Mon employeur me demande de retere à la maison, doit-il me payer ?

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  Zen Maritime Le 29-01-2025 à 18:15

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  Bonjour,
  
  La loi prévoit que l'employeur est tenu de fournir le travail tel qu'écrit dans le contrat, sinon veillez bien à ce qu'il vous en fasse dispense par écrit, il devra alors vous payer comme si vous aviez travaillé.
  
  Sauf peut-être si l'employeur peut invoquer un cas de force majeure, cela peut être des circonstances climatiques particulièrement exceptionnelles, entraînant de façon temporaire une suspension du contrat de travail et des obligations contractuelles
  
  cordialement
  zen maritime

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  Membre

  Alan G. Le 29-01-2025 à 18:21

  Merci pour votre retrour !

  Je me demande ce que dit la loi. En réalité, c'est une mauvaise organisation de l'employeur qui conduit à l'absence d'activité pour ses salariés :

  Pour faire simple, la marée ne descend pas assez, pas de possibilité de récupérer les poches d'huitres, rien à faire sur le chantier.

  Je peux comprendre que, concrètement, il n'y ait rien à faire et que l'employeur me demande de rester chez moi, ça se tient.

  Mais que prévoit la loi ?

  Doit-il me payer ? Sont-ce des heures que je dois récupérer ensuite ?

  Ou alors, les habitudes font que, c'est un contrat agricole, il n'y a pas de travail, il n'y a pas de salaire, et puis c'est tout.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-01-2025 à 18:39

  Ce que dit la loi :
  
  - Article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
  
  cela signifie que votre contrat de travail a force de loi
  
  - Article 1194 du Code civil : Les contrats obligent à ce qui y est exprimé
  
  cela signifie l'obligation pour l'employeur de vous fournir le travail prévu de façon contractuelle et la rémunération pour ce travail
  
  -  la Cour de cassation l'a confirmé en droit du travail (Cassation, chambre sociale, 3 mai 2012, n°10-21.396)
  
  Ce qu'il faut faire si l'employeur ne vous donne pas le travail prévu et vous dit de rester chez vous :
  
  - ne jamais accepter de consigne verbale, si l'employeur n'a fait que le dire sans l'écrire, venir malgré tout au travail pour montrer que l'on est à sa disposition et que ce n'est pas un abandon de poste
  
  - exiger une dispense écrite signée de l'employeur où il vous notifie de rester chez vous de tel jour, telle heure, jusqu'à tel tel jour, telle heure
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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