L'éclairage public peut être défini comme un ensemble de moyens d'éclairage installé dans des espaces publics, généralement en bordures des voiries, de places publiques afin d'assurer la sécurité de l'homme.
Les communes peuvent faire appel à des entreprises du secteur privé ou public pour en assurer le bon fonctionnement et la réparation. Généralement les communes de taille importante disposent de leur propre service technique municipal et les petites communes sont en grande majorité adhérentes du syndicat d'électrification départemental (établissement public de coopération intercommunale).
Le maire qui dispose de pouvoirs de police municipale (1) doit assurer la sécurité de ses usagers, la commodité du passage dans les rues ce qui comprend entre autres l'éclairage public. La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient donc de décider quel lieu doit recevoir un éclairage public.
Qu'en est-il lorsqu'un éclairage public situé devant la fenêtre de chambre d'un riverain lui occasionne un préjudice ?
Il n'est pas rare que les communes soient confrontées à des plaintes des habitants pour lumière intrusive (2). Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (3). Ainsi, des dispositifs peuvent être mis en place pour lutter contre ses nuisances lumineuses comme la modulation de la puissance lumineuse, le déplacement de l'éclairage public qui cause un préjudice ou encore le fait de couper l'éclairage public la nuit si cela ne constitue pas un risque avéré pour la commune et ses usagers.
Il convient dans un premier temps, d'informer le maire par courrier de la gêne occasionnée et de lui exposer les motifs de cette contestation. Si aucun compromis entre la mairie et le riverain n'est trouvé afin de faire cesser ce trouble anormal, le riverain peut demander en justice que soit réparé le dommage qu'il subit par l'installation d'un éclairage public devant sa fenêtre (atteinte à la santé du fait de l'éclairage public qui l'empêche de dormir) (4).
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