Les droits de retour légaux des père et mère et de la fratrie

Les droits de retour légaux des père et mère

Les père et mère bénéficient d'un droit de retour légal. Il leur permet de reprendre les biens qu'ils avaient donnés au défunt (leur enfant).

Quelles en sont les conditions ?

  • que l'enfant qui a reçu la donation décède avant eux, sans enfant ou petit-enfant.
  • leur droit s'exerce sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant,
  • à hauteur de leur quote-part légale dans la succession.

Remarque : fiscalement, le droit de retour des père et mère s'effectue sans impôt.

Le droit de retour de la fratrie

Ce droit de retour s'exerce au profit de la fratrie du défunt.

Il porte sur la moitié des biens que ce dernier avait reçus de ses père et mère par succession ou donation.

Ce droit de retour joue dans les cas suivants :

  • le défunt laisse uniquement son conjoint (il n'a ni descendant, ni père ni mère).
  • les biens doivent toujours exister dans le patrimoine du défunt.
  • les biens ne doivent pas avoir été légués (donation au dernier vivant ou testament).

Remarque : fiscalement, la fratrie paie des droits de succession sur les biens qui leur reviennent au titre du droit de retour.

Le droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel s'exerce indépendamment des droits successoraux du donateur dans la succession du donataire. La clause de retour conventionnel s'analyse comme une condition résolutoire et a pour conséquence d'anéantir la donation en cas de réalisation de la condition.

Aussi, le donateur peut prévoir dans l'acte de donation qu'en cas décès du bénéficiaire de la donation avant lui le bien donné lui revienne. Ce droit s'effectue sur la totalité du bien donné et joue de façon automatique.

Remarque : fiscalement, le droit de retour conventionnel s'effectue sans impôt.