Renouvellement d'un CDD : conditions, délais et durée

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé ?

Oui. Un CDD (contrat à durée déterminée), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutefois, le CDD peut être renouvelé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• il est à terme précis, c'est-à-dire que son terme fixé avec précision dès sa conclusion.
• le renouvellement ne fait pas dépasser le nombre de renouvellements maximum possibles ;
• la durée maximale du CDD n'est pas dépassée ;
• si la faculté de renouvellement est prévue par avenant ou par une clause du contrat de travail.

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Quelles sont les conditions et modalités de renouvellement d'un CDD ?

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par convention ou accord de branche étendu (1).

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée (2).

▶ Les conditions de renouvellement doivent être :

• stipulées dans le contrat de travail ;
• ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

CDD reconduit : la période d'essai est-elle également renouvelée ?

Le CDD doit être reconduit dans la même entreprise. L'employeur peut décider de vous faire effectuer une nouvelle période d'essai. Il faut en revanche que l'emploi soit différent de celui que vous aviez lors du premier contrat.

Si votre second CDD ne respecte pas cette condition, votre employeur ne pourra pas vous imposer une nouvelle période d'essai.

La durée maximale du CDD renouvellement compris

Principe

La durée du renouvellement (ou le cas échéant, des 2 renouvellements), ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu (3).

En effet, la durée totale du CDD renouvellement compris peut être fixée par convention ou accord de branche étendu.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, compte tenu, du ou des éventuels renouvellements qui peuvent intervenir.

Exceptions 

La durée de 18 mois souffre d'exceptions (4).

📎 Exemples : 

• 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger.

À savoir : la durée du ou des renouvellement(s) peut être différente (plus courte ou plus longue) de la durée initiale. Il n'y a donc aucune obligation de renouveler le contrat pour la même durée que la durée initiale.

📎 Exemple : Joséphine a conclu un CDD dont la durée initiale était de 2 mois. Son contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 3 mois, puis a fait l'objet d'un second renouvellement d'une durée de 3 mois.

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Est-il obligatoire d'établir un avenant au contrat de travail ou de prévoir une clause ? 

▶ Oui. La possibilité de renouveler un CDD et les conditions de son renouvellement doivent :

• soit être stipulées dans le contrat de travail par le biais d'une clause de renouvellement ;

• soit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

À retenir : l'avenant pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain (5).

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Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ?

Il faut distinguer le renouvellement de CDD et la succession de CDD sur un même poste.

Renouvellement : pas de délai de carence à observer

▶ Lorsqu'un CDD est renouvelé, autrement dit, lorsque sa durée est prolongée, il n'y a pas de délai de carence à observer entre le contrat initial et le renouvellement.

Le renouvellement prend effet immédiatement à l'issue de la durée initiale du CDD.

📎​​​​​​​​​​​​​​ Exemple : Marie a conclu un CDD avec son employeur pour une durée initiale de 6 mois, du 1er février au 1er août 2024. Il lui propose un renouvellement pour une durée de 3 mois. Le renouvellement prend effet immédiatement à l'issue du contrat initial, c'est-à-dire, le 2 août 2024 et prendra fin le 2 novembre 2024.

CDD successifs sur le même poste : un délai de carence à observer

En revanche, lorsqu'un CDD prend fin (lorsqu'il arrive à son terme et n'est pas renouvelé ou ne peut plus être renouvelé), il n'est pas possible de conclure un nouveau CDD sur le même poste, que ce soit avec le même salarié ou un autre salarié, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement(s) (7).

Toutefois, la loi prévoit, à défaut de convention ou d'accord de branche applicable, que le délai de carence n'a pas vocation à s'appliquer dans certains cas, notamment lorsque le CDD a été conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou pour le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu (6).

À savoir : en cas de remplacement d'un salarié absent ou d'un salarié dont le contrat est suspendu, il n'y a pas de délai de carence à observer.

Dans quels cas le CDD ne cesse pas de plein droit à l'échéance du terme ?

Principe : le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu à terme précis.

Il existe des tempéraments à ce principe : dans certaines situations, le terme du contrat soumet l'employeur à l'exécution de démarches particulières.

Dans certains cas, en présence de salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP)

Lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension pour du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie (7).

À défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

➡ À lire également : Différences entre l’accident de trajet et l’accident du travail : 4 éléments pour les distinguer

Dans certains cas, en présence de salariés titulaires d'un mandat de représentation (salariés protégés)

La rupture du contrat de travail, à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.

▶  Si le CDD du salarié protégé ne comporte pas de clause de renouvellement, le Code du travail n'impose à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Toutefois, la Direction générale du Travail considère que l’inspection du travail doit être saisie préalablement à l’échéance du terme.

Dans certains cas, lorsqu'un salarié titulaire d'un CDD est exposé à des rayonnements ionisants

Lorsqu'un salarié titulaire d'un CDD est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur doit lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat (8).

À noter : cette prorogation est sans effet sur la qualification du CDD.

➡ À lire aussi : Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P

Dans quel cas le CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme initial et qu'aucun avenant ou clause dans votre contrat ne prévoit les conditions de son renouvellement, votre CDD peut être requalifié en CDI.

Pour obtenir la requalification du CDD en CDI, vous devez engager une action devant le Conseil de Prud'hommes.

Sachez qu'en cas de contentieux, le Conseil des Prud'hommes peut également condamner l'employeur à vous payer une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire (9).

Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Si le salarié refuse le renouvellement du CDD, l'employeur doit-il en informer France Travail ? 

Pas d'information requise en cas de refus de renouvellement du CDD

Non. L'employeur ne doit informer France Travail du refus du salarié uniquement lorsque la proposition de poursuite proposée se présente sous la forme d'un CDI (sous conditions) (10).  

À savoir : 🗒 a contrario, depuis le 1er novembre 2023, à la demande du salarié titulaire d'un CDD justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise, l'employeur doit l'informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.

Pas d'impact sur l'allocation chômage 

Le salarié dont le CDD arrive à son terme est involontairement privé d'emploi, qu'il ait ou non, refusé un renouvellement : il n'y a donc pas d'impact sur son droit potentiel à percevoir l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi).

... ni sur la prime de précarité

À savoir : lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI (contrat à durée indéterminée), le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Le refus du salarié de renouveler un CDD ne lui fait pas perdre ce droit - contrairement, là aussi, au refus d'accepter la conclusion d'un CDI (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente).

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