Démission d'un salarié en CDI : que faire, comment réagir ?

Vérifiez que la demande de démission est librement consentie, claire et non équivoque

Lorsque l'un de vos salariés vous remet sa démission, vous devez vous assurer que sa volonté de démissionner est claire et non équivoque (1).

Cette volonté peut se manifester par l'envoi d'une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception, mais aussi par une annonce verbale si elle ne laisse aucun doute quant à l'intention du salarié de démissionner.

Le salarié doit donc avoir pleinement conscience de rompre définitivement son contrat de travail et sa démission doit être un acte réfléchi.

Le guide complet sur la démission

Faites le point sur la démission de vos salariés : procédure, préavis, documents, indemnités...

Inclus : 26 questions/réponses, 3 modèles de lettres et 2 fiches récapitulatives

Obtenir

Bon à savoir : 

En principe, la volonté de démissionner du salarié ne se présume pas. Par exception toutefois, et depuis le 19 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste (c'est-à-dire qui s'absente de manière volontaire et prolongée, sans que son absence soit justifiée ou autorisée) peut être présumé démissionnaire.

Pour plus d'informations, consultez notre actualité "Abandon de poste : quelle est la procédure ?" et téléchargez notre guide complet : Absences injustifiées ou abandon de poste du salarié en CDI : réagir efficacement

Par ailleurs, pour être valable, la démission du salarié doit être librement consentie. En effet, cette volonté ne doit pas être altérée par son état psychologique ou par des pressions exercées par une tierce personne.

Par exemple, les démissions suivantes peuvent ne pas être valables (car le consentement est altéré) :

• démission sous le coup de la colère ou de l'émotion (après une dispute avec un supérieur hiérarchique ou des reproches sur la qualité de son travail) (2) ;
• démission en raison de la pression exercée par l'employeur ou un collègue de travail (suite à des faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, sous la menace d'un licenciement pour faute grave ou lourde...) (3).

Si elle n'est pas librement consentie, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra alors obtenir des dommages-intérêts. C'est pourquoi vous devez vous assurer de la volonté claire, réfléchie et non-équivoque, de votre salarié de démissionner. 

À retenir : La démission qui résulte du comportement fautif de l'employeur, ne traduit pas une volonté claire et non-équivoque. Elle doit donc être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

En réponse, accusez réception de la démission par mail, courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge

Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre accusant réception de la démission du salarié. Il n'y aura alors aucun doute sur la bonne réception de la démission.

Téléchargez notre modèle de lettre pour accuser réception d'une lettre de démission

Notre modèle prêt à l'emploi rédigé par un juriste est à votre disposition pour confirmer simplement la réception d'une lettre de démission d'un de vos salariés.

Obtenir

Indiquez dans la lettre le début et la durée de son préavis de démission afin de mettre en avant la date de la fin du contrat

Dans la lettre d'accusé de réception de la démission (ou par un autre moyen), vous pouvez tout à fait préciser le point de départ et de fin du délai de préavis, pour éviter tout litige concernant la durée de celui-ci.

En effet, le salarié doit respecter un préavis dont la durée est fixée (4) :

• soit par la loi ;
• soit par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ou l'accord collectif ;
• soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Le salarié peut vous demander une dispense de préavis. Dans ce cas-là, vous avez le choix entre :

• refuser sa demande : le salarié devra donc effectuer son préavis ;
• accepter sa demande : le salarié n'aura pas à effectuer son préavis et vous n'aurez pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Posez vos questions à nos juristes ;
- Profitez de votre convention collective.

Abonnez-vous

Si un salarié démissionne sans respecter son préavis, alors que vous ne l'avez pas dispensé, il peut être condamné à vous verser une indemnité compensatrice, égale à la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée (5). En revanche, si la dispense de préavis résulte de votre initiative (lorsque vous demandez vous-même à votre salarié de ne pas exécuter son préavis), vous êtes alors tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Délivrez les documents de fin de contrat de travail : certificat, attestation...

À l'issue du contrat, vous devez remettre au salarié ses documents de fin de contrat (6) :

• le certificat de travail ;
• l'attestation Pôle emploi ;
• le reçu pour solde de tout compte.

Ces documents permettront notamment au salarié de faire valoir ses droits au chômage, s'il en remplit les conditions.

La non-délivrance de ces documents peut conduire le salarié à engager une action en justice contre vous.

Tout savoir sur les documents de fin de contrat

Pour connaître toutes vos obligations concernant les documents de fin de contrat à remettre à vos salariés, téléchargez le dossier dédié rédigé par un juriste.

Inclus : 12 questions/réponses, 2 modèle de lettre, 3 fiches récapitulatives

Télécharger

Un employeur peut-il refuser la démission d'un salarié ?

Non. La démission est un droit et l'employeur ne peut pas si opposer tant qu'elle est valide. Il n'est pas possible de prévoir par ailleurs des clauses contractuelles visant à interdire au salarié de démissionner (7).

Pour aller plus loin : 

- Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
- Congés payés pendant le préavis de démission : tout ce qu'il faut savoir ! 
- Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?
- Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !
- Prime à la démission : pourquoi et comment la mettre en place ?
- Employeur, pouvez-vous refuser la démission d'un salarié ?
- Réduction du préavis de démission