Repos compensateur dimanche travaillé

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• Moderateur

  Math64 Le 30-03-2025 à 13:48

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  Bonjour,

  Vous avez parfaitement raison de vous interroger sur vos droits au regard de votre situation. Voici les éléments de réponse fondés tant sur le Code du travail que sur votre convention collective (IDCC 1978 Fleuristes, vente et services des animaux familiers).

  1. Travail du dimanche et droit à un repos compensateur

  Vous travaillez tous les dimanches sans exception, et vos jours de repos sont fixés au vendredi et au samedi. Il convient ici de distinguer deux situations, en fonction du mode d?organisation du repos hebdomadaire :

  Si votre repos hebdomadaire est fixe (vendredi et samedi), vous n?êtes pas considéré comme soumis à un roulement, et les dispositions spécifiques relatives au roulement ne s?appliquent pas automatiquement.

  En revanche, si votre repos est organisé par roulement (c?est-à-dire alterné selon les semaines), la convention collective impose alors à l?employeur de garantir au moins deux jours de repos consécutifs incluant un dimanche toutes les quatre semaines, ou en moyenne sur l?année (convention collective, art. 7.3.4, accord du 29 septembre 2020 étendu).

  C?est dans ce cadre précis, et uniquement pour les salariés concernés par un repos hebdomadaire par roulement, qu?il est également prévu une contrepartie minimale de 11 week-ends par an (samedi-dimanche ou dimanche-lundi), selon l?avenant du 3 novembre 2022 (étendu le 2 février 2024) :

  « Cet accord a pour objet d?octroyer une contrepartie d?au minimum 11 week-ends par an (samedi-dimanche ou dimanche-lundi), pour les salariés qui sont soumis au repos hebdomadaire par roulement. »

  En résumé : si vos jours de repos sont fixes et que vous travaillez tous les dimanches sans compensation, vous n?êtes pas directement couvert par la garantie des 11 week-ends. Toutefois, le travail dominical habituel implique dans tous les cas l?obligation d?accorder un repos compensateur approprié, en application de l?article L3132-3 du Code du travail. L?absence totale de repos dominical sur l?année peut constituer un manquement à cette obligation.

  2. Pause de 30 minutes : caractère obligatoire et rémunération éventuelle

  L?article L3121-16 du Code du travail prévoit :

  « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d?un temps de pause d?une durée minimale de vingt minutes consécutives. »

  Cette pause est obligatoire, mais elle n?est pas rémunérée sauf exception. Elle devient un temps de travail effectif (et donc rémunéré) si :

  vous ne pouvez pas librement vaquer à vos occupations (ex. : obligation de rester à proximité immédiate de votre poste ou d?intervenir en cas de besoin) ;

  ou si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit.

  Votre convention collective (art. 7.3.3) prévoit que :

  « Une pause d?une durée minimum d?une demi-heure est prévue au-delà de 6 heures consécutives de travail. Ce temps de pause est destiné notamment à la prise du repas. »

  Elle ne mentionne pas de rémunération systématique, ce qui signifie que la règle de non-rémunération s?applique, sauf si les conditions précitées sont remplies.

  En résumé :

  Oui, la pause de 30 minutes est obligatoire dès lors que vous dépassez 6 heures de travail ;

  Non, elle n?est pas automatiquement rémunérée, sauf si elle constitue un temps de travail effectif au sens de l?article L3121-1 du Code du travail.

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  Membre

  marilu Le 30-03-2025 à 20:38

  Merci bcp pour vos réponses à mes deux questions.
  .

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