Gérant de société à responsabilité limitée (SARL) : quand pouvez-vous démissionner ?
Gérant de SARL : personne physique ou morale ?
Pour rappel, le gérant d'une SARL, dont la nomination doit avoir été régulièrement faite par les associés de la société, est son représentant social. Selon les termes des statuts, il n'est pas nécessairement associé (majoritaire ou minoritaire de la société, selon le nombre de parts détenues), mais doit impérativement être une personne physique (1).
Quand pouvez-vous démissionner ?
La démission du gérant de SARL est un droit. À ce titre, celui-ci peut, en principe et sauf disposition contraire des statuts, démissionner à tout moment de son mandat, sans avoir à motiver sa décision ni respecter de préavis.
Gérant associé (majoritaire, minoritaire, égalitaire), non associé, co-gérant...
Ce principe vaut que le gérant de SARL soit associé (majoritaire ou minoritaire, selon son pourcentage de détention des parts) ou non de la société, et qu'il exerce sa fonction seul ou avec d'autres (on parle alors de co-gérant).
L'empêchement personnel du dirigeant : définition et exemples (décès, incapacité, etc.)
Il arrive que les fonctions du gérant (majoritaire, minoritaire, non-associé) de SARL doivent cesser en raison d’événements particuliers.
Tel est le cas lorsque surviennent des événements faisant obstacle à l'exercice durable de ses fonctions par le gérant, comme son décès, la découverte d'une maladie, le prononcé d'une incapacité légale (tutelle, curatelle, etc.), l'exercice d'une profession incompatible avec l'activité de gérance ou encore le fait qu'il fasse l'objet d'une interdiction de gérer par une décision de justice.
Selon les cas de figure, le gérant peut être tenu de démissionner, ou il peut être révoqué.
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Comment démissionner ?
La notification de la démission
Le gérant de SARL doit impérativement notifier sa démission à la société. Sauf disposition contraire des statuts, cette notification peut être faite par écrit ou verbalement. Notez qu'il est cependant préférable d'effectuer cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais, afin de se constituer une preuve de bonne foi en cas de litige.
En principe, la démission est un acte juridique unilatéral : elle produit ses effets immédiatement après avoir été portée à la connaissance des associés et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
Pour autant, le gérant peut contester la validité de sa démission s'il arrive à démontrer que sa volonté n'était pas libre et éclairée (2).
Démission du gérant de SARL : quelles mesures de publicité ?
La démission du gérant de SARL doit faire l'objet de plusieurs mesures de publicité, parmi lesquelles :
- une insertion dans un support d'annonces légales du siège social (3) ;
- une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (4) ;
- depuis le 1er janvier 2023, une inscription au Registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises (5) ;
- une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffier du tribunal de commerce (6).
L'aménagement statutaire de la démission du gérant de SARL
Afin d'éviter les abus, les associés ont la possibilité d'aménager la procédure de démission du gérant via l'insertion de clauses statutaires spécifiques. Néanmoins, cet aménagement ne doit pas priver le gérant de son droit de démission.
Habituellement, les statuts peuvent comporter diverses conditions à la démission du gérant de SARL, comme :
- exiger que le gérant notifie sa démission à la société sous une forme particulière, telle qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- exiger du gérant la justification de sa décision de démission ;
- fixer un délai de préavis, qui ne doit pas empêcher le gérant de démissionner.
Important :
Pour rappel, le but premier d'un préavis doit être de permettre une bonne transition entre l'ancien et le nouveau gérant sans perturber le fonctionnement de la société. À ce titre, le préavis ne peut être utilisé à des fins dissuasives. Par exemple, il est impossible de prévoir un délai d'une durée volontairement disproportionnée, car cela pourrait dissuader le gérant de démissionner.
Les effets de la démission du gérant de SARL
Par l'importance de son rôle de direction au sein de la société, la démission d'un gérant de SARL a de multiples conséquences, tant pour la société que pour lui-même.
Changement de gérant
Le gérant démissionnaire va devoir convoquer une assemblée générale d'urgence afin que les associés puissent procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Il va également devoir veiller à remplir sa mission jusqu'au terme de son éventuel préavis, et accueillir son successeur pour assurer une transition en douceur.
Le cas du gérant salarié
Notez que le gérant d'une SARL salarié qui démissionne de son mandat social voit son contrat de travail conclu avec la société perdurer. En d'autres termes, la démission n'affecte que le mandat social de gérance, mais n'entraîne pas la résiliation du contrat de travail de l’intéressé.
L'engagement (éventuel) de la responsabilité du gérant
De son côté, la société est en droit de réclamer des dommages et intérêts (dont le montant sera fixé par le juge) au gérant de SARL s'il a commis une faute dans le cadre de sa démission (non-respect du préavis, démission brutale, absence de convocation d'une assemblée générale d'urgence pour nommer le nouveau gérant, etc.).
Gare aux fautes de gestion intervenues pendant le mandat
Dans le même esprit, le gérant demeure en principe responsable des négligences, et éventuelles fautes de gestion survenues durant son mandat.
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Les obligations (légales ou statutaires) du gérant démissionnaire
Après avoir démissionné, l'ex-gérant reste tenu à une obligation de loyauté à l'égard de la société : en d'autres termes, il peut exercer la même activité que celle-ci, mais doit s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale à son égard.
De la même manière, l'ex-gérant doit veiller à protéger le secret des affaires de son ancienne société, et à ne pas utiliser d'informations susceptibles d'être couverte par celui-ci.
Enfin, il est également tenu à une obligation de restitution des biens que la SARL avait mis à sa disposition, comme un logement de fonction.
Bon à savoir :
Les statuts peuvent aussi prévoir une clause de non-concurrence (on parle de clause de non-concurrence statutaire) à l'égard de l'ex-gérant associé de la société : celle-ci peut viser à lui interdire d'occuper un poste de direction dans une société concurrente, pendant un certain laps de temps et sur une certaine zone géographique.
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