Permis à points

Dans le cadre de la commission d'une infraction entrainant un retrait de point (1), le Ministère de l'intérieur envoie systématiquement un courrier informant de la perte de points.

Ce courrier est envoyé :

• à l'adresse indiquée aux forces de l'ordre lors de la constatation de l'infraction, si l'adresse indiquée sur le permis de conduire n'est plus la bonne ;
• ou à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation de déclarer sa nouvelle adresse, il est important de signaler tout changement d'adresse, auquel cas le courrier d'information sur la perte de points n'arrivera pas à destination.

Le conducteur peut contester le retrait en se fondant sur les articles R223-3 et R223-4 du Code de la route, qui précisent que l'administration doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer du retrait de points. Toutefois, si le courrier a été envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR) il sera difficile de contester.

De plus, la présentation, à une adresse où le titulaire du permis ne réside plus, de la lettre l'informant de la perte de points n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux (2).

A partir du 31 octobre 2016, le titulaire du permis pourra être informé du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire par voie dématérialisée (3).

A tout moment, il est donc possible de prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire :

• en s'adressant à la préfecture de la région où l'on habite, soit au guichet soit par courrier ;
• sur le site internet du Ministère de l'intérieur "Télépoints".

Il est important de rester vigilant concernant le nombre de points sur le permis de conduire et d'informer l'administration de tout changement de domicile.