Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?

Actualité : 

Une nouvelle réforme de l'assurance chômage devait voir le jour en 2024. 
Mais, avec la dissolution de l'Assemblée nationale avant l'été, Gabriel Attal avait annoncé suspendre cette réforme pour le moment.
Puis, un nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a été nommé en remplacement de l'ancien. Il a demandé aux partenaires sociaux de reprendre les négociations sur la réforme de l'Assurance chômage. Elles doivent durer jusqu'au 15 novembre 2025.
En attendant qu'elles aboutissent, un Décret du 29 octobre 2024 prolonge l'ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 (1). Un décret du 30 juin 2024 avait déjà prolongé l’ensemble de ces règles jusqu’au 31 juillet 2024 (2).

Puis-je toucher le chômage après avoir démissionné si je crée mon entreprise ? Si oui, comment quitter mon CDI ?

En principe, seule une perte involontaire d'emploi (hors cas de démissions légitimes) ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (3).

Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, il est possible de toucher le chômage après une démission, notamment dans le but de créer ou de reprendre une entreprise.

Néanmoins, il est important de respecter la procédure qui s'impose pour pouvoir percevoir des allocations chômages. 

Si vous ne la respectez pas, vous pouvez vous retrouver sans emploi et sans allocation chômage. Il est donc impératif de suivre toutes les étapes une par une et surtout, de ne pas démissionner trop tôt.

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Étape 1 : je vérifie que je suis éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour avoir des droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi suite à une démission pour un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux, il convient de remplir les conditions suivantes (4) :

• être en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• avoir travaillé de façon continue 1.300 jours (soit 5 ans), au cours des 60 mois précédant votre démission du CDI (après la fin de votre préavis de démission).

Vous devez également commencer à envisager, dans les grandes lignes, votre projet de création ou reprise d'entreprise.

La démission ne doit pas intervenir à ce stade de la procédure. Il est encore trop tôt. Si vous envoyez votre lettre de démission à ce moment-là, le motif de reprise ou de création d'entreprise ne sera pas retenu, et l'ARE sera refusée.

Étape 2 : je demande un Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour initier ma reconversion

Avant de démissionner, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalisé, accessible à tous et sur tout le territoire.

Pour ce faire, il convient de contacter un organisme habilité :

• APEC si vous êtes cadre ;
• Cap emploi si vous êtes en situation de handicap ;
• les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétence.

Garder une preuve de la date de demande de CEP vous permet de prouver que votre démission n'est pas intervenue avant votre demande de CEP.

Étape 3 : je prépare mon dossier de projet professionnel avec l'aide d'un conseiller CEP

Vous allez élaborer votre dossier avec votre conseiller CEP. En effet, vous évaluez avec lui les risques, les coûts, l'implication d'un tel projet ainsi que les démarches à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il s'agit de remplir ensemble le formulaire de demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise (5).

Ce formulaire comporte :

• le volet de demande d'attestation du caractère réel et sérieux que vous devez remplir ;
• le volet CEP rempli par votre conseiller CEP et cosigné par vous : il retrace le contenu de votre projet, les démarches à effectuer, des études de marché, les besoins financiers de la future entreprise, les recherches de financement, etc. ;
• le volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle (qui doit attester du caractère réel et sérieux de votre projet). Cet espace doit être laissé vide.

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour votre projet ?

S'il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, un autre formulaire sera nécessaire avec des pièces supplémentaires à joindre à votre dossier (description de la formation, document attestant que le demandeur dispose des prérequis nécessaires au suivi de la formation...) (6).

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Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la procédure à suivre pour démissionner mais également sur vos droits et vos obligations en matière de démission ? Notre dossier complet vous informe.
 

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Étape 4 : j'envoie mon dossier à « Transitions Pro »

Une fois votre dossier complet, vous devez l'envoyer à la commission paritaire interprofessionnelle régionale "Transitions pro" pour qu'elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.

Envoyez votre dossier à la CPIR "Transitions pro" de votre région de résidence ou de la région dans laquelle se situe votre lieu de travail (7). Il existe une liste des associations « Transitions Pro »

Vous devez pouvoir justifier de la date de réception de votre dossier par Transitions Pro. Il est donc préconisé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 5 : j'attends de recevoir l'attestation du caractère réel et sérieux de mon projet avant de démissionner

À compter de la réception de votre dossier, la CPIR "Transitions pro" dispose de 2 mois pour prendre sa décision concernant votre projet d'entreprise :

• soit elle valide le caractère réel et sérieux ;
• soit elle le rejette.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de la commission, vous pouvez exercer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous devrez, pour cela, suivre la procédure indiquée dans la notification.

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Étape 6 : je démissionne

Dès lors que vous avez reçu l'attestation de Transitions pro validant le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez démissionner de votre emploi.

En pratique, rien de vous empêche de démissionner dès lors que vous avez transmis votre dossier complet à Transitions pro. Néanmoins, si Transitions pro refuse de reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet, vous vous retrouverez sans emploi, mais surtout, sans allocation chômage.

La procédure est bientôt terminée, il reste à vous inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi.

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : comment faire ?

Étape 7 : je m'inscris à France Travail (ex-Pôle emploi) pour activer mes droits aux ARE

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez être inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi. Rendez-vous sur votre espace candidat France Travail (ex-Pôle emploi).

France Travail vérifiera si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à l'allocation de retour à l'emploi. Si tel est le cas, vous pourrez toucher le chômage.

Bon à savoir : 

L'inscription à France Travail doit intervenir dans les 6 mois suivant la validation de votre projet (date de l'attestation validant le caractère réel et sérieux du projet) (6). Une fois inscrit à France Travail, votre projet d'entreprise sera intégré dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Étape 8 : je crée mon entreprise 

Vous devez ensuite accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d'entreprise.

En effet, dans les 6 mois qui suivent votre ouverture de droits au chômage, France Travail vérifiera que vous accomplissez bien toutes vos démarches et, de votre côté, vous devrez pouvoir justifier de la mise en oeuvre de votre projet.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez être radié de la liste des demandeurs d'emploi et le versement de votre allocation chômage sera interrompu pendant 4 mois.

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Comment bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) après une démission ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (différente de l'ARCE) doit être demandée par les microentrepreneurs au début de leur activité, auprès de l'Urssaf, en fournissant les documents requis.

Depuis janvier 2023, il n'y a plus de délai fixe pour la demande, mais il est recommandé de la faire en début de trimestre civil pour en bénéficier le plus longtemps possible (pendant 12 mois maximum). Pour les autres types d'entreprises, l'Acre est automatiquement accordée lors de la création d'entreprise (ou de la reprise).

Pour être éligible à l'ACRE, il ne faut pas l'avoir obtenue au cours des 3 années précédentes au titre d'une activité antérieure.

En revanche, cette aide ne peut pas être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger.

L'ACRE n'est pas la seule aide à la création d'entreprise (ACRE), il en existe d'autres. À ce titre, l'ACRE ne doit pas être confondue avec l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) (8) ou le nouvel accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) (9). Depuis 2017, l'aide NACRE a été partiellement transférée aux régions, qui proposent désormais leurs propres dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise, avec des conditions et des modalités variables d'une région à l'autre.

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