Les conditions pour se présenter et être candidat aux élections professionnelles du CSE

Webconférence le 5 novembre à 14h : Elections du CSE : comment faire respecter le processus électoral ?

Candidats ou membres du CSE, vous souhaitez comprendre les procédures et les étapes du processus électoral des élections du CSE ?

Notre juriste expert, Kévin Lemoyec vous guidera pas à pas, du calendrier aux modalités du scrutin et répondra à vos questions !
Kévin évoquera notamment :
- les délais,
- le protocole d'accord pré-électoral, le calendrier électoral
- la procédure pour être candidat, le dépouillement,
- la proclamation des résultats,
- la vérification du respect des obligations de votre employeur.

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Quelles sont les conditions à remplir pour être candidat au CSE ? Qui peut se présenter aux élections CSE ?

Cas général : comment se faire élire aux élections des délégués du personnel au CSE ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être éligible aux fonctions de membre élu du CSE dans l'entreprise ou l'établissement (c'est-à-dire pour être candidat aux élections professionnelles CSE). Une condition non respectée peut remettre en cause les élections du CSE. Il est donc crucial de vérifier plusieurs points, notamment les conditions d'ancienneté.

 Pour être élu au CSE, vous devez :

• être majeur (avoir 18 ans ou plus) ;
• travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (donc condition d'ancienneté égale à 1 an minimum) ;
• ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur (conjoint, concubin, partenaire de PACS, frère, soeur, ascendant, descendant, alliés au même degré) ;
• ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou ne pas être un salarié qui représente l'employeur devant le CSE (1).

L'inspecteur du travail peut, dans certains cas, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté des salariés éligibles (2).

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Cas des salariés à temps partiel et qui travaillent dans plusieurs entreprises (multi entreprises)

Certains salariés travaillent à temps partiel, dans plusieurs entreprises simultanément. Si c'est votre cas, vous pouvez vous porter candidat aux élections CSE, mais dans une seule de ces entreprises (1). À vous de choisir laquelle !

Éligibilité des intérimaires : peuvent-ils être membres du CSE ?

Si vous êtes salarié d'une entreprise de travail temporaire, qui vous met à disposition d'autres entreprises pour réaliser des missions intérim, vous pouvez vous porter candidat aux élections de l'entreprise de travail temporaire (familièrement appelée "la boîte d'intérim"), mais pas dans les entreprises dans lesquelles vous exercez vos missions.

Pour être éligible, vous devez :

• avoir un contrat de mission en cours lors de l'élaboration des listes électorales ;
• justifier d'une période de 6 mois d'ancienneté, en totalisant la durée de chaque contrat de mission que vous avez conclu avec l'agence d'intérim, au cours des 18 mois précédant l'élection (3).

👓 Cet article peut vous intéresser : Contrat de travail temporaire : tout savoir !

Les conditions propres aux salariés en portage salarial

Dans les entreprises de portage salarial, sont éligibles à un siège de membre élu du CSE :

• les salariés en portage salarial qui effectuent une prestation de portage au moment de l'élaboration des listes de candidats (4) ;
• et qui justifient de 6 mois d'ancienneté en totalisant la durée des prestations de portage salarial réalisées pour cette entreprise, au cours des 18 mois précédant l'élection (5).

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Dépôt des candidatures au CSE

Votre candidature doit être conforme au Code du travail et au protocole d'accord préélectoral (PAP), le cas échéant.

Les candidatures du 1er tour sont réservées aux syndicats. Si vous souhaitez avoir une chance d'être élu au 1er tour, il faudra donc vous présenter sous l'étiquette d'une organisation syndicale (6). Sinon, vous devrez attendre le second tour, s'il reste des sièges à pourvoir, pour pouvoir vous présenter. En effet, le second tour est ouvert aux candidatures dites libres, c'est-à-dire aux salariés sans étiquette syndicale.

Vous devez impérativement déposer vos listes de candidatures avant les dates limites prévues par le protocole d'accord préélectoral.

En l'absence de protocole d'accord préélectoral, votre employeur peut décider, par une décision unilatérale, de fixer une date limite de dépôt. Il vous est recommandé de respecter ce délai pour éviter tout litige. En effet, ce délai est tout à fait valable, s'il est justifié par des raisons d'organisation (impression des bulletins de vote par exemple).

Bon à savoir :

Aucune forme de dépôt n'est imposée par le Code du travail pour votre candidature, mais il convient de le faire par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve. Si le protocole d'accord préélectoral prévoit une forme spécifique de dépôt des candidatures, vous devez la respecter.

