Qu'est-ce que la dénonciation d'un accord collectif ?
Définition
L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise. Sa dénonciation correspond à la procédure par laquelle une ou des organisations d’employeurs ou une ou des organisations syndicales de salariés, demandent la disparition d’un accord ou d'une convention collective.
Sous certaines conditions et après un certain délai, l’accord ou la convention collective dénoncé(e) cesse donc d’être appliqué(e) (1).
Dénoncer un accord collectif, est-ce y mettre fin, le contester ou le réviser ?
Non, il n'est donc pas question "d'annuler" l'accord, d'y "mettre fin", "de le contester" ou "de le modifier" (réviser), mais de le dénoncer pour le rendre inapplicable aux parties qui le dénoncent.
Ainsi, la dénonciation ne doit pas être confondue avec la révision d'un accord collectif qui désigne, quant à elle, le fait de modifier certaines dispositions dudit accord. En effet, ces deux procédures répondent à des formalités différentes !
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Quels accords collectifs d'entreprise peuvent être dénoncés ?
Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (2).
Les accords collectifs d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
En revanche, si l'accord collectif d'entreprise est à durée déterminée, il ne peut pas, en principe, être dénoncé. Autrement dit, cela signifie que vous devez attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets.
Lorsque rien n'est stipulé dans l'accord, sa durée est fixée à 5 ans. L'accord cesse alors de produire ses effets à l'expiration de ce délai.
Jurisprudence 2024 : dénonciation d'un accord à durée déterminée possible ?
Les juges ont admis la possibilité, pour un accord collectif à durée déterminée qui comporte une clause de tacide reconduction, de prévoir la possibilité de le déconcer, sous réserve de respecter le délai de préavis fixé par l’accord et que la dénonciation produise ses effets au terme de l’accord (3).
⚠ Les conditions requises sont très strictes. Pour en savoir plus, consultez notre dossier complet : Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? Procédure, délais, règles...
À noter : il est également possible procéder à la dénonciation de conventions collectives et accords collectifs de branche, d'accords de groupe, etc.
La dénonciation partielle de l'accord est-elle possible ?
La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise doit en principe être totale. Vous ne pouvez donc pas limiter la dénonciation à certaines dispositions et procéder à une dénonciation partielle.
Cependant, la dénonciation partielle est permise lorsque (4) :
- l'ensemble des parties signataires de l'accord d'entreprise sont d'accord pour le dénoncer partiellement au moment de la dénonciation ;
- la possibilité de dénonciation partielle est expressément prévue au sein de l'accord.
En dehors de ces conditions, la dénonciation partielle n'est pas possible. En revanche, il est envisageable, à ce stade, d'opter pour la révision.
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Comment faire pour dénoncer un accord d'entreprise ? Procédure & conditions
À qui doit être notifiée la dénonciation ? Le CSE doit-il être consulté ?
La dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée doit respecter une procédure spécifique.
Pour commencer, les conditions dans lesquelles l'accord peut être dénoncé (notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation), peuvent être fixées par l'accord lui-même (5).
En outre, lorsqu'il existe un Comité social et économique (CSE), vous n'êtes pas tenu de l'informer de votre projet de dénonciation (6).
Votre décision de dénoncer l'accord n'a pas à être motivée, à moins que l'accord d'entreprise ne vous l'impose. Néanmoins, il peut être important de justifier votre décision pour mieux préparer les négociations !
Enfin, lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les parties signataires. Cette notification de la dénonciation est obligatoire et doit donc être scrupuleusement respectée (7).
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La dénonciation doit-elle faire l'objet d'un dépôt auprès d'une instance ?
Oui, la dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt (8). Plus précisément, la déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt, en version électronique, auprès du service dépositaire de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire sur la plateforme officielle de téléprocédure du ministère du Travail (9).
Enfin, vous devez également remettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du Conseil de Prud'hommes, du lieu où a été conclu l'accord (10).
Y a-t-il un préavis à respecter lors de la dénonciation de l'accord ?
Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la déclaration de dénonciation, un préavis de dénonciation commence à courir. Il est fixé à 3 mois, sauf stipulation contraire qui serait prévu au sein de l'accord dénoncé (6).
Face à une telle situation, vous devez engager des négociations (négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical possible), à la demande d'une des parties intéressées, en vue de conclure un accord de substitution.
Les négociations peuvent commencer dès le début du préavis de dénonciation. D'ailleurs, un accord peut très bien être trouvé avant l'expiration du délai de préavis.
Pour finir, n'oubliez pas de convoquer à la négociation, l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
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Quels sont les effets de la dénonciation sur l'accord d'entreprise en vigueur ?
Si la dénonciation émane de tous les signataires de l'accord
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution (11).
Dans le cas où les négociations n'aboutissent pas et qu'aucun accord de substitution n'est négocié, l'accord dénoncé restera cependant applicable pendant 1 an et ce, à compter de l'expiration du délai de préavis. C'est ce que l'on appelle "la période de survie".
Concrètement, l'accord reste donc applicable 15 mois (3 mois de préavis et 1 an de période de survie). Cette règle s'applique, sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.
Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires de l'accord
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci reste en vigueur entre les autres parties signataires (12).
L'accord d'entreprise continue de produire ses effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.
Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'accord dénoncé reste applicable pendant 1 an, et ce, à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf durée plus longue du préavis par l'accord).
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Quelles sont les conséquences de l'absence de négociation d'un accord de substitution ? Maintien de la rémunération
Lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord d'entreprise dans un délai d'1 an à compter de l'expiration du préavis, vous devez garantir la fixation d'un salaire à vos employés, dont le montant annuel ne peut pas être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (13).
Le versement de cette garantie de rémunération peut prendre la forme d'une indemnité différentielle :
- entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de l'accord dénoncé et celle de son contrat de travail ;
- et le montant de la rémunération résultant du nouvel accord (s'il existe) et de son contrat de travail.
L'application de l'accord dénoncé se cantonne donc à cette garantie de rémunération.
Existe-t-il des risques en cas de dénonciation irrégulière de l'accord d'entreprise ?
En cas de dénonciation irrégulière, la déclaration de dénonciation est inopposable aux salariés et l'accord d'entreprise continue de produire ses effets.
Ainsi, dans le cas où vous auriez dénoncé un accord d'entreprise sans avoir respecté la procédure applicable, nous vous invitons à vous rapprocher d'un professionnel du Droit qui pourra vous aider à vous mettre en conformité (moyennant un prix/tarif définit par l'avocat).
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Références/Sources :
(1) Définition du Code du travail numérique - Ministère du travail
(2) Article L2222-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°23-17460
(4) Cass. soc, 16 octobre 1974, n°73-11562
(5) Article L2222-6 du Code du travail
(6) Article L2312-14 du Code du travail
(7) Article L2261-9 du Code du travail
(8) Articles L2261-9 et D2231-8 du Code du travail
(9) Article D2231-4 du Code du travail
(10) Article D2231-2 du Code du travail
(11) Article L2261-10 du Code du travail
(12) Article L2261-11 du Code du travail
(13) Article L2261-13 du Code du travail
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