Heures complémentaires

Question

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Soste Le 16-01-2022 à 09:08

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SosteLe 16-01-2022 à 09:08

Bonjour, je suis asem dans une école privée et mon directeur m'a demandé si je voulais faire une heure de plus chaque soir ce que j'ai accepté. Il n'y a pas eu d'avenant au contrat il me les paie en heures complémentaires majorée de 10 %. Désormais je voudrais cesser de les faire ai-je le droit ou non ? Merci de votre retour. Cordialement. Madame CXXXXX

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milou27 · Answer 1 · Le 16-01-2022 à 09:18

Moderateur

milou27 Le 16-01-2022 à 09:18

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures complémentaires lorsque l'employeur vous le demande .

Quel est le temps de travail hebdomadaire fixé dans votre contrat de travail ?

Combien d'heures complémentaires effectuez-vous en moyennne dans une semaine civile ?

Visiteur

Soste Le 16-01-2022 à 10:51

Je fais 32 heures semaine et j'effectue 4h complémentaires.

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Moderateur

milou27 Le 16-01-2022 à 11:27

Bon... le fait de travailler plus de 35 heures dans une même semaine pourrait faire l'objet d'une requalification du contrat temps partiel en temps plein (avec rappel de salaire portant sur les 3 dernieres années les mois ou vous avez travaillé moins de 35h/semaine

VOIR : Le travail à temps partiel : définition et mise en place (travail-emploi.gouv.fr)

Contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

EXTRAIT du dernier LIEN

ette règle conduit ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2021 , à considérer comme justifiée la demande, par le salarié, de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, dans la mesure où il avait accompli, au cours d?une semaine, des heures complémentaires ayant porté sa durée du travail à un niveau supérieur à la durée légale du travail. En l?espèce, le salarié à temps partiel avait accompli des heures complémentaires qui l?avaient conduit, au cours d?une semaine, à travailler 36,75 h, soit plus que la durée légale de travail (35 h/semaine) : en conséquence, son contrat de travail devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
-
Vous pourriez attirer l'attention de l'employeur sur ce point pour qu'il limite les heures complémentaires à 2h/semaine

VOIR également : Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés... (juritravail.com)

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Soste · Answer 2 · Le 16-01-2022 à 10:51

Soste Le 16-01-2022 à 10:51

Je fais 32 heures semaine et j'effectue 4h complémentaires.

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milou27 · Answer 3 · Le 16-01-2022 à 11:27

Bon... le fait de travailler plus de 35 heures dans une même semaine pourrait faire l'objet d'une requalification du contrat temps partiel en temps plein (avec rappel de salaire portant sur les 3 dernieres années les mois ou vous avez travaillé moins de 35h/semaine

VOIR : Le travail à temps partiel : définition et mise en place (travail-emploi.gouv.fr)

Contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

EXTRAIT du dernier LIEN

ette règle conduit ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2021 , à considérer comme justifiée la demande, par le salarié, de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, dans la mesure où il avait accompli, au cours d?une semaine, des heures complémentaires ayant porté sa durée du travail à un niveau supérieur à la durée légale du travail. En l?espèce, le salarié à temps partiel avait accompli des heures complémentaires qui l?avaient conduit, au cours d?une semaine, à travailler 36,75 h, soit plus que la durée légale de travail (35 h/semaine) : en conséquence, son contrat de travail devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
-
Vous pourriez attirer l'attention de l'employeur sur ce point pour qu'il limite les heures complémentaires à 2h/semaine

VOIR également : Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés... (juritravail.com)

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