Loi ESSOC ( droit à l'erreur ) et Sécurité sociale

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Latechnicienne Le 20-01-2025 à 20:34

Bonjour,

J'ai vraiment besoin de votre aide, merci de bien vouloir m'aider.

Je vous fais un résumé.

Suite à un cancer, avec arrêt maladie complet puis en mi-temps thérapeutique durant en tout 3 ans SANS AUCUN PROBLEME de retard ou autre...j'ai fais la boulette d'oublier la date de fin de mon arrêt en mi-temps thérapeutique et donc d'aller voir mon médecin pour le renouveler.

J'ai fini par m'en rendre compte plus de 15 jours après et le temps d'avoir un rdv chez mon médecin...j'ai envoyé ce renouvellement de mi-temps thérapeutique très en retard...

La sécurité sociale a donc refusé de payer les indemnités journalières à mon employeur qui lui a continué la subrogation ( le maintien de salaire )...mon employeur m'a donc retiré plus de 1600 euros sur mon salaire d'après...super...

J'ai donc décider de faire un recours à la commission de la CPAM.

Qui après de long mois à elle aussi refusé...

Il me reste plus qu'à envoyé un recours au Tribunal maintenant....

J'ai préparé un courrier mais je veux être sur de ce que j'avance avant. Il existe le loi à l'erreur ou loi ESSOC. Qui fonctionne dans toutes les administrations, si cette erreur ne s'est jamais produite avant ( c'est le cas ) , si cette erreur n'était pas voulue ( c'est le cas...c'est un oubli ) et si cette erreur a été rectifié par la personne dès qu'elle s'est aperçue de cette erreur ( c'est aussi le cas ici ).

Puis-je invoquer cette loi pour me défendre et récupérer mon argent ?

Est ce que je rentre dans cette loi, en gros ?....

Merci pour vos futures réponses

Bien cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-01-2025 à 08:37

Bonjour,

Ce que j'analyse c'est que votre arrêt de travail, au lieu de faire l'objet d'une prolongation à la date où il prenait fin, est arrivé à son terme. Vous êtes alors resté quelques semaines (trois, quatre, peu importe) sans que votre caisse d'assurance maladie n'ait à verser d'IJSS pour cette période de temps, puis votre médecin vous a prescrit un nouvel arrêt de travail, et je souligne bien qu'il ne s'agit pas vis-à-vis de votre CPAM d'un renouvellement prolongeant le précédent mais d'un nouvel arrêt après une période d'interruption.

Du point de vue de l'adminsistration je pense qu'ils considèrent que vous n'avez pas commis d'erreur déclarative avérée qui aurait produit une situation irrégulière nécessitant régularisation. Pour eux il s'agit de la même situation que celle de quelqu'un qui arrive en fin d'arrêt et dont l'état de santé ne justifie plus de prolongation, cette personne est censée reprendre le travail, puis quelques semaines après son médecin traitant est amené à lui prescrire un nouvel arrêt.

Dans cette histoire votre oubli ne vous a donc pas mis vis-à-vis de la CPAM en situation irrégulière qui vous aurait exposée à quelque sanction, je ne pense pas que cela se prête à invoquer un droit à l'erreur. Le droit à l'erreur a en effet été conçu pour permettre de régulariser une situation irrégulière sans être reprochable de fraude et passible d'une sanction.

Attendons l'avis d'autres intervenants...

cordialement
zen maritime

Latechnicienne · Answer 2 · Le 23-01-2025 à 06:41

Bonjour,

Merci d'avoir répondu à mon post.
Je viens d'aller voir sur le site de la sécu ameli.fr. Il est marqué :arrêt de travail initial de janvier à février , prolongation de février à mars puis temps partiel thérapeutique du 1 avril à juillet. et c'est sur la période d'Avril où il y a un différent entre eux et moi. Donc , de ce que je comprend...non, la CPAM compte mon arrêt comme un mi temps thérapeutique.
Surtout que cette période est noté sur ameli...ça veut bien dire qu'ils l'ont reçu et intégrer à leur base de donnée. Donc, je ne sais pas...

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