Avenant contrat pour invalidité

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-03-2025 à 10:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La reconnaissance de l'état d'invalidité procède du Code de la Sécurité Sociale et non du Code du travail, et d'ailleurs s'agissant de maladie non professionnelle votre CPAM n'en informe pas votre employeur, cela ne regarde que vous.
  
  Ensuite, voici comment cela se passe : n'étant plus en arrêt de travail puisque l'invalidité met fin au service des indemnités journalières de Sécurité Sociale vous allez être obligatoirement convoqué par votre employeur auprès du service de prévention et de santé au travail, seul le médecin du travail est habilité à décider de votre aptitude/inaptitude à reprendre votre emploi et à préconiser le cas échéant une modification de votre durée de travail. Il reviendra alors à l'employeur de dire si cette modification est possible dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise, si oui cela passera effectivement par un avenant à votre contrat puisqu'il y aura modification d'un élément essentiel de votre emploi.
  
  Contrairement au titre de votre message vous aurez donc compris que s'il doit y avoir un avenant à votre contrat ce ne sera pas pour invalidité (Code de la Sécurité Sociale) mais selon l'évaluation de votre aptitude à reprendre votre emploi (Code du travail).
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  yapadequoi Le 20-03-2025 à 13:50

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Cette invalidité ne vous oblige en rien ni à informer l'employeur, ni à modifier votre contrat de travail.
  Vous pouvez travailler à plein temps ou à temps partiel selon les préconisations du médecin du travail. La pension d'invalidité peut évoluer si votre revenu (que vous devrez déclarer régulièrement) dépasse la référence initiale.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Galira Le 20-03-2025 à 17:37

  Merci pour vos réponses... en fait , le médecin-conseil de la CPAM m'a dit : vous allez recevoir une pension invalidité catégorie 1 et ensuite vous verrez avec votre employeur pour compléter , en heures, votre salaire (afin d'avoir le même salaire qu'avant mon invalidité). Je dois surement voir avec mon employeur si cette pension m'est supprimée (amélioration de ma santé) un jour, est ce que je reviens automatiquement au temps plein de mon contrat initial..

  Encore merci

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-03-2025 à 08:34

  Une pension d'invalidité vous est attribuée en tant que revenu de remplacement, pour remplacer un manque à gagner lié à votre état de santé. Mais la vocation de votre employeur n'est pas de compenser en heures de travail le différentiel avec votre salaire antérieur. La vocation de votre employeur est de faire tourner du mieux possible son entreprise, son obligatio est de vous faire passer un examen de reprise auprès du médecin du travail et c'est le médecin du travail qui jugera s'il y a lieu de reprendre avec un temps de travail allégé. L'employeur verra alors si ce temps de travail allégé est compatible avec le poste et l'activité de l'entreprise, ce n'est pas forcément le cas. Mais si c'est possible rien n'empêche de prévoir un temps partiel pour une durée définie et de réévaluer la situation ultérieurement.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Travail dissimulé
• Négociation avant audience de conciliation
• Rupture cdd à l'initiative de l employeur
• Fin de contrat en milieu de semaine
• [Résolu] Heures supplémentaires
• [Résolu] Indemnités de licenciement d'origine professionnelle ?
• [Résolu] recommendation R 485

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page