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faute inexcusable en appel doublement rente cpam

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Visiteur

Le 28-10-2022 à 07:17

Bonjour,

 j ai gagné la faute inexcusable en appel.la cour a ordonnée le doublement imédiat de la rente maladie professionnelle par la cpam qui doit se faire rembourser par l employeur. aussi une expeertise est demandée pour chiffrer les montants dûs.

Mon employeur va faire un pourvoi en cassation.

ma question.... est ce que je devrai rembourser la cpam de la majoration de la rente si l employeur gagne son pourvoi?
merci!



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  • Membre

    Le 28-10-2022 à 07:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Oui si la Cour de cassation casse le jugement sur ce point et tranche en faveur de l'employeur, et celui-ci pourra se faire rembourser par la CPAM. Cependant la Cour de cassation n'est pas une cour d'appel, mais une instance chargée de vérifier que la loi a été correctement appliquée lors des jugements précédents. Dans la majorité des cas, les personnes qui font un recours en cassation sont déboutés. Votre avocat pourra mieux vous rensseigner que nous.
    +2
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