Vendre son véhicule : la procédure à suivre

Quelles sont les démarches nécessaires lors de la vente de son véhicule ? 

Réaliser la déclaration de cession du véhicule en ligne

Avant de vendre le véhicule, vous devrez initier votre déclaration de cession en ligne. Cela vous permettra d'obtenir un code de cession à communiquer par la suite à l'acheteur (1). 

Avec les renseignements recueillis dans le certificat de cession auprès du nouvel acquéreur, vous pourrez ensuite finaliser la démarche en ligne. Il faudra la conclure au plus tard 15 jours après la vente, à défaut, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe, soit 135 euros d'amende (2).  

À l'issue de cette démarche, un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession vous sera remis. Téléchargez-le et conservez-le.

L'accusé d'enregistrement permet de justifier que vous n'êtes plus responsable du véhicule. Effectivement, rien ne vous garantit que le nouveau propriétaire réalisera le transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas de figure, les contraventions liées au véhicule vous seront adressées. Grâce à l'accusé d'enregistrement, vous pourrez justifier que vous n'en êtes plus responsable et contester les contraventions litigieuses.

Vice caché sur un véhicule d'occasion : quels sont les recours ?

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Remettre à l'acquéreur les papiers requis pour le changement d'immatriculation

En tant que vendeur, vous êtes tenu de délivrer le véhicule à l'accheteur, mais également tous les accessoires à la vente (3). Ainsi, la loi vous oblige à lui remettre les documents nécessaires pour qu'il puisse procéder au transfert du certificat d'immatriculation. 

Vous n'êtes tenu de fournir que les documents visés par la loi. L'acquéreur ne peut vous contraindre de lui remettre :

• le carnet d'entretien ;
• les factures de réparation ou de révision du véhicule ;
• etc.

Ces documents ne sont effectivement pas nécessaires pour enregistrer administrativement la cession du véhicule. Ils servent seulement à rassurer le nouveau propriétaire sur l'état et l'entretien du véhicule.

Quels documents sont obligatoires vendre son véhicule à un particulier ? 

Code de cession

Ce code est généré dès lors que vous initiez votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Il simplifie les démarches de l'acquéreur pour qu'il puisse lui-même réaliser le changement de titulaire du certificat d'immatriculation. 

Certificat de cession

Ce document permet, d'une part, de formaliser la conclusion de la vente entre les parties, et d'autre part, de recueillir les renseignements concernant l'acquéreur, dont vous aurez besoin pour finaliser votre déclaration de cession en ligne. 

Vous pouvez l'imprimer depuis votre espace personnel ANTS, lorsque vous initiez votre déclaration de cession.  

Le certificat de cession est fait en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par chacune des parties. Il vous servira notamment de support pour finaliser la déclaration de cession en ligne. Il permet de justifier que vous n'êtes plus responsable du véhicule. Il peut vous servir de justificatif pour contester des contraventions commises par l'acquéreur suite à la vente.  

Bon à savoir

Depuis le 18 octobre 2023, le Gouvernement a déployé une application afin de simplifier les démarches pour l'achat ou la revente d'un véhicule d'occasion entre particulier. Il s'agit de l'application simplimmat. Dorénavant, il est possible, sur l'application, pour l'acheteur et le vendeur, de compléter la déclaration de cession depuis leur smartphone sans avoir besoin de compléter le certification de cession sur support papier.

Contrôle technique 

Si le véhicule a plus de 4 ans, celui-ci devra préalablement passer au contrôle technique pour pouvoir être vendu. Effectivement, la remise d'un procès-verbal de contrôle technique valide de moins de 6 mois à la vente est obligatoire (4).

Si une contre-visite est imposée, la vente peut avoir lieu, avant la date de la contre-visite, au plus tard dans les deux mois qui suivent la visite initiale (5). 

Attention : 

La vente à un particulier d'un véhicule avec une contre-visite n'est pas possible lorsque le contrôle technique constate au moins une défaillance critique. Le cas échéant, la vente ne pourrait être réalisée qu'avec un professionnel.

Certificat de situation administrative 

Aussi appelé certificat de non-gage, ce document permet de vérifier la situation administrative du véhicule, notamment s'il fait l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Vous pouvez l'obtenir en initiant votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS.

Le gage est une garantie de remboursement dont bénéficie un créancier, par exemple une banque ou un organisme de crédit, sur votre véhicule. Il interdit au propriétaire de le vendre jusqu'à sa levée, c'est-à-dire, jusqu'à ce que la créance garantie soit soldée (6).  

