Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

Juriste rédactrice web

2.493 vues · Mis à jour le 29 février 2024 à 16:41

Le mois de février 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de février ? Quels sont les changements à venir en mars 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de février 2024 et de ceux à venir !

Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

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Sommaire

Qu’est-ce qui a changé en février 2024 ? Le point sur les nouveautés sociales de février

Décision du Conseil constitutionnel sur les congés payés en arrêt maladie

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 8 février 2024, dans une décision QPC portant sur les arrêts maladie et les congés payés (1).

Les sages ont jugé les dispositions du Code du travail, sur les congés payés et la maladie, sont conformes à la Constitution.

Le Code du travail prévoit que les salariés, en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, peuvent acquérir des congés payés pendant cette période, mais uniquement dans la limite d’un an. Les salariés en arrêt maladie classique (pour maladie ou accident non professionnel) n’acquièrent donc pas, quant à eux, de congés payés pendant cette période.

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne portent ni atteinte au droit à la protection de la santé et au repos, ni au principe d'égalité. Elles sont conformes à la Constitution.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Congés payés et arrêt maladie : la loi adoptée

Aides à l'acquisition et la location de véhicules peu polluants pour votre entreprise

Un décret du 12 février 2024 a fait évoluer la prime à la conversion, applicable aux particuliers, mais également aux professionnels (2). Les conditions pour obtenir cette prime ont évoluées.

De plus, en 2024, les entreprises qui disposent d'un parc automobile 100% électrique ou hybride peuvent, dans certains cas, obtenir une exonération totale de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule.

🔍 Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article complet : Quelles sont les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement ? (verdissement flotte automobile)

Négociation en cours sur le pacte de la vie au travail, l’emploi des seniors et le compte épargne temps universel

Les partenaires sociaux (syndicats et patronat), doivent négocier sur le pacte de la vie au travail et l’emploi des séniors. Des séances de négociations ont ainsi eu lieu tout au long du mois de février. Des discussions sur la possible création d’un compte épargne temps universel (CETU) ont également été menées, mais ce sujet ne fait pas l’unanimité, notamment côté patronat.

Le but de ces négociations est d’arriver à un accord national interprofessionnel (ANI), qui serait ensuite repris dans la loi. D’autres négociations sont à venir.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Emploi des seniors et pacte de la vie au travail

Notification des effectifs par l’Urssaf aux employeurs, pour effectuer leurs DSN

L'URSSAF notifie aux employeurs, le 29 février 2024, les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'année 2023 auprès des entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Vous pouvez ainsi, grâce à l’effectif communiqué, déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA), via votre DSN.

Pérennisation du CDD tremplin : acté par un décret du 10 février 2024

La pérennisation du CDD tremplin avait déjà été annoncée en 2023. Cependant, un décret du 10 février 2024 est venu acter cette pérennisation dans la loi, et a précisé les contours de ce dispositif (3).

Rapport parlementaire du 15 février 2024 pour simplifier la vie des entreprises & loi Pacte II

Le 15 février 2024, un rapport parlementaire a fait état de 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises, dans le but de "rendre des heures aux Français" (4).

Ce rapport donne ainsi des pistes concrètes concernant le contenu de la future Loi Pacte II.

Il s’agirait notamment de modifier les règles liées aux effectifs dans les entreprises, pour simplifier leurs obligations. Ceci aurait un impact sur les CSE, la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise, la BDESE, etc.

Les mesures de février 2024 pour les agriculteurs

Voici un bref récapitulatif des annonces et mesures de février 2024, concernant les agriculteurs :

ouverture de la plateforme de remboursement du Gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs le 1er février 2024 et versement d’une avance au titre de 2024, correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 ;
avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers (décret 2 février 2024) (5) ;
dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins (décret 3 février) (6).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Blocages/manifestations des agriculteurs : quelles mesures de soutien ?

Participation des salariés au compte personnel de formation (CPF)

Le 19 février 2024, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, la mise en place d'une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF), dans la limite de 10% du coût de la formation.

Un décret est encore attendu, pour la mise en oeuvre effective de cette mesure.

