Bonjour,

Merci pour vos premiers éléments de réponse. Suite a votre message, j'ai contacté l'inspection du travail par e-mail qui m'a répondu cet après-midi :

"Compte tenu des éléments communiqués et en l'état actuel de la législation, je vous fais part des informations suivantes.

Le code du travail n'exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Toutefois, pour des raisons évidentes liées à certaines activités (manipulation de machines, travail d'équipe, travail en atelier nécessitant des mesures de sécurité...) ou liées au profil du salarié (pas assez d'ancienneté, besoin d'être encadré, logement non compatible...), l'accès au télétravail n'est pas ouvert à tous les salariés.

C'est l'accord collectif ou la charte, s'ils existent, qui fixe en principe les critères à remplir pour être éligible au télétravail.

Si les deux parties sont d'accord pour passer au télétravail, une période d'adaptation peut avoir lieu. ? la fin de cette période, le salarié peut retrouver son poste dans les locaux de l'entreprise.

L'accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doit comporter les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Dans cette clause, une période d'adaptation peut être imposée ou préconisée. Cette période de « test » permet de vérifier si le télétravail est compatible avec l'organisation du travail et les compétences techniques du salarié ; elle permet de revenir facilement à l'organisation antérieure si elle s'avère plus adaptée. Pendant cette période, chacune des parties est libre de mettre fin unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance préalablement défini. Le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.
De nombreux accords collectifs ou chartes sur le télétravail prévoient une clause sur la période d'adaptation.

Par ailleurs, après la période d'adaptation, une clause de réversibilité peut s'appliquer. En effet, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de mettre fin au télétravail et d'organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. C'est ce que rappelle l'article 2.3.5 de l'Ani du 26 novembre 2020.
Les conditions de retour à une exécution de travail sans télétravail doivent être prévues dans l'accord collectif ou la charte sur le télétravail (C. trav., art. L. 1222-9). Il peut s'agir d'un délai de prévenance, du formalisme à adopter, de l'énumération des situations autorisant la fin du télétravail, des caractéristiques du poste occupé.

En premier lieu, il convient donc de vous reporter à la charte, en sachant qu'un éventuel litige relatif à l'interprétation de cette dernière relève de la seule compétence du conseil des prud'hommes.

En dehors des situations visées par la clause de réversibilité, l'employeur ne peut mettre fin au télétravail sans l'accord du salarié. Il s'agit d'une modification du contrat que le salarié peut refuser (Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-43.592 Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-41.836 Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.628 Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-22.360 Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-23.051, n° 331 FS - P + B).
Le refus par le salarié de la suppression du télétravail décidée par l'employeur ne constitue pas un motif économique de licenciement si l'employeur n'établit pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel il appartient ni l'existence de difficultés économiques de ce secteur d'activité à l'origine de la modification du contrat de travail (Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.723).

Toutefois, dans votre cas, et selon les termes de la charte de votre entreprise, à la question est peut être: qu'en est-il si la clause de réversibilité prévoit expressément que l'une des parties, salarié ou employeur, peut à tout moment, imposer à l'autre de mettre fin au télétravail ? A priori, si l'employeur décide de mettre fin au télétravail, il s'agit d'une simple exécution du contrat par application de la clause de réversibilité et la décision s'impose au salarié. Il faudra toutefois veiller à ce que l'employeur ne commettre pas d'abus de droit ni de discrimination lors de la prise de décision."

Cyril D · Answer 3 · Le 02-12-2024 à 20:50

Auquel j'ai répondu :

"La charte indique bien une période d'adaptation Article 4.2 qui est révolue depuis plusieurs mois car celle-ci a eu lieu en février 2024 et je suis en télétravail depuis.

La clause de réversibilité existe bien a l'article 4.3, en revanche il n'est pas mentionné de délai de prévenance, du formalisme à adopter, de l'énumération des situations autorisant la fin du télétravail ou des caractéristiques du poste occupé ; si ce n'est cette phrase : "Si un télétravailleur n'effectue pas les tâches et missions qui lui sont confiées ; l'entreprise pourra prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail."

J'ai bien noté votre remarque concernant l'interprétation de cette charte qui relève de la compétence des prud'hommes.

Aujourd'hui, jusqu'à quel point un refus de ma part pourrait être prétexte à me reprocher un acte d'insubordination ?

Me conseillez-vous de prendre des mesures écrites avec une lettre avec accusé de réception pour notifier mon refus ?

Sachant que m'imposer de revenir sur site quotidiennement pourrait avoir un impact significatif sur ma vie personnelle et familiale car je suis père depuis un mois. Actuellement, je réside a 94 km de mon lieu de travail, parcouru entre 1h15 et 1h30 avec mon véhicule personnel.

Est-ce que cela peut être considéré comme un abus de droit par mon employeur ?"

Actuellement la situation est assez confuse vis-a-vis de leur réponse si ce n'est que l'interprétation de la charte de télétravail relève des prud'hommes.

Bonne soirée,

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-12-2024 à 09:16

Je reviens sur un point, l'inspection du travail vous écrit en disant "si la clause de réversibilité prévoit expressément que l'une des parties, salarié ou employeur, peut à tout moment, imposer à l'autre de mettre fin au télétravail..."

or la clause de réversibilité, telle que vous l'avez retranscrite, ne prévoit pas cela expressément, elle mentionne qu'à l'initiative de l'employeur il puisse proposer un abandon du télétravail.

Faire proposition n'a pas force de contraindre, je pense qu'un employeur qui confondrait proposer et imposer ferait abus de son pouvoir de direction.

cordialement
zen maritime

Cyril D · Answer 5 · Le 04-12-2024 à 18:51

Membre

Cyril D Le 04-12-2024 à 18:51

< 10 messages

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Suite à ma non présence sur site ce jour j'ai reçu un email de convocation de ma direction pour vendredi 6/12, nous verrons la suite qu'ils me réservent.

Bonne soirée,

Moderateur

Zen Maritime Le 05-12-2024 à 10:06

Tenez-nous au courant si vous le voulez bien...

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 05-12-2024 à 10:06

Zen Maritime Le 05-12-2024 à 10:06

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zen maritime

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