Quel est le délai pour solder ses congés payés ? Quelle est la période de référence ?
L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence. Le début de celle-ci est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (1). Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre.
À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (2).
31 mai 2024 Date limite pour solder vos CP
Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2024, sinon ils seront perdus.
Votre employeur a l'obligation de vous permettre de prendre vos congés payés. À défaut, il encourt des sanctions pénales et civiles (4).
Il est tout de même recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés afin que votre employeur puisse organiser l'activité pendant votre absence.
Obtenez le guide complet sur les congés payés
Congés payés, jours de fractionnement, congés sans solde, cumul de congés en arrêt maladie...nos juristes décryptent le sujet pour vous dans ce dossier complet.
Inclus : 4 modèles de lettres à télécharger
Combien de jours de congés mensuels et annuels ? Que dit le Code du travail ?
De principe, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (5), soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
Une convention collective, un accord d'entreprise, des usages ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure de congés payés (6).
Dans quels cas est-il possible de demander un report des congés payés non pris ?
En cas d'accord entre le salarié et l'employeur
S'il vous reste des congés payés que vous ne souhaitez pas solder avant l'échéance fixée, vous pouvez négocier leur report sur l'année suivante avec votre employeur.
Vous devez obtenir son autorisation expresse (7).
L'employeur peut-il imposer un report des congés ?
Non, le report des congés est réalisé par un accord commun avec l'employeur. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante (7).
Obtenez notre modèle de demande de report de congés
Vous souhaitez bénéficier d'un report de vos congés payés sur l'année suivante ? Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes.
En cas d'arrêt maladie, maternité ou adoption, quels sont vos droits ?
Ainsi, vous ne perdez pas le bénéfice de vos congés payés quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (9).
Téléchargez notre modèle de demande de report de CP suite à un arrêt maladie
Vous souhaitez adresser une demande de report de vos congés à votre employeur ? Obtenez notre modèle rédigé par nos juristes.
Vous êtes en arrêt maladie et n'allez pas pouvoir prendre vos congés payés acquis d'ici le 31 mai 2024 ? Nos articles vont vous intéresser : Congés payés et maladie : bénéficiez du report de vos vacances ! & Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée
Report en cas de congé sabbatique, création d'entreprise et placement sur un compte épargne temps
Il est possible de faire une demande de report auprès de l'employeur, et ce, la 5ème semaine de congés si le salarié part en congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise. Le cumul de ces congés payés porte sur 6 années maximum (11).
Il est aussi possible de placer cette 5ème semaine et plus sur un compte épargne temps (12).
Obtenez toutes les infos sur le CET
Avantages, capitalisation, utilisation...Téléchargez notre dossier complet sur le compte épargne temps et son utilisation.
Inclu : 1 modèle de lettre à télécharger
En cas d'annualisation du temps de travail
Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet d'un report.
Ces articles pourraient également vous intéresser :
- Temps de pause au travail
- Comment bénéficier de la prime de vacances ?
- Fractionnement des congés payés et droit à des congés supplémentaires
- Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
- Calendrier des vacances scolaires 2024 à 2026
- Décompte des congés payés : jours ouvrables, jours ouvrés
Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Nos contenus vont vous intéresser :
Nos guides complets et modèles :
- Congés payés, RTT : comment les gérer et les organiser ?
- Jours fériés : les gérer et les rémunérer
- Gérer la journée de solidarité
- Modèle de lettre d'information droit aux congés payés après arrêt de travail
Nos articles :
- Gérer les congés payés des salariés : ordre des départs, fractionnement...
- Jours fériés de mai 2024 : comment rémunérer les jours fériés travaillés ?
- Semaine de 4 jours : avantages et inconvénients
Références :
(1) Article L3141-10 du Code du travail
(2) Article R3141-4 du Code du travail
(3) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail
(4) Article R3143-1 du Code du travail et Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929
(5) Article L3141-3 du Code du travail
(6) Article L3141-9 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758
(8) Article L3141-2 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 2 juin 2004, n°02-42405
(10) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06
(11) Articles L3142-35 et L3142-120 du Code du travail
(12) Article L3151-1 du Code du travail
(13) Article L3141-22 du Code du travail
Dommage qu'il n'y ait pas de modele de contrat :)