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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. ... Lire la suite

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En bref

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Rapport administration & usagers

Non-respect des obligations

Responsabilité de l’administration

Compétence du Maire

Pouvoirs de police municipale

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La question du moment

J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?

La carte nationale d'identité est un document officiel qui permet à une personne de prouver son identité. La demande de carte d'identité s'effectue à la mairie, à l'antenne de police si la personne à son domicile à Paris ou au consulat en cas de résidence à l'étranger, avec l'ensemble des pièces justificatives (photos d'identités, justificatif de domicile…) (1). Le coût de la création et du renouvellement d'une carte d'identité est gratuit.

La durée de validité de la carte d'identité a été modifiée (2). Les cartes nationales d'identité en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à 15 ans. Toutefois, l'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes d'identité en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes mineures à la date de délivrance (la durée de validité reste fixée à 10 ans).

La demande de renouvellement (2) de la carte d'identité peut s'effectuer avant ou après sa date d'expiration. Il convient de se présenter au service compétent avec l'ancienne carte d'identité. Il faut savoir que la carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut être délivrée immédiatement.

Les délais de traitement (de quelques jours à plusieurs semaines) dépendent du lieu et de la période de demande de renouvellement. Toute personne en attente d'une nouvelle carte d'identité peut contacter la mairie afin de savoir si elle a connaissance d'une date de mise à disposition, à défaut, il convient de prendre son mal en patience car la procédure est la même pour tous. Dans le cas où le renouvellement est indispensable pour une date précise il convient d'anticiper plusieurs mois à l'avance afin de ne pas être pris de court.

Une fois la fabrication effective, la carte d'identité est remise au lieu de dépôt de la demande de renouvellement et doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant la mise à disposition.

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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