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Qu'est-ce que la dénonciation d'un accord collectif ?
Définition
L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise. Sa dénonciation correspond à la procédure par laquelle une ou des organisations d’employeurs ou une ou des organisations syndicales, demandent la disparition d’un accord ou d'une convention collective.
Sous certaines conditions et après un certain délai, l’accord ou la convention collective dénoncé cesse donc d’être appliqué (1).
Dénoncer un accord de groupe, est-ce y mettre fin ?
Non, il n'est donc pas question "d'annuler" l'accord ou d'y "mettre fin", mais de le dénoncer pour le rendre inapplicable.
Ainsi, la dénonciation ne doit pas être confondue avec la révision d'un accord collectif qui désigne, quant à elle, le fait de modifier certaines dispositions dudit accord. En effet, ces deux procédures répondent à des formalités différentes !
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Tous les accords collectifs d'entreprise peuvent-ils être dénoncés ?
Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (2).
Si l'accord collectif d'entreprise est à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé. Autrement dit, cela signifie que vous devez attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets.
Lorsque rien n'est stipulé dans l'accord, sa durée est fixée à 5 ans. L'accord cesse alors de produire ses effets à l'expiration de ce délai.
La dénonciation partielle de l'accord est-elle possible ?
La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise doit en principe être totale. Vous ne pouvez donc pas limiter la dénonciation à certaines dispositions de l'accord d'entreprise et procéder à une dénonciation partielle.
Cependant, la dénonciation partielle est permise à la double condition (3) :
- que l'ensemble des parties signataires de l'accord d'entreprise soient d'accord pour dénoncer partiellement l'accord ;
- qu'elles aient prévu cette possibilité au sein de cet accord.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, la dénonciation partielle ne sera possible. En revanche, il est envisageable à ce stade, d'opter pour la révision.
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Comment faire pour dénoncer un accord d'entreprise ? Procédure & conditions
À qui doit être notifiée la dénonciation ? Le CSE doit-il être consulté ?
La dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée doit respecter une procédure spécifique.
Pour commencer, les conditions dans lesquelles l'accord peut être dénoncé (notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation), peuvent être fixées par l'accord lui-même (4).
En outre, lorsqu'il existe un Comité social et économique (CSE d'entreprise), vous n'êtes pas tenu de l'informer de votre projet de dénonciation d'un accord d'entreprise (5).
En effet, votre décision de dénoncer l'accord n'a pas à être motivée, à moins que l'accord d'entreprise ne vous l'impose. Néanmoins, il peut être important de justifier votre décision pour mieux préparer les négociations !
Enfin, lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les parties signataires. Cette notification de la dénonciation est obligatoire et doit donc être scrupuleusement respectée (6).
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La dénonciation doit-elle faire l'objet d'un dépôt auprès d'une instance ?
Oui, la dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt (7). Plus précisément, la déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt, en version électronique, auprès du service dépositaire de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire sur la plateforme officielle de téléprocédure du ministère du Travail (8).
Enfin, vous devez également remettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du Conseil de Prud'hommes, du lieu où a été conclu l'accord (9).
Y a-t-il un préavis à respecter lors de la dénonciation de l'accord ?
Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la déclaration de dénonciation, un préavis de dénonciation commence à courir. Il est fixé à 3 mois, sauf stipulation contraire qui serait prévu au sein de l'accord dénoncé (6).
Face à une telle situation, vous devez obligatoirement engager des négociations (négociations sans délégué syndical possible) en vue de conclure un accord de substitution.
Les négociations peuvent commencer dès le début du préavis de dénonciation. D'ailleurs, un accord peut très bien être trouvé avant l'expiration du délai de préavis.
Pour finir, n'oubliez pas de convoquer à la négociation, l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
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Quels sont les effets de la dénonciation sur l'accord d'entreprise en vigueur ?
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution (10).
Dans le cas où les négociations n'aboutissent pas et qu'aucun accord de substitution n'est négocié, l'accord dénoncé restera cependant applicable pendant 1 an, et ce, à compter de l'expiration du délai de préavis. C'est ce que l'on appelle "la période de survie".
Concrètement, l'accord reste donc applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique, sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.
Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires de l'accord
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci reste en vigueur entre les autres parties signataires (11).
Ainsi, l'accord d'entreprise continue de produire ses effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.
Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'accord dénoncé reste applicable pendant 1 an, et ce, à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf durée plus longue du préavis par l'accord).
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Quelles sont les conséquences de l'absence de négociation d'un accord de substitution ?
Lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord d'entreprise dans un délai d'1 an à compter de l'expiration du préavis, vous devez garantir la fixation d'un salaire à vos employés, dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (12).
Le versement de cette garantie de rémunération peut prendre la forme d'une indemnité différentielle :
- entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de l'accord dénoncé et celle de son contrat de travail ;
- et le montant de la rémunération résultant du nouvel accord (s'il existe) et de son contrat de travail.
L'application de l'accord dénoncé se cantonne donc à cette garantie de rémunération.
Existe-il des risques en cas de dénonciation irrégulière de l'accord d'entreprise ?
En cas de dénonciation irrégulière, la déclaration de dénonciation est inopposable aux salariés et l'accord d'entreprise continue de produire ses effets.
Ainsi, dans le cas où vous auriez dénoncé un accord d'entreprise sans avoir respecté la procédure applicable, nous vous invitons à vous rapprocher d'un professionnel du Droit qui pourra vous aider à vous mettre en conformité (moyennant un prix/tarif définit par l'avocat).
Références/Sources :
(1) Définition du Code du travail numérique - Ministère du travail
(2) Article L2222-4 du Code du travail
(3) Cass. soc, 16 octobre 1974, n°73-11562
(4) Article L2222-6 du Code du travail
(5) Article L2312-14 du Code du travail
(6) Article L2261-9 du Code du travail
(7) Articles L2261-9 et D2231-8 du Code du travail
(8) Article D2231-4 du Code du travail
(9) Article D2231-2 du Code du travail
(10) Article L2261-10 du Code du travail
(11) Article L2261-11 du Code du travail
(12) Article L2261-13 du Code du travail
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