passage d un CDD à CDI

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  milou27 Le 29-12-2021 à 08:08

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  Bonjour,
  
  Pour ce qui concerne la prme de précarité , elle sera due si vous refusez la proposition de CDI puisque celui-ci ne présente pas les mêmes caractéristiques que le CDD ( salaire moindre ) 
  
  

  Article_L1243-10

  L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

  1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

  2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

  3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

  4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

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• Moderateur

  FD Le 29-12-2021 à 08:17

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  Bonjour,

  - Si l'employeur propose de transformer un CDD en CDI aux mêmes conditions, le refus par le salarié le prive de sa prime de précarité (jurisprudence constante).

  - En revanche, comme dans votre cas, le refus d'un CDI à de nouvelles conditions ne vous prive pas du versement de cette prime.

  Cordialement.

   

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  basolou Le 29-12-2021 à 11:45

    < 10 messages

  
  

  Merci pour vos réponses. Donc si j accepte le cdi, même à mi temps, je perds la précarité, même si l objet du contrat, le temps de travail et la rémunération sont inférieurs  au cdd qui se termine ?
  En revanche si le CDI démarre le 3 /01, il y aurait une interruption  de deux jours entre les deux contrats et donc je toucherais cette prime ? 
  Merci beaucoup du temps que vous nous donnez 

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  Moderateur

  FD Le 29-12-2021 à 18:56

  Bonjour,
  Lisez bien la seconde phrase de ma réponse. 
  Cordialement 

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  Membre

  basolou Le 29-12-2021 à 19:11

  Merci beaucoup fd mais ma question est si j accepte ce cdi dans quelques jours, c est à dire pas immédiatement, je peux toucher la prime de précarité ? 

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