Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

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djobi Le 11-05-2022 à 13:06

Bonjour,

je me trouve dans une situation litigieuse, mais je ne trouve aucune information sur ma situation.
J'ai signé un CDI sans télétravail, stipulant mon projet de déménager dans les mois à venir, et de passer en télétravail à 100%. Il est précisé dans le contrat deux choses: mon obligation de revenir sur le lieu de travail 2 fois par mois, ainsi que l'existence future d'un avenant au contrat qui précisera les conditions du télétravail.
Comme prévu, j'ai déménagé, et commencé mon télétravail (il y a preque 2 ans maintenant). Pour des raisons d'oubli mutuel entre mon employeur et moi (j'ai plusieurs mails de relances pour prouver que j'ai personnellement insisté), mon employeur n'a jamais fourni d'avenant au contrat. Maintenant que la phase de restrictions pour covid est finie, et après un rachat de l'entreprise par une autre plus grande, une charte de télétravail a été mise en oeuvre dans l'entreprise, les conditions ne me conviennent pas, et contreviennent aux clauses discutées à l'oral au moment de la signature (notamment les raisons de mes retours sur le lieu de travail, et le remboursement des transports). Hors, ces clauses n'ont jamais été écrites, vu que je n'ai jamais reçu l'avenant sensé les définir.
Quel est le statut juridique de ma situation? Est-ce légal que je travaille ainsi sans avenant? Puis-je refuser le contenu d'un avenant qu'ils produiraient aujourd'hui, alors même que j'avais, au moment de la signature de mon CDI et de la promesse de l'avenant, des informations au sujet de son contenu qui pourraient être différentes de celles d'aujourd'hui?

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Alainverce · Answer 1 · Le 11-05-2022 à 13:40

Moderateur

Alainverce Le 11-05-2022 à 13:40

+ 1000 messages

Bonjour.

Seul un écrit engage les parties.

En l'absence d'avenant le contrat qui s'applique est le contrat initial signé.

On ne peut pas vous forcer à signer un avenant que vous ne désireriez pas (et réciproquement).

Cdt.

Membre

djobi Le 11-05-2022 à 13:53

(je suis la personne qui a posé la question, je me suis juste connecté entre temps)

Merci pour la réponse!

Mais dans les faits je suis en télétravail, installé à 500km de la maison mère (alors même que c'est cet avenant inexistant qui devait définir les modalités de mon télétravail).
S'il est écrit dans mon contrat que je suis tenu de revenir sur place deux fois par semaine, c'est l'avenant qui devrait en détailler les conditions. Puis-je refuser de revenir tant que la situation ne sera pas clarifiée par écrit (surtout si c'est à ma charge financièrement)? Une charte interne de télétravail (imposée unilatéralement par l'entreprise) fait-elle autorité dans ce cas?

J'ajouterais aussi: tous les membres du CSE ont récemment démissionné, et aucune représentation syndicale n'existe dans l'entreprise, je n'ai aucun "soutien" structurel (en temps que salarié) au sein de l'entreprise. Toute discussion à l'oral sera intrinsèquement "piégée" il me semble.

Puis-je exiger, dans ces conditions, le report de toute négociation et de tout changement effectif de mes conditions de travail, jusqu'à ce qu'une délégation des salariés soient de nouveau mise en place? (n'est-ce pas illégal d'ailleurs, de rester sans délégation du personnel?)

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djobi · Answer 2 · Le 11-05-2022 à 13:53

(je suis la personne qui a posé la question, je me suis juste connecté entre temps)

Merci pour la réponse!

Mais dans les faits je suis en télétravail, installé à 500km de la maison mère (alors même que c'est cet avenant inexistant qui devait définir les modalités de mon télétravail).
S'il est écrit dans mon contrat que je suis tenu de revenir sur place deux fois par semaine, c'est l'avenant qui devrait en détailler les conditions. Puis-je refuser de revenir tant que la situation ne sera pas clarifiée par écrit (surtout si c'est à ma charge financièrement)? Une charte interne de télétravail (imposée unilatéralement par l'entreprise) fait-elle autorité dans ce cas?

J'ajouterais aussi: tous les membres du CSE ont récemment démissionné, et aucune représentation syndicale n'existe dans l'entreprise, je n'ai aucun "soutien" structurel (en temps que salarié) au sein de l'entreprise. Toute discussion à l'oral sera intrinsèquement "piégée" il me semble.

Puis-je exiger, dans ces conditions, le report de toute négociation et de tout changement effectif de mes conditions de travail, jusqu'à ce qu'une délégation des salariés soient de nouveau mise en place? (n'est-ce pas illégal d'ailleurs, de rester sans délégation du personnel?)

Alainverce · Answer 3 · Le 11-05-2022 à 15:17

Re,

En l'absence de représentant du personnel une charte est légale.

Votre contrat est clair (sous réserve de ne pas l'avoir sous les yeux): il indique que vous devez revenir deux fois par semaine, vous ne pouvez donc pas exiger d'autres conditions sans accord de votre employeur.

N'oubliez pas que celui-ci dispose légalement du pouvoir d'organiser son entreprise (et les conditions qui en découlent pour les salariés) et qu'en l'absence de précision au contrat il détermine ce qu'il juge le mieux pour cette entreprise.

Pourquoi ne lui feriez-vous pas un courrier RAR évoquant le problème ?

Vous pourriez alors avoir une réponse écrite qui permettrait de mieux envisager la suite éventuelle.

Vous ne pouvez pas le forcer à signer un avenant qui ne l'intéresse apparement pas et le risque est aussi qu'il en profite pour y ajouter des modifications non voulues à votre contrat sources de nouvelles tensions.

L'absence de représentants du personnel ne vous confère hélas aucun droit supplémentaire.

Il s'agit d'une situation qui n'est pas imputable à votre employeur (et nombre d'entreprises n'ont aucun élu...).

Il n'y a rien d'illégal dans cette situation si votre employeur se soumet à l'article ci-dessous:

Article L2314-10Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Et même s'il ne s'y soumet pas cela n'interférera pas dans votre situation.

Cdt.

djobi · Answer 4 · Le 12-05-2022 à 11:12

djobi Le 12-05-2022 à 11:12

Ok merci pour toutes ces précisions !

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