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Bon à savoir :
Depuis une loi du 15 avril 2024 visant à limiter les litiges de voisinage - notamment pour la vie dans les campagnes, mais aussi dans les grandes villes - (1), un nouvel article relatif à la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage assorti d'une exception a été ajouté dans le Code civil (2).
De plus, un décret du 11 mai 2023 a fait entrer en vigueur des dispositions applicables aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023 et prévoient pour certains litiges, une procédure amiable obligatoire (sauf dispenses légalement énumérées), avant d'envisager la saisine du tribunal compétent (3).
Conflit, litige ou trouble du voisinage : définition
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Quels critères retenir pour considérer que le caractère anormal du trouble est constitué ?
Les troubles anormaux de voisinage se caractérisent par une gêne, une nuisance occasionnée ou subie par un voisin. Ces troubles ne doivent pas être ordinaires, normaux. Ils doivent causer un dommage au voisin, qui, s'il est prouvé, oblige son auteur à le réparer.
Le caractère anormal d'un trouble de voisinage est apprécié, au cas par cas, par les juges.
Pour qu'un trouble anormal du voisinage soit justifié, plusieurs conditions doivent être remplies :
- l'existence d'un trouble anormal (ex : le fait de recevoir du monde tout les week-ends, bruits de talons et absence de moquette, etc.) ;
- un rapport de voisinage (il est possible qu'il s'agisse de voisins indirects) ;
- un préjudice menaçant la tranquillité d'autrui (exemples : tapage nocturne, feu d'artifice, etc.) ;
- un lien de causalité entre le fait ou l'acte reproché et le préjudice exprimé.
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Comment prouver un trouble du voisinage ?
Démontrer la réalité d'un trouble anormal du voisinage nécessite de réunir des éléments de preuve solides pour démontrer que la situation dépasse les inconvénients normaux liés à la vie en communauté.
Voici une liste non-exhaustive de démarches à accomplir pour faire cesser ce trouble.
Collecte de témoignages
Dans un premier temps, face à une nuisance répétée, il convient de réunir un maximum de preuves dont les témoignages de voisins, membre du foyer ou autres témoins pouvant attester des nuisances (bruits, odeurs, etc.). Ces témoignages doivent être précis et datés.
Enregistrements et photos
Si possible, réalisez des enregistrements des nuisances comme par exemple des bruits, ou prenez des photos des sources de nuisances (ex : stationnement gênant, espace envahi par des objets, etc.).
Rappel :
En cas de recours judiciaire, toute preuve est recevable par le tribunal hors les cas où la loi en dispose autrement (4).
En effet, une jurisprudence de décembre 2023 de la Cour de cassation nuance la frontière qui existe entre les preuves déloyales et les preuves illicites. Dorénavant, sous réserve de strictes conditions, il est admis qu'une preuve obtenue de manière déloyale puisse être recevable devant le juge civil (5).
Rapports d'experts
En cas de trouble particulier (bruit excessif, pollution, débordement de plantations, non respect du bornage, etc.), un expert (ex : un acousticien pour des nuisances sonores ou un géomètre) peut être sollicité pour établir un rapport détaillant l'ampleur du trouble.
Courriers et démarches administratives
Conservez toutes les correspondances échangées avec votre voisin, qu’elles soient verbales ou écrites. Les lettres de plainte, les mises en demeure ou les avis d’organismes publics (comme la municipalité ou la police) peuvent constituer des preuves utiles.
Constat de commissaire de justice
Enfin, dans certains cas, il est possible de faire intervenir un commissaire de justice pour constater le trouble et le rendre officiel, ce qui pourra servir de preuve devant un tribunal.
En réunissant ces éléments, vous pourrez démontrer que le trouble est anormal, répétitif, et affecte votre qualité de vie, ce qui justifie un recours légal pour le faire cesser.
Quels sont les différents types de nuisances ?
