Lettre de démission : date, délais, courrier, email... tout savoir avant de l'envoyer

Juriste rédactrice Web

406.884 vues · Mis à jour le 17 mai 2024 à 11:05

Vous souhaitez démissionner de votre travail ? Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent exiger l'envoi d'une lettre - qui reste dans tous les cas, recommandé - pour matérialiser la date effective de la démission et de la rupture du contrat. Évitez les erreurs et découvrez ce qu'il convient de savoir !

Lettre de démission : date, délais, courrier, email... tout savoir avant de l'envoyer

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Sommaire

1. Comment faire pour rédiger une lettre de démission ?

Aucun formalisme n'est imposé par la loi pour la rédaction d'une lettre de démission. Un écrit est recommandé, mais n'est pas légalement obligatoire.

Vérifiez votre convention collective ou votre contrat de travail dans lesquels des dispositions peuvent prévoir un formalisme à respecter pour que la démission soit valable.

Si vous choisissez/devez envoyer une lettre de démission, vous pouvez indiquer :

votre volonté claire de mettre fin à votre contrat par le biais d'une démission ;
la durée de préavis qui vous est applicable ;
la date de fin de votre contrat (en considération de la durée du préavis, le cas échéant) ;
éventuellement une demande de dispense de préavis (si vous souhaitez que votre contrat soit rompu plus tôt) ;
votre signature.

Il convient de rester courtois dans votre lettre afin d'éviter tout conflit.

Le salarié n'a pas à motiver sa décision. Ainsi, si vous ne souhaitez pas expliquer les raisons qui vous mènent à démissionner, vous n'y êtes pas obligé.

2. Comment envoyer un courrier de démission ? Peut-on l'envoyer par mail ? Comment donner sa démission en main propre à son employeur ?

Si vous rédigez une lettre de démission, 2 modes de notification à l'employeur sont envisageables :

l'envoi par recommandé avec avis de réception ;
la remise en main propre contre décharge.

Dans ces deux cas, vous aurez une preuve de la date de réception de la démission par votre employeur - et de la date du point de départ du délai de préavis.

Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par mail, l'écrit électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (1). Dans ce cas, il est recommandé de paramétrer votre boite mail pour avoir un accusé de réception, et même un accusé de lecture.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit un formalisme particulier, il faut le respecter.

3. À qui adresser une lettre de démission ?

Si rien n'est prévu dans votre contrat ou dans votre convention collective à ce sujet, vous devez envoyer la lettre à votre employeur.

Si votre entreprise dispose d'un service ressources humaines (RH) ou d'un juriste en droit du travail, vous pouvez vous rapprocher de celui-ci. Il y a de fortes chances pour que vous puissiez adresser votre lettre de démission à cet interlocuteur.

4. Quand envoyer une lettre de démission ? Puis-je envoyer ma lettre de démission en avance ?

Vous devez envoyer votre démission dès lors que vous avez pris votre décision de démissionner de votre CDI.

Vous pouvez envoyer la lettre de démission plusieurs mois avant votre départ : le salarié peut choisir la date effective de rupture de son contrat dès lors que la date choisie prend en considération le délai de préavis qu'il doit respecter - le cas échéant.

5. Quand démarre le préavis de démission d'un CDI ? Quelle date effective doit être prise en compte ?

Votre démission prendra effet à la date que vous avez indiquée dans la lettre de notification.

Le préavis débute à la date de notification de votre démission à votre employeur (date de la remise en main propre, date de présentation de la lettre pour un courrier recommandé, etc.). Si le salarié entend différer le point de départ de son préavis (cas de la lettre envoyée à l'avance), il doit le préciser dans sa lettre de démission en indiquant la date de rupture souhaitée.

Lorsque vous quittez l'entreprise, votre employeur doit mettre à votre disposition vos documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte).

6. Quelle est la durée de préavis ?

Vous devez respecter la durée de préavis prévue dans votre convention collective (ou un accord collectif) ou par les usages pratiqués dans la profession ou dans la localité.

Votre contrat de travail peut également prévoir une durée. Autrement dit, elle sera applicable uniquement s'il s'agit d'une réduction du préavis (correspondant à une durée plus courte que celle de la convention collective ou des usages).

Votre démission ne pourra prendre effet qu'après écoulement du préavis, sauf si vous en êtes dispensé.

Vous pouvez demander, dans votre lettre, à être dispensé totalement ou partiellement de votre préavis, pour que la rupture du contrat de travail prenne effet plus tôt.

7. Puis-je être dispensé de préavis ?

Oui, vous pouvez être dispensé de préavis dans certains cas : s'il s'agit d'un cas prévu par la loi ou s'il s'agit de votre volonté - sous conditions - ou de celle de votre employeur.

Dispense de préavis prévue par la loi

La loi prévoit 3 cas dans lesquels vous êtes dispensé de préavis :

démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté (2) ;
démission pour élever son enfant (3) ;
démission après un temps partiel ou un congé pour création d'entreprise (4).

Dispense de préavis demandée par le salarié ou l'employeur

Si vous n'êtes pas dans un des 3 cas mentionnés ci-dessus, vous pouvez tout de même être dispensé de préavis.

Vous demandez à votre employeur une dispense de préavis

Si vous souhaitez que votre démission ne soit pas soumise à préavis, vous pouvez en faire la demande dans votre lettre de démission directement ou dans un second courrier.

La dispense peut être totale ou partielle et votre contrat prendra fin à la date convenue, sans obligation d'exécuter votre préavis.

La décision de dispense est soumise à la discrétion de l'employeur : s'il refuse, vous devrez effectuer votre préavis. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à devoir verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Votre employeur vous impose une dispense de préavis

Votre employeur peut vous demander de ne pas exécuter votre préavis. Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez continué à travailler pendant le préavis (5).

Enfin, si la jurisprudence a dégagé une condition de clarté quant à la volonté du salarié de démissionner, il semble que la réforme portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ait porté un tempérament à ce principe. Depuis la nouvelle loi abandon de poste du 19 avril 2023 (6), le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par l'employeur, peut désormais être présumé démissionnaire. Les conséquences d'un abandon de poste et du cumul d'absences injustifiées sont de taille.

Références :
(1) Article 1366 du Code civil
(2) Article L1225-34 du Code du travail
(3) Article L1225-66 du Code du travail
(4) Article L3142-109 du Code du travail
(5) Article L1234-5 du Code du travail
(6) Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié