Astreintes

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• Moderateur

  FD Le 13-02-2025 à 05:30

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  Bonjour,

  Voiçi ce que stipule votre convention collective sur ce sujet:

  Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

  k) Astreintes

  2. Modalités de mise en place

  La possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés doivent être inscrites au contrat de travail. La contrepartie sera accordée sous forme de repos compensateur. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos compensateur pour 24 heures d'astreinte, le cas échéant au prorata de la durée de l'astreinte.

  Ce repos compensateur pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties

  Limites concernant les astreintes :

  -le recours aux astreintes doit se faire dans le respect des plages d'indisponibilité ;

  -la possibilité d'imposer des astreintes doit être nécessairement réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le contrat de travail ;

  -le recours aux astreintes doit être limité en termes de quotas d'heures et/ ou de plages horaires ;

  -la possibilité de dépasser les limites fixées doit être ouverte uniquement sur la base du volontariat ;

  -le recours aux astreintes doit être ouvert à tous les métiers du « back office » ou aux fonctions « support ».

  Cordialement.

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