panne d'electricité et renvoi a la maison

Question

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Loussie Le 09-08-2023 à 08:43

Bonjour,
Je suis cadre au forfait heures (40h/sem) dans le secteur privé, recemment une panne d'electricité regionnale a eu lieu lorsque j'etais sur mon lieu de travail, et l'employeur nous a renvoyé chez nous en indiquant que la régulation se ferait via RTT ou rattrappage ulterieurement.

Avec les batteries de nos ordinateurs nous aurions pu continuer a travailler a peu près correctement pour finir la journée (panne en milieu d'après-midi) mais nous n'avons pas eu le choix, et certains collègues n'ont pas de RTT ni la lattitude de rattrapper des heures, sommes-nous obligés de nous plier aux directives des RH et "prendre" des RTT ou rattrapper?
merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 09-08-2023 à 09:39

Bonjour,

Dans votre cas, les dispositions dfe l'article L3121-50 du code du travail s'appliquent :

"Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."

Plus d'infos :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125

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