Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

Quelles différences entre le régime réel normal (RN) et le régime simplifié d'imposition (RSI) ?

Comme leur nom l'indique, il s'agit de régimes réels d'imposition. Il n'y a pas de différences fondamentales entre les deux. L'entreprise va être redevable d'une imposition sur les bénéfices réalisés et sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La différence entre les deux réside principalement sur les obligations fiscales et comptables de l'entreprise. Elles vont être simplifiées pour une entreprise au RSI alors qu'une entreprise au RN va devoir effectuer un bilan comptable complet.

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Impôt : régime réel d'imposition et option

Régime fiscal forfaitaire (Micro-BIC ou Micro-BNC)

Est de plein droit soumise au régime forfaitaire d'imposition, une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (IR) qui débute son activité ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils.

Les entreprises industrielles sont alors placées sous le régime du Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) (1) et les entreprises non commerciales, sous le Micro-BNC (bénéfices non commerciaux) (2).

 Tableau des seuils applicables en 2024 au régime micro 

Quand opter pour le régime réel normal ou simplifié d'imposition ?

Jusqu'en 2022, une entreprise qui souhaitait renoncer au régime forfaitaire pour le régime réel, était tenue de le faire en respectant certaines dates limites. Ces dernières étaient différentes en fonction de la catégorie dans laquelle était imposable l'entreprise (catégorie des BIC ou des BNC).

 Bon à savoir : l'option pour un régime réel d'imposition est valable 1 an et reconduite tacitement pour chaque année civile. Elle entre en application rétroactivement dès le 1er janvier de l'année concernée.

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Rappel des délais d'option avant 2022

Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : une date butoir anciennement fixée au 1er février

L'option pour un régime réel d'imposition devait être notifiée au service des impôts des entreprises dont elle dépend (SIE) avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle s'applique (3).

Cette échéance valait aussi bien pour opter pour le régime réel que pour renoncer à cette option.

 Exemple : dans le cas où une entreprise en Micro-BIC voulait être soumise au régime réel au titre de ses résultats de l'exercice comptable clos en 2020 (à déclarer en 2021), elle devait opter au plus tard le 1er février 2020.

Micro-BNC (bénéfices non commerciaux) : des dates divergentes

Contrairement au Micro-BIC, les délais n'étaient pas les mêmes selon que l'entreprise opte ou bien renonce à l'option (4) :

• option : l'échéance pour opter correspondait à la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2035 (en principe, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année) ;
• renonciation : avant le 1er février de l'année au titre de laquelle la renonciation est exercée.

 Exemple : une entreprise placée sous le régime réel d'imposition qui voulait que leur résultat de l'année 2020 (à déclarer en 2021) soit à nouveau soumis au Micro-BNC, devait notifier la renonciation au plus tard le 1er février 2020. Dans le cas où l'entreprise voulait opter pour le régime réel, la date limite était fixée au 3 mai 2020. 

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Délais d'option depuis le 1er janvier 2022

La loi de finance 2022 a harmonisé les délais d'option et de renonciation au régime réel (5). Depuis le 1er janvier 2022, les délais sont similaires pour les régimes réels d'imposition BIC et BNC.

C'est la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation qui s'applique.

 Exemple : une entreprise (BIC ou BNC) veut opter pour le régime réel au titre de son exercice 2023. Elle aura jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023, qui interviendra pendant la période de mai/juin 2024.

 Exemple : une entreprise ayant déjà précédemment opté pour le régime réel et qui voulait être de nouveau soumise au régime micro-BIC ou micro-BNC pour son résultat au titre de 2023, devait renoncer, et donc notifier cette décision, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration.

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