Annualisation heures supplémentaire

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• Moderateur

  Math64 Le 26-11-2021 à 22:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre contrat de travail ne peut, à lui seul, créer une annualisation des heures supp. Il faut IMPERATIVEMENT un accord d'entreprise pour cela.

  A défaut, contrat ou pas contrat. C'est juste illégal !

  
  Donc, avant toute chose, vérfifez l'existence d'un tel accord d'entreprise/convention collective.
  
  Plus d'infos:
  
  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/amenagement-du-temps-de-travail

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  Membre

  Louis___ Le 29-11-2021 à 17:04

  Je me suis renseigné, il n'y a aucun accord d'entreprise pour ça. Il sera donc dans l'inégalité ?

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  Moderateur

  Math64 Le 29-11-2021 à 17:54

  Il vous faut aussi vérifier dans la convention collective.
  
  Petit indice quand la modulation est illégale = aucune trace d'un quelconque compteur dans les bulletins de salaire.
  
  Faute de modulation du temps de travail, vous êtes tout simplement dans le cadre de non-paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé.

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• Visiteur

  lalala121312 Le 11-01-2022 à 16:13

    visiteur

  
  

  Bonjour, nous avons  le même soucis dans notre entreprise, nous sommes annualisé,nous avons dépassé ( de beaucoup) le compte d'heures. On nous demande de récupérer ces heures en 2022 mais j'ai l'impression que celles-ci se décompte sur notre compte d'heures de 2022.
  Je ne comprends pas pourquoi , si je récupere 7h (un jour) d'heures de 2021, mon compteur de 2022 ,ne  bouge pas . 
  C'est comme si j'avais 7h de retard en 2022 sur mon compteur.
  Est-ce normal? Ce n'est pas de la récup à ce moment là?
  Merci 

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