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Modèle de contrat
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Modèle de Pacte d’Actionnaires Sociétés par actions simplifiée (SAS)
Le pacte d'actionnaires est un outil juridique offrant une protection à ceux qui investissent dans l'entreprise. Vous souhaitez sécuriser vos investissements et prévenir les conflits ? Optez pour notre modèle de Pacte d'Actionnaires, conçu par les juristes de Juritravail. Grâce à lui, vous structurez les relations entre actionnaires, protégez les intérêts et favorisez la croissance et la pérennité ...Lire la suite
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En bref
Il s'agit d'un document indépendant aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts.
Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiée (SAS).
Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession d'actions (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession d'actions par l'un d'entre eux).
Ce contrat permet à la fois de régir plus précisément les relations entre les actionnaires par rapport à ce qui figure dans les statuts et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des actionnaires tout en respectant les statuts.
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Comment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Sommaire du guide d'utilisation
Article : Inaliénabilité
Article : Agrément
Article : Préemption
Article : Plafonnement de la participation des actionnaires
Article : Nomination du président
Article : Sortie conjointe
Article : Droit de suite
Article : Clause de non concurrence
Article : Conséquences du décès d'une partie
Article : Litiges
Article : Modification du contrat
Article : Durée du contrat
Article : Obligation de confidentialité
Article : Date effective d'application du pacte
Article : Non-respect des engagements du contrat
Modèle de Pacte d’Actionnaires Sociétés par actions simplifiée (SAS)
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