Quelle forme doit prendre votre liste de candidatures aux élections CSE ?

Sachez que, s'il y a plusieurs sièges à pourvoir, votre liste pourra comporter plusieurs candidats. Dans cette situation, soyez vigilant au sujet de la composition de cette liste.

1. Listes respectant la représentation équilibrée femmes-hommes

Vous devez par exemple respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

La liste comporte alternativement un candidat de chaque sexe, donc un candidat homme et une candidate femme (ou inversement), jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (7).

En effet, la liste doit comporter un nombre de femmes et d'hommes, proportionnel à la part de femmes et d'hommes présents dans l'entreprise (salariés inscrits sur les listes électorales). Consultez donc les listes électorales établies par votre employeur, qu'il doit vous avoir communiquées (par affichage dans l'entreprise par exemple).

2. Listes établies par collège électoral

Par ailleurs, une liste de candidats doit être établie pour chaque catégorie du personnel, en fonction des collèges électoraux (8).

Autrement dit, il y a, au minimum (sauf exceptions), deux collèges électoraux bien distincts, qui votent chacun pour leur propre liste de candidats (collège ouvriers-employés et collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés). Si vous appartenez au collège "ouvriers-employés", vous devez établir une liste de candidats appartenant tous à ce collège.

3. Listes distinctes entre titulaires et suppléants

Vous devez présenter des listes distinctes pour les titulaires et pour les suppléants (8).

Il ne s'agit pas de faire une liste comprenant des titulaires et des suppléants, il faut faire une liste titulaires ET une liste suppléants.

Exemple :

Vous pouvez vous porter candidat pour les deux sièges (titulaire et suppléant), mais il doit s'agir de 2 listes distinctes (9).

4. Listes incomplètes autorisées

Votre liste peut être incomplète, c'est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles (9). Mais, en aucun cas, elle ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges disponibles (10). 

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Contestations du processus électoral CSE

Si vous constatez une irrégularité ou un manquement aux règles électorales (électorat, composition des listes, opérations électorales…) encadrant la tenue des élections des membres du CSE, vous pouvez saisir le juge judiciaire (11). Pour autant, il convient de dissocier les erreurs qui sont de nature à annuler partiellement ou totalement les élections, des erreurs qui n'ont pas d'incidences sur le résultat des élections.

En pratique, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire (TJ) (12), dans les délais suivants :

• 3 jours suivant la publication de la liste électorale, si vous contestez l'électorat ;
• 15 jours suivant l'élection, si vous contestez la régularité de l'élection ;
• 15 jours suivant la désignation de représentants syndicaux, si votre contestation porte sur cette désignation.

👓 Découvrez notre article dédié : Contester les élections du CSE : mode d'emploi

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Pourquoi être candidat aux élections professionnelles ? Quel est le rôle d'un membre du CSE ?

Se présenter au CSE permet de devenir un représentant des salariés et de participer activement à la défense de leurs intérêts. Les membres du CSE ont pour mission de veiller au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail, d'assurer la promotion de la culture d'entreprise et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

👓 À lire aussi : Mission du CSE en matière de santé et sécurité au travail : la remplir pleinement

En tant que membre du CSE, vous aurez également accès à des informations confidentielles concernant l'entreprise et ses salariés, ce qui vous permettra d'être mieux informé des décisions prises par la direction et de pouvoir agir en conséquence.

Le membre du CSE doit notamment être consulté sur les questions liées aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à la santé et la sécurité au travail, à l'organisation et la gestion de l'entreprise, ainsi qu'à la mise en place de mesures visant à préserver l'emploi.

👓 À lire aussi : Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ? et Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape

Ils ont également pour mission de veiller au respect des droits des salariés, de participer aux négociations collectives avec l'employeur, et de faire remonter les préoccupations et les revendications des salariés auprès de la direction.

Enfin, les membres du CSE sont chargés de proposer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, comme des sorties, des événements sportifs, culturels ou éducatifs, des subventions pour les vacances ou les loisirs, etc.

🔍 Pour en savoir plus sur les élections CSE, et sur les raisons pour se présenter, n'hésitez pas à télécharger le dossier complet : Procédure d'élections CSE : faire respecter le processus électoral

Ces contenus peuvent également vous intéresser :

- Démission du mandat de CSE
- Modèle de calendrier des élections du CSE
- Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE
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