Forum Pôle Emploi : inscriptions et obligations

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Kumo Le 29-09-2024 à 04:28

Bonjour, Je sollicite l’avis de professionnels car j’ai acquis mes Droits au chômage par rapport à une expérience professionnelle de 6 années au sein d’un lycée et dont le contrat c’est terminé suite à la fin de ce dernier. Depuis cette expérience j’ai trouvé un emploi au sein de ma collectivité, un cdd d’un an qui a été rompu à l’initiative de l’employeur (sans motif dit grave, ni démission) au bout de 6 mois. Pôle emploi ouvre mes droits au chômage d’après le code du travail ( alors qu’ils dépendent du code générale de la fonction publique) qu’à la fin du CDD ( me laissant 6 mois sans rémunération). Mon ancien employeur, ma collectivité, n’est pas tenu de me verser ma rémunération jusqu’à la fin de mon contrat car mes droits aux chômage ne sont pas acquis chez eux et que d’après le code générale de la fonction publique, aucun textes ne les y oblige. Il me paraît ahurissant d’être ainsi éconduit, me laissant 6 mois sans aides de retour à l’emploi. Mes droits étant acquis par le biais d’une autre expérience professionnelle il me semblait clair que France travail allait prendre le relais dés la fin prématurée de mon CDD au sein de la collectivité. Éclairez moi s’il vous plaît. Merci d’avance

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milou27 · Answer 1 · Le 29-09-2024 à 08:59

Bonjour

Je ne suis pas un professionnel, juste un bénévole comme les autres collègues répondeurs qui interviennent règulièrement sur ce site

On peut s'étonner de la décision de France travail qui a pris en charge le gestion de votre indemnisation comme c'est le cas habituellement pour les établissements publics d'enseignement (par mandat de gestion)
Il sont partis du principe que l'indemnisation ne prendrait effet qu'au terme du contrat fixé initialement (12 mois) puisque qu'ils ont estimé que votre contrat a été rompu pour un motif qui ne relève pas d'un des motifs légaux de rupture prévus par la loi (faute grave, etc...)

Question : Qui a-t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat sur l'attestation France travail?

France travail applique la même politique que pour les CDD du secteur privé sauf que le code du travail prévoit que la rupture abusive d'un CDD du fait de l'employeur ouvrait droit pour le salarié à un dédommagement financier égal aux salaires restant à courir jusqu'au terme du CDD ,soit dans votre cas : 6 mois de salaire.

En clair : L'employeur qui est tenu de dédommager le salarié est censé avoir versé en un seul règlement les 6 mois de salaire restant à payer lors de la rupture du contrat , ce qui explique que France travail ne veuille prendre en charge l'indemnisation qu'à partir du 7eme mois qui suit la rupture du contrat de travail

Telle que la situation se présente, je ne vois pas d'autre solution que saisir le tribunal administratif pour demander la condamnation de l'employeur public au pâiement de dommages et interêts pour rupture abusive de contrat CDD

Pour cela, il faut prendre attache avec un avocat spécialisé en droit public et voir avec lui s'il existe une autre issue pour sortir au plus vite de cette impasse

Les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr)