Ce contrat doit comporter, notamment, votre nom, prénom, date de début d'apprentissage, salaire pour chaque année de contrat, avantages en nature éventuellement accordés, nom de votre maître d'apprentissage (2) ...
Bon à savoir :
Si vous êtes recruté par un ascendant, le contrat peut être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur comportant les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage (4).
Attention :
A défaut d'être enregistré, les juges considèrent que le contrat est frappé de nullité et qu'il « ne peut recevoir exécution » (5). Vous pouvez dans ce cas prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel pour la période où le contrat a été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (6). Vous ne pouvez pas demander la requalification en contrat à durée indéterminée. En revanche, la possibilité de demander la requalification en contrat à durée déterminée reste ouverte.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement