La perte totale des points sur le permis de conduire entraine l'invalidation du permis. L'administration en informe l'automobiliste par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception et l'astreint de restituer son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours.
L'automobiliste qui souhaite contester une infraction doit d'abord verser une caution du montant de l'amende. Ce n'est qu'à la réception du courrier confirmant le retrait de points qu'il sera possible de contester auprès du service émetteur du courrier.
L'automobiliste qui n'a pas encore reçu de réponse de la part de l'administration concernant la dernière infraction lui invalidant son permis de conduire, peut suspendre la décision d'invalidation en engageant un recours rapide, et continuer à conduire le temps que l'administration se prononce sur la dernière infraction.
Contester par le biais d'un recours rapide (référé-suspension) (1), permet de suspendre la décision d'invalidation du permis en attendant la décision du recours devant le Tribunal.
Ce recours suppose deux conditions (2) :
- l'urgence : caractérisé par le fait que ne plus pouvoir conduire peut avoir de lourdes conséquences sur la vie personnelle (perte d'emploi),
- un doute sérieux sur la conformité de la décision d'invalidation du permis, (ce qui est le cas lorsque le permis est invalidé alors qu'il reste des points sur le permis de conduire).
Le référé suspension est la seule possibilité légale permettant à un automobiliste ayant reçu une lettre invalidant son permis de continuer de conduire en attendant la décision du Tribunal administratif. La demande se fait par écrit, doit comporter le résumer des faits et doit être adressée auprès du greffe de la juridiction concernée.
A défaut de recourir à un référé-suspension, l'invalidation du permis de conduire est valable jusqu'à ce que l'administration se prononce sur l'infraction contestée qui a entrainé la perte totale des points et donc l'invalidation du permis.
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