Préavis de départ des salariés des services de l'automobile : les durées prévues par la Convention collective

Qui est soumis à la Convention collective nationale (CCN) de l'automobile (IDCC 1090) ?

Activités entrant dans le champ d'application de la CCN

Relèvent de la convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC n°1090)/numéro de brochure 3034, les entreprises dont l'activité exclusive ou principale (retrouvable grâce au code APE ou NAF) fait partie de l'une de celles répertoriées sous les codes NAF ci-après (1) :

• 45.11 Z = commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• 45.19 Z = commerce d'autres véhicules automobiles ;
• 45.20 A = entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
• 45.20 B = entretien et réparation d'autres véhicules automobiles ;
• 45.32 Z = commerce de détail d'équipements automobiles ;
• 45.40 Z = commerce et réparation de motocycles ;
• 46.77 Z = commerce de gros de déchets et débris ;
• 47.30 Z = commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
• 47.64 Z = commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• 52.21 Z = services auxiliaires des transports terrestres ;
• 71.20 A = contrôle technique automobile ;
• 77.11 A = location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• 77.11 B = location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
• 77.39 Z = location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels ;
• 81.29 B = autres activités de nettoyage ;
• 85.53 Z = enseignement de la conduite ;
• 85.59 B = autres enseignements ;
• 95.29 Z = réparation d'autres biens personnels et domestiques.

À savoir : 

🗓 Depuis le 9 octobre 2024, le nombre d'entreprises assujetties à la CCN en raison de leur activité principale a augmenté.

Exemples :

Sont désormais tenues d'appliquer la présente convention collective, les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à : 

• la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d’automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non ;
• la commercialisation d'éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation.

Activités exclues du champ d'application de la CCN

En revanche, sont exclues du champ d'application de la Convention, les activités de (2) :

• commerce, réparation et location d'autocaravanes ;
• commerce de gros de motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs.

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Inclus : 39 réponses à des questions essentielles et 4 fiches explicatives.

📄 Les partenaires sociaux ont signé plusieurs avenants (relatifs à la revalorisation des salaires minima et aux congés exceptionnels), et accords (concernant les garanties supplémentaires de frais de santé ou le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire) : notre synthèse les mentionne et est à mise à jour après chaque extension.

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Quelles sont les durées de préavis prévues par la Convention collective automobile  (ouvriers et employés, agents de maîtrise et cadres) ?

En cas de démission, de licenciement, de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office, vous devez respecter un préavis fixé par votre convention collective.

Sa durée varie en fonction de votre statut (ouvrier ou employé, agent de maîtrise ou cadre) et de votre ancienneté dans l'entreprise.

➡ À lire également : 4 avantages liés à l’ancienneté en entreprise

Durée du préavis en cas de démission 

Si vous démissionnez, la durée de votre préavis est fixée comme suit :

➡ À lire aussi :  Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : comment faire ? 

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Durée du préavis en cas de licenciement 

Si le salarié fait l'objet d'un licenciement (hors faute grave ou lourde), le salarié observe un préavis.

Sa durée dépend de votre statut, de votre échelon et selon les cas, de votre ancienneté :

➡  À lire : Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?

Bon à savoir : l'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.

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Délai du préavis en cas de départ à la retraite 

Durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite 

Le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission. Ainsi, si vous avez l'intention de partir volontairement à la retraite, vous devez donc respecter le même délai conventionnel de préavis que pour la démission, sauf dispositions légales plus favorables (c'est-à-dire, une durée de préavis plus courte).

Les durées à respecter sont les suivantes :

À noter : pour les ouvriers et les employés, l'échelon professionnel est habituellement mentionné sur le bulletin de salaire. 

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Durée du préavis en cas de mise à la retraite 

La décision de votre employeur de vous mettre d'office à la retraite est assimilée à un licenciement, permettant là aussi de déterminer la durée du préavis qui vous est applicable. Dès lors, votre employeur devra respecter le même délai conventionnel de préavis que s'il vous avait licencié, sous réserve de dispositions légales plus favorables (c'est-à-dire, une durée de préavis plus longue).

Si vous êtes concerné par une mise à la retraite, la durée du préavis à respecter dépend donc de votre statut, de votre échelon, mais également, parfois, de votre ancienneté :

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Une dispense ou une réduction de préavis est-elle possible ?

Quels sont les avantages de la Convention des services de l'automobile en termes de préavis de licenciement ?

👍 En cas de licenciement, le salarié qui a retrouvé un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai, dans les conditions suivantes : 

• pour les ouvriers et employés : si la moitié du préavis a été exécutée, et après en avoir informé l'employeur. La convention collective ne fixe pas de délai entre l'information de l'employeur et la date de départ du salarié ;
   
• pour les agents de maîtrise et les cadres : après en avoir informé l'employeur, 15 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l'accord écrit de l'employeur. 

➡ À lire également : Convention collective automobile : grilles de salaires, échelons, avantages

Bon à savoir : 🗓 depuis le 17 novembre 2024, les employeurs dont l'entreprise est assujettie à la CCN automobile sont tenus d'accorder un nouveau congé exceptionnel aux salariés en situation de handicap (voir notre synthèse) (3).

Autres cas possibles de réduction de préavis

À l'initiative du salarié

Le salarié peut demander à l'employeur de ne pas exécuter son préavis, mais cela suppose donc l'accord de ce dernier.

Si l'employeur accepte, il n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis à son salarié.

À l'initiative de l'employeur

Par ailleurs, l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, dispenser le salarié de préavis, alors que ce dernier ne lui en a pas fait la demande. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer, et doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée (4).

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin de son contrat.

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