Quelle est la part légale des enfants dans la succession de leurs parents ?

La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale d’héritage dans la succession de ses parents, c’est ce que l’on nomme la réserve héréditaire. Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants, elle correspond ainsi :

• à la moitié des biens en présence d’un enfant.
• aux 2/3 des biens en présence de 2 enfants.
• aux 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.

Quelle est la part de leur patrimoine dont les parents peuvent librement disposer ?

La portion du patrimoine restante porte quant à elle le nom de quotité disponible. Par principe, chaque parent peut librement en disposer, chacun d’entre eux peut donc décider d’avantager un enfant par rapport à un autre Autrement dit, on ne peut pas déshériter un enfant sans son accord mais on peut le déposséder de la quotité disponible.

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En cas de donation ou de legs de tous les biens à un seul enfant, le notaire calcule la part réservataire de chaque héritier et l'enfant avantagé devra payer au décès du parent une soulte en valeur (compensation financière) à ses frères et sœurs.

Dans quelles circonstances un enfant peut-il être écarté d’une succession ?

Le code civil prévoit qu’un enfant qui a commis une faute grave à l’égard du parent défunt peut être exclu de la succession pour indignité.

Quels sont les cas d’indignité successorale ?

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
• meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
• coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
• À la demande d'un autre héritier, le tribunal de grande instance peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession, notamment en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans le cadre une procédure criminelle ou en cas de dénonciation calomnieuse contre le défunt.

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L’enfant exclu de la succession peut être relevé de son indignité et hériter si le parent, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.

Les descendants de l’enfant frappé d’indignité ne sont pas exclus de la succession de leur(s) grand(s)-parent(s)

Y-a-t-il d’autres mécanismes permettant une répartition du patrimoine différente entre les enfants ?

L’assurance-vie permet de favoriser un ou plusieurs enfants en le(s) désignant(s) bénéficiaire(s) au contrat. En effet les fonds d'un contrat d'assurance-vie transmis au(x) bénéficiaire(s), sont hors succession. Toutefois, il faudra veiller à ce que les sommes y figurant ne soient pas « manifestement exagérées » eu égard aux revenus et patrimoine du souscripteur. Le risque est que les enfants non bénéficiaires puissent demander en justice la réintégration dans la succession de tout ou partie des sommes versées.

Depuis le 17 août 2015 en vertu de la nouvelle réglementation européenne, il est possible de prévoir la loi applicable à sa succession. Dans ce cas, les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne sont plus scindés en deux ensembles : ils sont régis par la même loi.

Cette loi unique est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession : l’expression de ce choix est appelée « professio juris ».

Ainsi, la loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament.
Autrement dit, des parents retraités résidant dans un pays dans lequel les règles successorales sont moins strictes qu’en France pourront ainsi profiter de cette situation pour modifier la répartition des actifs entre leurs enfants.