Sa levée nécessite de régulariser la situation litigieuse qui en est à l'origine. Le véhicule peut faire l'objet d'une OTCI pour diverses raisons :

• le Trésor public peut déposer une OTCI si des amendes n'ont pas été réglées, l'opposition sera levée lors du règlement des amendes (7) ;
• une opposition judiciaire peut avoir lieu si le véhicule a été déclaré volé, l'opposition sera levée lorsque le véhicule sera retrouvé et restitué ;
• un expert automobile peut déposer une OTCI si suite à un sinistre, les dégradations sont importantes et que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté, l'opposition sera levée suite à une seconde expertise constatant que les réparations nécessaires ont été réalisées ;
• un commissaire de justice peut déposer une OTCI pour préparer ou exécuter une saisie, l'opposition sera levée lorsque la dette sera réglée ou que les parties auront convenu d'un arrangement amiable. 

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Certificat d'immatriculation

Sur ce document figurent les informations suivantes : marque du véhicule, date de mise en circulation, chevaux fiscaux, mais il permet notamment de vérifier si vous en êtes réellement le propriétaire, et par conséquent, si vous avez la qualité requise pour le vendre (8).  

C'est à la rubrique C4a que figure le nom du titulaire de la carte grise. À noter que le véhicule n'est pas forcément utilisé par celui qui est titulaire du certificat d'immatriculation. C'est le cas par exemple si vous louez ou prêtez le véhicule, dans le cadre d'un leasing automobile ou  une location avec option d'achat (LOA).

Au moment de la vente, le vendeur doit rayer la carte grise et mentionner dessus, de manière lisible "vendu le" avec la date jour/mois/année suivi de l'heure de la cession et de sa signature. 

Vous devez renseigner, sur le coupon détachable, le nom du nouveau propriétaire du véhicule avec votre signature à l'endroit indiqué, sans découper le coupon. Ce coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant un mois avec le véhicule, le temps de procéder au transfert du certificat d'immatriculation (9).

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Est-il obligatoire de passer par l'ANTS pour vendre son véhicule ? 

Depuis le plan préfecture nouvelle génération mis en place en 2017, la déclaration de cession se réalise exclusivement en ligne sur le site internet de l'ANTS (10).

Il n'est plus possible d'envoyer le certificat de cession à la préfecture ou sous-préfecture. Vous devrez vous connecter sur votre espace personnel ANTS. Pour cela, il faudra vous munir de votre code confidentiel ANTS. Il figure sur la lettre qui vous a été envoyée lorsque vous avez réalisé votre certificat d'immatriculation. Si vous n'avez pas votre code confidentiel ANTS, vous pouvez également vous identifier grâce au service d'identification et d'authentification Franceconnect.

Toutes les préfectures ou sous-préfectures de métropole et d'outre-mer hébergent un point numérique équipé d'ordinateurs et d'imprimantes. Des médiateurs sont par ailleurs présents pour vous guider dans vos démarches.

Est-ce que la déclaration de cession du véhicule représente un coût ? 

La déclaration de cession du véhicule est gratuite pour le vendeur qui la réalise lui-même ou la fait réaliser par un proche.

Bon à savoir

Pour réaliser la déclaration de cession pour un tiers depuis votre espace personnel ANTS, vous devez être muni du code confidentiel de la personne concernée. Il s'agit d'un code qui figure sur la lettre qui accompagne le certificat d'immatriculation lorsqu'il vous est envoyé. Si celui-ci est perdu, il est possible de demander sa réédition par mail, ou par voie postale.

Le vendeur peut aussi procéder à la déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur. Il peut s'agir d'un garagiste, d'un concessionnaire, etc. Ces derniers ont effectivement l'autorisation d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour réaliser un changement d'adresse, un changement de titulaire ou la déclaration de cession pour votre compte. Le cas échéant, la déclaration de cession est payante. Les honoraires étant librement fixées par le prestataire. 

Où envoyer le certificat de cession ?

Suite à la vente de votre véhicule, vous avez remis un exemplaire du certificat de cession au nouveau propriétaire du véhicule et vous devez en avoir conservé un autre en votre possession. Le certificat de cession en votre possession va vous permettre de résilier votre contrat d'assurance automobile. 

Pour résilier votre assurance automobile, il faut que vous envoyiez une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant :

• vos coordonnées ;
• le numéro du contrat d'assurance ;
• la date de la vente ;
• la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation ;
• une copie du certificat de cession.

Le contrat sera suspendu le jour de la vente à minuit et la résiliation prendra effet 10 jours calendaires à compter de la réception de la lettre de résiliation (11).

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