Préavis de départ des salariés des services de l'automobile : la durée prévue dans la convention collective

Qui est soumis à la convention collective nationale (CCN) de l'automobile (IDCC n°1090) ?

Relèvent de la convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC n°1090) / numéro de brochure 3034, les entreprises dont l'activité exclusive ou principale (retrouvable grâce au code APE ou NAF) fait partie de l'une de celles répertoriées sous les codes NAF ci-après (1) :

• 45.11 Z = commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• 45.19 Z = commerce d'autres véhicules automobiles ;
• 45.20 A = entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
• 45.20 B = entretien et réparation d'autres véhicules automobiles ;
• 45.32 Z = commerce de détail d'équipements automobiles ;
• 45.40 Z = commerce et réparation de motocycles ;
• 46.77 Z = commerce de gros de déchets et débris ;
• 47.30 Z = commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
• 47.64 Z = commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• 52.21 Z = services auxiliaires des transports terrestres ;
• 71.20 A = contrôle technique automobile ;
• 77.11 A = location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• 77.11 B = location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• 77.39 Z = location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
• 81.29 B = autres activités de nettoyage ;
• 85.53 Z = enseignement de la conduite ;
• 85.59 B = autres enseignements ;
• 95.29 Z = réparation d'autres biens personnels et domestiques.

En revanche, sont exclues du champ d'application de la Convention, les activités de (2) :

• commerce, réparation et location d'autocaravanes ;
• commerce de gros motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs.

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Quelle est la durée de préavis prévue par la convention collective automobile en cas de démission, de licenciement, et de départ à la retraite ?

En cas de démission, de licenciement, de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office vous devez respecter un préavis fixé par votre convention collective.

Sa durée varie en fonction de votre statut (ouvrier ou employé, agent de maîtrise ou cadre) et de votre ancienneté dans l'entreprise.

Quel est le délai de préavis en cas de démission ?

Si vous démissionnez, la durée de votre préavis est fixée comme suit :

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Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?

Si vous êtes licencié (hors faute grave ou faute lourde), vous devez malgré tout respecter un préavis. Sa durée dépend de votre statut, de votre échelon et selon les cas, de votre ancienneté :

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

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Quel est le délai du préavis en cas de départ volontaire à la retraite ?

Le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission. Ainsi, si vous avez l'intention de partir volontairement à la retraite, vous devez donc respecter le même délai conventionnel de préavis que pour la démission, sauf dispositions légales plus favorables (c'est-à-dire, une durée de préavis plus courte).

Les durées à respecter sont les suivantes :

Pour les ouvriers et les employés, l'échelon professionnel est habituellement mentionné sur le bulletin de salaire. 

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Quelle est la durée du préavis en cas de mise à la retraite ?

La décision de votre employeur de vous mettre d'office à la retraite est assimilée à un licenciement, permettant là aussi de déterminer la durée du préavis qui vous est applicable. Dès lors, votre employeur devra respecter le même délai conventionnel de préavis que s'il vous avait licencié, sous réserve de dispositions légales plus favorables (c'est-à-dire, une durée de préavis plus longue).

Si vous êtes concerné par une mise à la retraite, la durée du préavis à respecter dépend donc de votre statut, de votre échelon, mais également, parfois, de votre ancienneté :

Comment mettre fin à un préavis ? Une dispense ou une réduction de préavis est-elle possible ?

En tant que salarié, vous avez l'obligation de respecter un préavis avant de quitter l'entreprise.

Toutefois, le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis. Cependant, son employeur n'est pas obligé d'accepter, tout comme pour la sollicitation de réduction de préavis dans le cas d'une démission. Autrement dit, cela suppose donc l'accord de ce dernier.

Si l'employeur accepte, il n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis à son salarié.

Par ailleurs, l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, dispenser le salarié de préavis, alors que ce dernier ne lui en a pas fait la demande. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer, et doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée (3).

Au final, lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin de son contrat.

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