Résumé des faits

Les 05 et 12 avril 2017, la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (anciennement HABITAT DE FRANCE), convainc un couple d'acquérir deux systèmes de production photovoltaïque pour la somme globale de 53.000 euros (26.500 euros par kit photovoltaïque).

L'objectif de ces installations était de permettre au couple de jouir d'économie d'énergie sur leurs factures d'électricité et de revendre le surplus d'énergie inutilisée à EDF.

Pour permettre cette acquisition, ENVIRONNEMENT DE FRANCE propose à ses clients de souscrire deux crédits à la consommation auprès de COFIDIS et CETELEM.

Le vendeur procède à l'installation des matériels.

Or, il apparaît que les matériels ne fonctionnent pas à la hauteur des promesses du commercial.

De fait, deux procès s'ensuivent.

Procédure

Par deux jugements du 13 juin 2019, le tribunal d'instance de DOUAI annule les deux contrats de vente et de crédits, condamne les banques à rembourser aux emprunteurs le montant des sommes prélevées sur leur compte bancaire au titre des échéances des prêts.

Les banques interjettent appel et par deux arrêts du 08 juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI confirme le jugement, excepté en ce qui concerne les condamnations.

En effet, la Cour d'appel condamne la société ENVIRONNEMENT à rembourser directement à ses clients la somme de 53.000 euros à charge pour eux de rembourser directement les banques des crédits.

Difficultés quant à l'exécution des décisions de justice : saisine du Juge de l'exécution

Malgré diverses mise en demeure, la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE a refusé amiablement de régler ses dettes, prétextant de graves difficultés financières.

Les banques réclamant d'être réglés et menaçant les emprunteurs de recouvrir de manière forcée leur dû... ces derniers n'ont eu d'autre choix que de faire pratiquer en septembre 2021 une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE.

Mais cette dernière a contesté la saisie, se portant alors devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS, en faisant preuve d'une mauvaise foi absolue.

En premier lieu, la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE  a prétexté qu'il existait un risque de double paiement !

En effet, elle prétextait que la Cour d'appel de DOUAI l'ayant condamnée à « garantir » les banques (CETELEM et COFIDIS) du remboursement des prêts par ses clients, cette « garantie » représenterait une possibilité de double condamnation puisqu’ENVIRONNEMENT DE FRANCE devrait rembourser les emprunteurs mais aussi garantir qu’ils payeraient ensuite les banques !