Licenciement pour inaptitude

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  Zen Maritime Le 04-01-2025 à 13:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un employeur dispose d'un délai d'un mois sans avoir à vous payer, à partir de la date de l'avis d'inaptitude signé du médecin du travail, pour soit proposer un reclassement à un poste compatible, soit à défaut procéder au licenciement pour inaptitude. S'il dépasse ce délai d'un mois il doit reprendre le versement d'un salaire comme si vous étiez au travail.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Momi57 Le 04-01-2025 à 15:11

  Ok je suis d accord avec vous, est ce legal un mois s est écoulé depuis l inaptitude et ensuite j ai recu la notification de licenciement pour inaptitude et encore un mois pour fin de contrat ? 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 04-01-2025 à 15:52

  Si la rupture de votre contrat n'intervient que deux mois après la date de l'avis d'inaptitude votre solde de tout compte devra comporter le paiement en salaire du mois supplémentaire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Momi57 Le 04-01-2025 à 16:15

  Je vais 'vous détailler ma situation, suite à une nongur maladie qui a débutée en décembre 2023 jusqu au 29 décembre 2024, inaptitude a été prononcée le 4 décembre 2024, aujourd'hui le 4 janvier 2025 je reçois la notification licenciement inaptitude en Accusé réception, et dans cette lettre il est dit qu il mettre à terme à mon contrat 30 jours après m avoir envoyé cette lettre de notification licenciement inaptitude, en sachant que j ai 30 jours de congés payée pas pris 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 05-01-2025 à 08:08

  Le 4 décembre 2024 quand vous avez vu le médecin du travail vous étiez encore malade puisque parlez d'une longue maladie qui a duré jusqu'au 29 décembre 2024, ma question est de savoir si vous étiez encore en arrêt maladie ce jour là, le  mercredi 4 décembre ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Momi57 Le 06-01-2025 à 09:58

  Oui j etais en maladie le 4 décembre 2024

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-01-2025 à 13:49

  Dans ce cas le médecin du travail ne pouvait pas porter un avis d'inaptitude définitif puisque ça n'était qu'un examen de pré-reprise et non un examen de reprise. L'avis d'inaptitude est rédigé une fois l'arrêt de travail ayant pris fin.
  
  cordialement
  zen maritime 

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