Il existe une pluralité de nuisances pouvant être la cause d'un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Bruits de voisinage liés au comportement
La reconnaissance en tant que trouble anormal des bruits de voisinage liés au comportement différent en partie si ces derniers ont lieu le jour ou la nuit.
En effet, les nuisances sonores de nuit doivent être répétitives, intensives mais ne nécessitent pas de durer dans le temps.
Alors que celles ayant lieu en journée peuvent être reconnues comme un trouble anormal si elles sont soit répétées soit intensives ou encore s'étendent dans le temps (6).
Bruits d'activités (construction, chantier, bar, etc.)
Il est entendu par bruits d'activités, toutes nuisances sonores liées à une activité professionnelle, commerciale. En effet, la nuisance peut provenir d'un restaurant, d'un bar, d'une discothèque ou encore d'un chantier de construction qu'il soit privé ou public.
Ainsi certaines règles doivent être respectées par ces activités : respect des horaires prévus (horaires d'ouverture et de fermeture notamment), respect des niveaux sonores réglementés, etc. (7).
En ce qui concerne les chantiers de construction, certaines règles plus précises doivent être respectées afin d'éviter la création d'un trouble anormal de voisinage (8) :
- respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
- prise de précautions appropriées pour limiter le bruit du chantier ;
- ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.
Nuisances olfactives
Une nuisance olfactive peut être reconnue comme trouble anormal, dès lors que cette dernière dépasse les inconvénients normaux du voisinage (causés par une entreprise ou un particulier).
Il peut s'agir de fortes odeurs émanant d'un barbecue, d'ordures, d'un élevage, etc.).
Tapage nocturne : jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit ?
Le tapage nocturne est évoqué lorsque les bruits de comportement ont lieu la nuit.
La loi prévoit que le tapage est avéré en cas de dépassement des limites de décibels autorisés entre 22h et 7h. Des arrêtés préfectoraux peuvent prévoir d'autres horaires, pensez à consulter celui applicable dans votre commune. Généralement, l'arrêté distingue le bruit généré par les activités professionnelles, de celui généré par les particuliers.
Qui contacter en cas de problèmes liés au voisinage ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités lors d'un trouble du voisinage :
- le voisin auteur du trouble, afin de trouver une solution ensemble, notamment s'il n'a pas conscience de celui-ci ;
- le syndic de copropriété (en cas de résidence en copropriété) ;
- en cas d'inaction de l'individu, le maire ;
- dans les cas les plus graves, un commissaire de justice et/ou la police ou la gendarmerie.
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Les exemples issus de la jurisprudence
Pour vous aider à mieux comprendre ce que peut constituer un trouble anormal du voisinage, voici quelques exemples retenus par les tribunaux.
1. Bruits en provenance de l'appartement du dessus : nuisances sonores dues à des voisins trop bruyants
⚖ Cas d'un voisin trop bruyant (bruits de pas, de déplacements, d'aspirateur ou de choc d'objets sur le sol, vide-ordures, etc.) qui s'entendaient très distinctement et qui avaient été constatés par commissaire de justice, malgré une utilisation normale des lieux par les voisins concernés (9). Plus simplement, s'il utilisait normalement sa résidence, il le faisait avec trop peu de souci pour ses voisins.
2. Lumière d'une enseigne
⚖ Cas du locataire d'un appartement gêné par une enseigne lumineuse multicolore installée sur la façade de l'immeuble allumée jusqu'à 21 heures, projetant à l'intérieur du logement une lumière vive rougeâtre éclairant en partie le salon et provoquant des parasites dans la réception de la télévision (11).
3. Stockage de paille à proximité d'une habitation
⚖ Cas d'un voisin stockant sa paille à l'extérieur ou sous abri, dans un bâtiment situé à moins de 25 mètres de la propriété voisine et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation, provoquant un risque de sécurité incendie (12).
4. Installation sur une propriété d'un refuge pour animaux abandonnés
⚖ Cas d'un couple ayant ouvert dans sa propriété, un élevage pour animaux, entraînant des nuisances, un trouble de jouissance et une dépréciation de la valeur de la propriété du voisin (13).
