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annualisation et arrêt maladie

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Le 12-01-2022 à 15:45

Bonjour,
J'ai  été interpellé en  tant que délégué CSE  par une salariée qui a été en arrêt maladie pendant 10  semaines (Septembre à  Novembre 2021) son annualisation  va du   1er Septembre  2021 au  31  aout 2022  nous sommes régi par la convention  collective du  sport.
A  sa reprise de poste l'employeur lui  demande de récupérer les heures au de là  de 35 h ( durée
moyenene) qu'elle n'a pa fait durant son  absence.  De mon point de vue cela n'est pas légale je cherche un  texte  récent  (Jurisprudence) qui pourrait être présenté à  l'employeur pour rétablir les Droits de la salariée.
Merci  pour votre aide

Gilles MAROLLEAU


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