Qu'est-ce qu'un jour enfant malade / congé enfant malade ?
Les congés enfant malade, souvent appelés jours enfant malade, sont des jours de congés qu'un salarié peut prendre lorsque son enfant est malade ou victime d'un accident (1).
Quel est le nombre de jours de congés enfant malade ?
3 jours/anDurée du congé enfant malade
Un salarié bénéficie de 3 jours de congés enfant malade par an.
Si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a 3 enfants ou plus, de moins de 16 ans, à sa charge, il peut bénéficier de 5 jours de congés enfant malade (au lieu de 3).
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Tout savoir sur le congé enfant malade
Pour en savoir plus sur le congé enfant malade, consultez notre dossier dédié aux congés exceptionnels pour évènements familiaux. Jours enfant malade, congé de présence parentale, congé proche aidant, congés pour mariage, décès, naissance, etc. Découvrez ce à quoi vous avez droit et dans quelles conditions.
Les jours enfant malade sont-ils considérés comme des absences rémunérées ?
Non, les jours enfant malade sont des congés non rémunérés. Les jours sont donc déduits de votre salaire, vous n'êtes pas payé lorsque vous prenez ces jours de congés.
En revanche, votre convention collective peut être plus favorable et prévoir que le congé enfant malade sera rémunéré. N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour le savoir.
De même, si vous habitez en Moselle, Bas-Rhin ou Haut-Rhin, vous avez le droit au maintien de votre salaire (2).
Qui a droit à des jours enfant malade ? Peut-on en bénéficier en CDD ?
Les parents d'un enfant âgé de moins de 16 ans, dont la maladie ou l'accident est constaté par un certificat médical, peuvent bénéficier d'un congé enfant malade. Il faut que cet enfant soit à la charge effective et permanente du parent (1).
Il n'y a pas de condition d'ancienneté, de temps de travail ou de type de contrat (salarié en CDD, salarié en CDI...) pour bénéficier de ce congé.
Ainsi, si votre enfant à charge de moins de 16 ans est malade, que la maladie est constatée par certificat médical et que vous ne pouvez pas aller au travail, car vous devez vous occuper de lui, vous pouvez bénéficier de ce congé.
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Comment prendre des jours enfant malade ? Que dit la loi ? Le parent doit-il présenter un certificat médical ?
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique pour demander des jours enfant malade à son employeur.
En revanche, il est nécessaire de présenter à l'employeur, dans les plus brefs délais, le certificat médical qui constate la maladie ou l'accident de l'enfant.
Le certificat médical sera-t-il remplacé par une attestation sur l’honneur pour le congé enfant malade ?
Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 25 octobre 2023 (3). Elle prévoit de remplacer le certificat obligatoire par une attestation sur l'honneur.
Autrement dit, si cette proposition est adoptée définitivement, le parent n'aura plus besoin de fournir à son employeur un certificat médical pour poser un jour enfant malade, il pourra fournir une simple attestation sur l'honneur.
Nous suivrons l'avancée de cette proposition, et nous vous tiendrons informé si elle entre en vigueur.
L'employeur peut-il refuser le congé enfant malade alors que vous lui avez transmis un certificat médical ?
Non, votre employeur ne peut pas refuser vos jours de congés enfant malade.
En effet, si vous prévenez votre employeur de votre absence, que vous lui fournissez le certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de votre enfant, et que vous n'avez pas dépassé le nombre de jours qui vous est accordé, votre employeur ne peut pas refuser le congé (comme lorsque vous vous mettez en arrêt maladie : votre employeur ne peut pas refuser votre arrêt et vous devez le justifier par un certificat médical).
Absence enfant malade et convention collective, quels avantages ?
Une convention collective ou un accord d'entreprise, peut prévoir un congé enfant malade plus favorable que ce que prévoit le Code du travail :
- prévoir un congé enfant malade plus long que 3 jours ;
- prévoir un congé enfant malade rémunéré.
Par exemple, la convention collective des télécommunications prévoit que les 3 jours de congés enfant malade n'entraînent pas de perte de rémunération. Ce sont donc 3 jours qui sont rémunérés.
Autre exemple : la convention collective de la pâtisserie prévoit un congé non rémunéré de 12 jours par an maximum pour soigner son enfant de moins de 12 ans.
Votre convention collective prévoit-elle un congé plus favorable ?
Consultez votre convention collective pour connaître vos droits concernant les congés enfant malade, mais également tous les autres congés auxquels vous avez droit. Nous vous proposons votre convention collective en format PDF ou en format papier.
Garde enfant malade et chômage partiel covid, comment ça marche ?
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de l'impact économique qu'elle peut avoir, de nombreux salariés sont encore au chômage partiel. Pouvez-vous poser des jours enfant malade pendant que vous êtes en chômage partiel ?
Le chômage partiel peut être total (pas de travail du tout) ou partiel (alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées).
Ainsi, sur les périodes travaillées, vous pouvez poser vos jours de congés enfant malade si vous en avez besoin.
Sur les périodes non travaillées, 2 cas se posent :
- rien n'est prévu par votre convention collective : le congé enfant malade n'est donc pas rémunéré, il ne vous est pas nécessaire de prendre un congé enfant malade puisque vous pouvez vous occuper de votre enfant (vous ne travaillez pas) et vous touchez une indemnité de chômage partiel (60% de votre rémunération). Si vous posez un congé enfant malade, vous ne serez pas rémunéré.
- votre convention collective prévoit des jours enfant malade rémunérés : il pourrait être intéressant pour vous de poser vos jours enfant malade, pour toucher votre rémunération à 100% plutôt que de toucher l'indemnité de chômage partiel (qui équivaut à 60% de votre rémunération habituelle). En revanche, rien n'est prévu par le Code du travail en ce sens, il semblerait que cela soit possible, sauf si votre convention collective prévoit le contraire, mais nous ne pouvons pas l'affirmer totalement.
Télécharger le dossier complet sur le congé de présence parentale
Découvrez comment demander un congé de présence parentale : conditions, durée, procédure. Notre dossier vous aide à gérer cette situation.
Inclus : 2 modèles de lettre
Maladie longue et grave : le congé de présence parentale comme solution lorsque les journées enfant malade ne suffisent plus ?
Depuis le 21 juillet 2023, le congé pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant a été prolongé de 2 à 5 jours.
Cette loi augmente également la durée du congé en cas de décès d'un enfant, passant de 5 à 12 jours, et de 7 à 14 jours si l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (4).
De plus, cette mesure permet de garantir l'accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Si votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant une présence soutenue et des soins contraignants indispensables, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.
Ce congé, créé pour l'accompagnement de l'enfant, est d'une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.
Sachez que pendant toute la durée du congé de présence parentale, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement. Cependant, votre employeur peut mettre fin au contrat de travail en cas de faute grave de votre part ou si des circonstances indépendantes de l'état de santé de votre enfant rendent impossible le maintien du contrat (5).
De plus, depuis 11 mars 2023 (6) :
- la durée du congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié (ex: indemnité de licenciement...) ;
- le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis ! Autrement dit, le salarié ne perd plus les CP acquis avant son départ en congé.
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Références :
(1) Article L1225-61 du Code du travail (2) Article L1226-23 du Code du travail (3) Proposition de loi n°1809, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2023) (4) Article L3142-4 du Code du travail (5) Article L1225-4-4 du Code du travail (6) Article L2225-65 du Code du travail
Dossier très complet et informatif