5. Problème de privation d'ensoleillement
⚖ Cas de la construction d'un immeuble haut de 24 mètres prohibée par le plan d'occupation des sols à proximité d'une habitation, privant ses habitants de tout ensoleillement possible dans le jardin et transformant la partie sud de leur maison en un "puits sans vue ni lumière" (14).
L'atteinte esthétique à l'environnement résultant d'une construction peut aussi causer un préjudice à un propriétaire (perte de la valeur du bien notamment).
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6. Décomposition d'un cadavre (odeurs)
⚖ Cas de la dépouille mortelle de l'occupant d'un appartement, n'ayant pas été enlevée avant plusieurs jours et ayant causé des troubles anormaux aux voisins de l'appartement du dessous, notamment des odeurs. L'héritier du défunt ayant été tenu responsable des dommages (15).
7. Tapage nocturne (musique) et débit de boissons : qui appeler ?
⚖ Cas de bruits - au caractère manifestement excessif - émis par les instruments de musique perceptibles depuis la voie publique et les habitations voisines (16).
Depuis que le tabagisme a été interdit dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons, les occasions de nuisances sonores se sont multipliées pour les riverains, puisque de nombreux clients se regroupent devant ces établissements pour fumer.
Face à une telle gêne, si vous vous considérez victime de nuisances sonores, il vous est possible de contacter les autorités administratives compétentes : le maire, le préfet ou encore la gendarmerie.
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8. Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin
⚖ Cas de chutes de sapins lors des tempêtes de 1999 sur une longueur de 120 mètres et une largeur de 20 mètres, le terrain n'ayant pas été nettoyé par le voisin à qui ils appartenaient pendant plus de 2 ans (17).
9. Gêne esthétique anormale
⚖ Cas de dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite de propriété (11).
10. Porcherie, nuisances olfactives
⚖ Des époux propriétaires de chambre d'hôtes étaient extrêmement gênés par une activité d'élevage de porcs exercée par leur voisin, notamment en raison des nuisances olfactives engendrées, l'élevage ayant été déclaré dangereux, insalubre et incommode par les juges (18).
Important :
Les occasions d'engendrer des conflits de voisinage sont nombreuses et variées (bruits d'un coq, d'une usine, d'un instrument de musique, enfants trop bruyants, émission de poussière, de fumée, d'odeurs, nuisances visuelles, etc.).
Il est recommandé de trouver une issue amiable à un litige de cette nature avant que la situation ne s'envenime. Ces nuisances sonores, olfactives et autres, engendrent des conflits de voisinage qui, s'ils dégénèrent, peuvent gâcher la vie des intéressés.
Outre le fait qu'elle soit nécessaire, la communication est à privilégier autant que possible (soit en se rendant directement chez son voisin, soit par un courrier simple afin de convenir d'une solution amiable).
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Références :
(1) Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
(2) Article 1253 du Code civil
(3) Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
(4) Article 1358 du Code civil
(5) Cass. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n°20-20648
(6) Article R1336-7 du Code de la santé publique
(7) Article R1336-6 du Code de la santé publique
(8) Article R1336-10 du Code de la santé publique
(9) Cass. Soc. 3 janvier 1969, n°67-13391
(10) Article R1336-5 du Code de la santé publique
(11) Cass. 3ème civ. 9 novembre 1976, n°75-12777
(12) Cass. 2ème civ. 24 février 2005, n°04-10362
(13) Cass. 2ème civ. 22 janvier 1970, n°68-10395
(14) Cass. 2ème civ. 28 avril 2011, n°08-13760
(15) CA Paris, 25e chambre sect. A, 28 janvier 2009, n°07/06322
(16) Cass. 2ème civ. 15 mars 1972, n°70-13571
(17) Cass. 2ème civ. 5 février 2004, n°02-15206
(18) Cass. 1ère civ. 13 juillet 2004, n°02-15176
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