La propriété des droits d'exploitation de l'invention du salarié dépend du contrat de travail et des moyens mis en oeuvre pour la réalisation de l'invention (1). Il existe trois situations :
- ainsi, les inventions dites "de mission" sont obligatoirement attribuées à l'employeur et donnent droit à une rémunération supplémentaire (si ceci est prévu par une convention collective de branche). Le salarié doit être tenu d'une mission de recherche permanente ou globale (cependant la mission de recherche pourra n'être que partielle si elle concerne un ingénieur en fabrication). Les inventions de mission visent également les missions inventives permanentes ou occasionnelles. Ces inventions sont donc celles faites par le salarié dans le cadre de l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions inventives, soit d'études et de recherches qui sont explicitement confiées ;
- les inventions "hors mission attribuables" reviennent à l'employeur sur sa demande expresse et donne lieu à une cession à titre onéreux des droits d'exploitation au juste prix fixée par les parties ;
- enfin les inventions "hors mission non attribuables" demeurent la propriété du salarié.
Ce que pensent nos clients :
Samantha M.
le 20/06/2019
Très intéressant, bien construit et facile en comprehension