🔍 Pour en savoir plus, consultez cet article : Employeurs, quelles sont vos obligations concernant le compte personnel de formation (CPF) ?

Montant net social : nouveauté depuis le 1er février

Depuis le 1er février 2024, le montant net social est le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA.

C’est donc ce montant net social, indiqué par l’employeur sur tous les bulletins de paie, que le salarié doit déclarer depuis le 1er février 2024, pour bénéficier de la prime d’activité ou du RSA.

A noter : le montant net social est une des mentions obligatoires sur tous les bulletins de paie.

Rejet de la création d’un arrêt de travail pour règle douloureuse

Le 15 février 2024, le Sénat a rejeté une proposition de loi sur la création d'un arrêt de travail pour les femmes souffrant de règles douloureuses et sur la possibilité, pour les femmes souffrant de dysménorrhée, de créer un accès spécifique au télétravail.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Congé menstruel, fausse couche : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Rappel sur l’obligation de l’employeur concernant le repos journalier obligatoire

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024, l'obligation de repos journalier du salarié qui pèse sur l'employeur (7).

Les juges considèrent que, le seul fait que le salarié n’ait pas bénéficié du repos journalier obligatoire entre deux périodes de travail, entraîne un préjudice qui ouvre droit à réparation.

Autrement dit, la reconnaissance du préjudice devient automatique.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...

Autres changements en février 2024

D’autres changements sont intervenus en février 2024 et peuvent avoir un impact sur votre entreprise ou sur vos salariés :

une nouvelle charte du cotisant a été publiée le 6 février 2024 (elle est applicable rétroactivement, depuis le 1er janvier 2024). Elle est transmise aux employeurs lors d’un contrôle URSSAF. Elle vous permet ainsi, en tant que professionnel contrôlé, de connaître vos droits, vos devoirs et la procédure qui sera appliquée pendant le contrôle ;
création d'une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 (8). Découvrez-les aides dans notre article dédié : Employeurs et indépendants touchés par les intempéries : l'Urssaf à vos côtés ! ;
circulaire du 15 février 2024 qui apporte des précisions sur les modalités d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui justifient d'un emploi dans un métier en tension. Découvrez comment embaucher un salarié étranger.
le 5 février 2024, le Gouvernement a créé un site permettant aux travailleurs des villes concernées par les JO 2024, d'anticiper leurs déplacements pendant le déroulement des Jeux. Ceci devrait permettre de limiter l’impact des JO 2024 sur les entreprises ;
le 28 février 2024, le Sénat a validé la proposition de loi prévoyant d’inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse (donc l'IVG - Interruption volontaire de grossesse) dans la Constitution française ;
le 28 février, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé vouloir rouvrir le dossier relatif à la réforme de l'assurance chômage, et envisage de durcir ce dispositif. Ceci pourrait faire l'objet d'un futur projet de réforme du marché du travail acte 2.

Quels sont les changements à venir en mars 2024 ?

Découvrez, dès à présent, quels sont les points clés qui vont impacter votre entreprise en mars 2024 :

publication de l’index égalité femme homme le 1er mars au plus tard et mise à jour de la BDESE, en conséquence ;
le 15 mars 2024, l'URSSAF vous communiquera les effectifs annuels moyens 2023, qui sont nécessaires au calcul de votre déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Vous pourrez ainsi effectuer votre déclaration en DSN et procéder au paiement de la contribution liée à votre obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
versement de l'intégralité des aides de la politique agricole commune (PAC) d'ici au 15 mars 2024, directement sur les comptes bancaires des exploitants ;
nouvelle séance de négociations le 1er mars 2024 sur le pacte de la vie au travail, l’emploi des seniors et le compte épargne temps universel, et possible présentation, le 7 mars, des points clés du futur accord ;
le 4 mars 2024, le Parlement est convoqué en Congrès, pour inscrire définitivement l'IVG dans la Constitution.

Références :

(1) Décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024

(2) Décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

(3) Décret n°2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

(4) Rapport parlementaire rendu le 15 février 2014 - “Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises”

(5) Décret n°2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

(6) Décret n°2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

(7) Cass. Soc. 7 février 2024, n°21-22809

(8) Décret n°2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

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